TA83 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante :              Par un jugement du 10 septembre 2019, le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme G H et M. F E, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A et B, et tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse (CHITS) à réparer les préjudices résultant des manquements qu'ils imputent à l'établissement dans la prise en charge de l'accouchement de Mme G H ayant entraîné des séquelles chez les enfants, a ordonné une expertise en vue d'apprécier l'existence d'un manquement fautif de ce centre hospitalier lors de la prise en charge médicale de Mme H.             Le rapport définitif a été déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2020.         Par une ordonnance du 6 avril 2020, le magistrat en charge des expertises a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 5 100 euros.               Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme G H et M. F E, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A et B, représentés par Me Bernardini demandent au tribunal :              1°) d'annuler la décision implicite de rejet d'indemnisation du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse suite à l'envoi d'une demande préalable par courrier recommandé du 30 août 2021 ;              2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse à leur verser une indemnité d'un montant total de 100 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de l'accouchement de Mme H et de ses suites ;              3°) de condamner centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse à leur verser à chacun une provision de 40 000 euros ;              4°) de mettre à la charge le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens et ce compris les frais d'expertise judiciaire confiée au Docteur C.        Ils soutiennent que :       - la responsabilité du CHITS de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer - hôpital de Sainte-Musse est engagée en raison des dysfonctionnements qui se sont produits dans le suivi de la grossesse gémellaire de Mme H ;       - des dysfonctionnements se sont produits dans le suivi de la grossesse gémellaire de Mme H par l'hôpital Sainte Musse et lors de sa prise en charge au sein de cet établissement pour son accouchement ;       - ces dysfonctionnements constatés ont généré des souffrances néonatales sévères chez l'enfant B, entraînant des séquelles, notamment des hémorragies et une ischémie au niveau des hémisphères cérébelleux.               Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse, représenté par Me Chas, conclut au rejet de la requête.              Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM du Var), représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :               1°) de constater que le montant de la créance s'élève à la somme de 109 874,63 euros au titre des dépenses de santé ;              2°) de réserver ses droits dans l'attente du chiffrage de sa créance définitive.              Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2023.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       -  le code de la santé publique ;         - le code de justice administrative.       - le code de la sécurité sociale ;               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Karbal, conseiller,       - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,       - et les observations de Me Castagnon substituant Me Chas, représentant le CHITS.              Considérant ce qui suit :              1. Le 28 mars 2018, Mme G H, alors âgée de 26 ans, a accouché par césarienne de jumeaux B et A à l'hôpital de Toulon Sainte Musse. À la suite de cet accouchement, l'enfant B a été déclaré mort-né le 28 mars à 2h37 et a dû être pris en charge de toute urgence avant d'être transféré à l'hôpital Nord de Marseille où il a été hospitalisé plusieurs semaines. Du 28 mars au 9 avril 2018 d'abord, au sein du service réanimation pour de multiples hémorragies au plan cérébral et une ischémie du cervelet gauche, des anomalies dans le fonctionnement du foie et une dilatation majeure des artères coronaires. Du 9 au 18 avril 2018 ensuite, au sein du service de néonatologie avant son transfert vers l'hôpital de la Timone pour une intervention chirurgicale neurologique suite à une cholestase néonatale et la pose et la dépose d'une dérivation ventriculaire externe. Il est resté dans cet établissement jusqu'au 9 mai 2018, soit 43 jours d'hospitalisation. A sa sortie de l'hôpital, B a continué à suivre des examens et consultations lesquels ont révélé qu'il présente des troubles du développement qui nécessitent une prise en charge multidisciplinaire médicale et une rééducation. Par un courrier du 30 août 2021, reçu le 31 août suivant, Mme G H et M. F E, par la voie de leur conseil, ont sollicité du CHITS le versement d'une somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices subis par leur fils B E, et une provision de 40 000 euros pour chacun d'entre eux. En l'absence de réponse à cette demande indemnitaire, une décision implicite de rejet est née le 31 décembre 2021.               Sur la responsabilité du centre hospitalier :              2. Les requérants soutiennent en substance que des dysfonctionnements se sont produits dans le suivi de la grossesse gémellaire de Mme H par le CHITS, hôpital de Sainte Musse lors de sa prise en charge au sein de cet établissement, notamment lors du déclenchement de son accouchement entraînant des séquelles sévères chez l'enfant B.               3. L'article L. 1142-1, paragraphe I, alinéa 1er, du code de la santé publique prévoit : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". L'article R. 4127-32 du même code prévoit : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents ". L'article R. 4127-33 du code prévoit : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. "              4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le déclenchement par ocytocique a commencé le 27 mars 2018 dès 10 heures 40 dans le but d'obtenir des contractions utérines, la rupture artificielle de la poche des eaux (RAPDE) est réalisée à 14 heures 50, le col est alors dilaté à 3 cm. A 18 heures, et après avoir constaté que le col est identique, le médecin obstétricien a décidé de poursuivre le déclenchement par voie basse. A 19 heures 30, Mme H est installée en salle d'accouchement, et ce n'est qu'à 23 heures 30 que le col se modifie et passe à 4 cm de dilatation, soit 8 heures 40 après la (RAPDE). Si l'expert précise que l'induction du déclenchement du travail par ocytocique, utilisé pour l'accouchement de Mme H, est parfaitement indiquée dans ce contexte de grossesse gémellaire à 38 semaines, il relève toutefois que l'obtention de la modification du col à 4 cm a été acquise le 27 mars 2018 à 23 heures 36, et que la dilatation du col maximum a été obtenue le 28 mars 2018 à 2 heures 15, au moment où la décision de césarienne a été prise, que la durée totale du déclenchement du col au stade de 4 cm a été de 2 heures 44, et que la durée totale du déclenchement a été de 12h40, alors que le temps maximum de stagnation de la dilatation cervicale chez une patiente en travail, avec un monitoring strictement normal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, doit être selon les recommandations pour la bonne pratique clinique du collège National de Gynécologie-Obstétrique de deux heures.                5. Il résulte également de l'instruction que la sage-femme a informé à plusieurs reprises, le médecin obstétricien des anomalies du monitoring révélant que le rythme cardiaque fœtal était devenu pathologique, ce dernier décidant malgré tout de poursuivre le déclenchement par voie basse sans tenir compte de ces données cardiaques et de l'avis de la sage-femme. Il résulte des éléments de l'instruction que la décision de pratiquer l'accouchement par voie basse a, selon le rapport de l'expert, constitué un choix inadapté et qu'une indication de césarienne aurait dû être retenue au plus tard le 27 mars 2018 à 20 heures 30 au regard du contexte obstétrical défavorable, compte tenu de l'échec du déclenchement et des anomalies du monitoring cardio-fœtale relevées à plusieurs reprises.               6. Mais le rapport de l'expert judiciaire et de son sapiteur est contesté par le rapport établi par le professeur D, rédigé à la demande de la défense, et dans lequel il mentionne, d'une part, que le rapport de l'expert judiciaire avait souligné des anomalies importantes relevées sur l'histologie placentaire, lesquelles, selon le rapport du professeur D, confirment " l'existence d'une pathologie chronique anténatale et qu'il était nécessaire de demander l'avis d'un foetopathologiste ", et, d'autre part, que "  la thrombopénie aigüe dont souffrait le jeune B " peut " aussi être la conséquence d'une allo-immunisation plaquettaire ", et " que les hémorragies cérébrales n'aient pas été soit préexistantes à l'accouchement, soit la conséquence imprévisible de l'hypothermie réalisée ".               7. Devant ces contradictions évoquées, il appartient au tribunal de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.              8. Or, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que le compte-rendu de l'examen anatomo-pathologique du placenta indique que le " placenta de grossesse gémellaire monochoriale bi-amniotique remanié par des lésions de foyers d'hypoxie ischémique villositaire chronique, une intervillité chronique histiomacrophagique cd68 + choriangome capillaire de 2 cm ", révèle, selon les dires de l'expert judiciaire, " la confirmation du caractère monochorial de la grossesse gémellaire " qui se caractérise par " un seul placenta commun aux deux jumeaux ", et un capital génétique se révélant être identique. L'expert précise en outre que " le fait qu'il existe des foyers de lésions ischémiques chroniques, est un résultat classique et très répandu lors des grossesses gémellaires à ce terme ", et qu'il " n'existe pas de causes franches d'origine placentaire, tel qu'un volumineux hématome, un décollement de ce dernier qui aurait pu modifier le flux vasculaire en lien avec le jumeau B ". Enfin, qu'il " n'existe aucunes causes génétiques et/ou métaboliques à l'origine du mauvais état de santé de l'enfant B ", car, précise l'expert, " l'enfant A qui partage le même placenta que son frère jumeau, est indemne de tous désordres ", et de conclure qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir " un avis sapiteur anatomo-pathologique-placentaire ". Il résulte en outre du rapport d'expertise que la thrombopénie constatée ne trouve pas son origine à l'hypothermie puisque, toujours selon le rapport d'expertise judiciaire, " l'hypoplaquettose a été constatée avant sa mise en place ", et que la thrombopénie " a été corrigée après la mise en place de deux perfusions seulement sans devoir adjoindre par la suite de traitement complémentaire ". Le rapport d'expertise indique par ailleurs " qu'il n'y a pas eu de complication hémorragique dans la suite de la prise en charge de l'enfant B jusqu'à ce jour ", et notamment durant la prise en charge chirurgicale, ce qui permet d'exclure que la thrombopénie d'origine centrale anté-natale serait à l'origine des lésions hémorragiques constatées de l'échographie et de 1'IRM.                9. Il résulte ainsi de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le CHITS Hôpital de Saint Musse a commis une erreur dans la prise en charge de l'accouchement de Mme H, ayant causé des préjudices à l'enfant B. Ce retard de diagnostic est constitutif d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.                Sur le lien de causalité :               10. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis les chances du patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 21 décembre 2007, n° 289328).              11. Tout retard dans la prise en charge de l'enfant est de nature à causer ou aggraver des lésions cérébrales et en tout cas à lui faire perdre une chance d'échapper à tout ou partie des lésions. (voir en sens, arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 2010, n°306354).               12. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'à la suite de cet accouchement, l'enfant B a été déclaré mort-né le 28 mars 2020 à 2h37 et a dû être pris en charge de toute urgence avant d'être transféré à l'hôpital Nord de Marseille où il a été hospitalisé plusieurs semaines. Du 28 mars au 9 avril 2018 d'abord, au sein du service réanimation pour de multiples hémorragies au plan cérébral et une ischémie du cervelet gauche, des anomalies dans le fonctionnement du foie et une dilatation majeure des artères coronaires. Du 9 au 18 avril 2018 ensuite, au sein du service de néonatologie avant son transfert vers l'hôpital de la Timone pour une intervention chirurgicale neurologique suite à une cholestase néonatale et la pose et la dépose d'une dérivation ventriculaire externe. Il est resté dans cet établissement jusqu'au 9 mai 2018, soit 43 jours d'hospitalisation. A sa sortie de l'hôpital, B a continué à suivre des examens et consultations lesquels ont révélé qu'il présente des troubles du développement qui nécessitent une prise en charge multidisciplinaire médicale et une rééducation. Le rapport d'expertise rapporte ainsi que l'enfant B, à l'âge de neuf mois, accuse un retard de trois mois : " retard des acquisitions de 3 mois environ ", et " gestes dirigés mais préhension difficile, difficulté à se retourner, B ne tient toujours pas assis ", mise en place de séances de kinésithérapie deux fois par semaine pour hypotonie axiale sévère, petite négligence à gauche et appareillage réalisé (type siège) pour éviter les déformations  ; à 18 mois, il : " n'exprime pas encore de babillage. Il ne répond pas à une consigne simple, ne pointe pas du doigt et se retourne au bruit, il imite, il mange des morceaux ", et à 21 mois, il : " tient assis ", mais " il ne marche pas ". Le rapport précise en outre que le préjudice subi est en lien direct, certain et exclusif avec la négligence constatée pendant la conduite du déclenchement. L'expert sapiteur indique, quant à lui, que l'état de santé de l'enfant B n'est pas consolidé et que son état nécessite un suivi régulier, trimestriel jusqu'à l'âge scolaire de 7 ans, et que le retard de prise en charge à sa naissance a entraîné une perte de chance de 100%. Ainsi, les fautes commises par le Centre hospitalier dans le cadre de la prise en charge de l'accouchement ont fait une perdre une chance à l'enfant B. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance à 100 % et de mettre à la charge le CHITS hôpital de Sainte Musse la réparation de ses préjudices.              En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :       Sur le préjudice subi par M. E s'agissant des frais de déplacement :              13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'enfant B E nécessite divers soins de kinésithérapie, de psychomotricité, d'ergothérapie, d'orthophonie et des consultations médicales. Certains de ces actes ont lieu à Brignoles, notamment pour des séances de kinésithérapie de deux à quatre séances par semaine. Compte tenu de la distance qui sépare Brignoles du domicile du requérant et de la puissance fiscale du véhicule utilisé, la somme qu'il demande de 6 487,20 euros au titre des frais de déplacement pour accompagner son fils n'apparaît pas excessive. Il y a lieu par suite de mettre à la charge du CHITS hôpital de Sainte Musse ces frais de déplacement d'un montant de 6 487,20 euros.              S'agissant des frais de santé              14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme H et M. E justifient de frais médicaux restant à charge d'un montant de 1 770 euros, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été rendus nécessaires par l'état de santé de l'enfant B E depuis sa naissance.               15. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de l'enfant B E nécessite l'achat d'un appareillage auditif d'un montant de 984 euros et d'un fauteuil adapté d'un montant de 1 452,62 euros.               16. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les requérants justifient de frais d'assistance à expertise, lesquels sont distincts de la liquidation des frais d'expertise, d'un montant de 1 500 euros.               17. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que les requérant justifient de frais de reprographie du dossier médical pour un montant de 86,92 euros.               Sur le préjudice subi par Mme H s'agissant de la perte de revenus :              18. Mme H soutient avoir été conduite à prendre un congé sans solde entre le 29 mars 2020 et le 28 mars 2022 afin de porter assistance à son enfant B. Il résulte de l'instruction, et notamment des différents bulletins de paie de 2016 à juin 2021, que l'intéressée percevait, en sa qualité d'hôtesse de caisse, un salaire moyen de 912 euros. Dès lors, qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressée a été contrainte de renoncer à son emploi à compter du 29 mars 2020, en raison de la nécessité de sa présence auprès de son fils handicapé, il y a lieu de condamner le CHITS hôpital de Sainte Musse à verser à Mme H la somme de 21 888 euros.               En ce qui concerne les dépenses de santé futures :              19. Il appartient au juge de décider si la réparation des préjudices futurs de la victime, non couverts par des prestations de sécurité sociale, doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une rente selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable, sans que le choix ne soit subordonné à l'accord du responsable (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 4 décembre 2009, n° 309521).              20. Il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise, que l'état de santé de l'enfant B est considéré comme non consolidé, à la date du présent jugement, et qu'il présentera un déficit fonctionnel prévisible à l'âge de sept avec un risque de séquelles évalué entre 5 et 20% par l'expert. Dès lors, l'état de santé de l'enfant B est de nature à entraîner des frais médicaux pour l'avenir. Par suite, Mme H et M. E sont fondés à solliciter le versement des frais de séances d'ergothérapie restant à leur charge d'un montant de 100 euros par mois, soit 1 200 euros par an (100 x 12), et le versement des frais de séances de psychomotricienne restant à leur charge d'un montant de 70 euros par mois, soit 840 euros par an (70 x 12). Dans la mesure où le versement d'une rente apparaît en l'espèce comme le mode d'indemnisation de nature à assurer à l'enfant B E la réparation la plus équitable, il convient de mettre à la charge du CHITS hôpital de Sainte Musse une rente à ce titre pour un montant annuel de 2 040 euros par an.               21. Chacune de ces rentes sera revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 25 mai 2018, n° 393827).              En ce qui concerne les frais de déplacement futurs :              22. Il résulte de l'instruction que les requérants justifient de frais de déplacements futurs pour un montant de 750 euros par an.               En ce qui concerne les débours remboursés à la CPAM du Var :              23. La caisse primaire d'assurance maladie du Var justifie, par le relevé des débours qu'elle produit, avoir engagé en faveur de l'enfant B E des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, pour un montant total de 109 874,63 euros, qui devra être intégralement indemnisé par le CHITS hôpital de Sainte Musse.               Sur la charge des frais d'expertise :              24. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse les frais et honoraires de l'expertise du docteur C et de Mme H taxés et liquidés à la somme de 5 100 euros toutes taxes comprises, selon l'ordonnance du magistrat en charge des expertises visée ci-dessus.              Sur les frais liés au litige :              25. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur C, expert, et au docteur I, sapiteurs, liquidés et taxés à la somme totale de 5 100 euros par ordonnance du 6 avril 2020, doivent être mise à la charge du CHITS, partie perdante pour l'essentiel dans cette instance.               26. En dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHITS hôpital de Sainte Musse une somme globale de 2 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               D É C I D E :Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse versera à Mme H et M. E, en leur nom propre, la somme de 34 168,74 euros. Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse versera à Mme H et M. E, en leur nom propre, une rente d'un montant annuel de 2 040 euros, et d'un montant annuel de 750 euros, à compter du 9 novembre 2023 jusqu'à la majorité de l'enfant B E. Cette rente sera revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse remboursera à la CPAM du Var la somme de 109 874,63 euros au titre des débours. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2021 et des intérêts capitalisés à compter du 23 novembre 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  Article 4 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 5 100 euros sont mis à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse.Article 5 : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer, hôpital Sainte-Musse versera une somme globale de 2 000 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Madame G H et Monsieur F E, au centre hospitalier intercommunal Toulon - Saint-Musse, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Karbal, conseiller,Mme Montalieu, conseillère.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023.       Le rapporteur,SignéZ. KARBAL       Le président,              Signé              Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX                                          La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière.2N° 2103049