TA54 · Chambre 3 — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2021 et 6 mars 2023, M. B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 12 aout 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires contre l'arrêté du 29 octobre 2020, portant agrément de la demande de résiliation de son contrat d'engagement à compter du 16 janvier 2021, et contre la décision du 21 décembre 2020 portant refus de report de la date de prise d'effet de sa radiation des contrôles ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière sur la période allant du 16 janvier au 24 septembre 2021, et de financer son projet de reconversion au titre du congé de reconversion dont il a été privé, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions initiales des 29 octobre 2020 et 21 décembre 2020 prises par la commission de recours des militaires sont insuffisamment motivées ;  
 -  la décision du 12 aout 2021 de la ministre des armées, prise sur recours, est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la consultation pour avis de la commission de réforme des militaires ; il a été privé d'une garantie, faute d'avoir été informé que sa situation  devait être examinée préalablement par la commission de réforme ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a demandé le 2 novembre 2020 le report de la date d'effet de la résiliation de son contrat du 16 janvier au 21 septembre 2021 ; 
 -  l'administration n'a pas tiré les conséquences de sa nouvelle demande du 2 novembre 2020 alors qu'il était en droit, tant que sa démission n'était pas agréée, de la modifier ; 
 -  sa radiation des contrôles lui ayant été notifiée tardivement, celle-ci n'était pas effective ;  
 - la décision du 29 octobre 2020 acceptant la résiliation de contrat au 16 janvier 2021 doit être regardée comme étant inexistante, dès lors que sa demande de report de la date de prise d'effet de la résiliation de son contrat vaut renonciation à sa demande initiale du 20 août 2020 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, motif pris de ce que sa nouvelle demande de résiliation de contrat avec prise d'effet au 24 septembre 2021 était assortie d'un projet de reconversion ;   
 - sa demande initiale était entachée d'un vice du consentement, faute d'avoir été mis à même d'apprécier la portée de sa décision en l'absence d'information sur les possibilités de reconversion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il fait valoir que : 
 - les conditions de notification de l'arrêté du 29 octobre 2020 portant acceptation de la demande de résiliation du contrat d'engagement de M. A sont sans incidence sur la légalité de la décision initiale ; 
 - le moyen tiré du défaut de consultation pour avis de la commission de réforme des militaires est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - les conclusions de Mme Laëtitia Cabecas, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Clavier, substituant Me Moumni, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Entré le 28 avril 2014 au service de l'armée de l'air en qualité d'élève officier sous contrat du personnel navigant d'une durée de dix ans dans la spécialité " navigateur officier système d'arme de combat ", M. B A est, à compter du 11 février 2019, déclaré inapte dans sa spécialité. Il a alors servi, par dérogation aux normes médicales d'aptitude, sous réserve du port, en vol, de moyens de correction optiques adaptés et d'une paire de lunettes de secours en cabine. Le 9 janvier 2020, M. A a de nouveau été déclaré inapte à servir dans sa spécialité. Par une décision du 8 juillet 2020, sa demande tendant à être maintenu dans sa spécialité, par dérogation aux normes médicales, a été rejetée. Le 20 août 2020, M. A a demandé la résiliation de son contrat d'engagement avec prise d'effet au 16 janvier 2021. Par un premier arrêté du 29 octobre 2020, la ministre des armées a agréé sa demande de radiation des contrôles à compter du 16 janvier 2021. Toutefois, le 2 novembre 2020, M. A a demandé que la date de prise d'effet de la résiliation de son contrat soit reportée du 16 janvier au 24 septembre 2021. Par une décision du 21 décembre 2020, la ministre des armées a rejeté cette demande. Le 26 février 2021, M. A a exercé deux recours administratifs préalables obligatoires auprès de la commission des recours des militaires (CRM) dirigés contre l'arrêté du 29 octobre 2020 et contre la décision du 21 décembre 2020. Par une décision du 12 août 2021, dont M. A demande au tribunal l'annulation, la ministre des armées a rejeté les recours de M. A. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, pour contester la décision de la ministre des armées du 12 aout 2021, M. A invoque l'insuffisante motivation des décisions des 29 octobre et 21 décembre 2020. Toutefois, la décision prise à la suite du recours devant la commission des recours des militaires s'est nécessairement substituée à ces décisions initiales. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours demeure soumise elle-même au principe de légalité.  
 3. En l'espèce, M. A ne peut toutefois invoquer utilement le moyen tiré de ce que les décisions des 29 octobre et 21 décembre 2020 sont insuffisamment motivées, dans la mesure où le défaut de motivation est, en tout état de cause, propre à ces décisions initiales et a nécessairement disparu avec elles. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions des 29 octobre et 21 décembre 2021 doit être écarté. 
 4. En tout état de cause, la résiliation du contrat d'un officier sous contrat ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir. Elle n'est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Aucune autre disposition législative n'impose la motivation d'une telle décision. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus d'agréer la résiliation de contrat est insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4139-53 du code de la défense : " Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires () ". Aux termes de l'article R. 4139-55 de ce code : " La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :/ 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; () ". 
 6. S'il résulte de ces dispositions que la décision du ministre des armées de radiation des contrôles, s'agissant d'un officier sous contrat pour inaptitude définitive au service, requiert l'avis préalable de la commission de réforme sur l'inaptitude présumée du militaire, cette exigence n'est toutefois pas applicable s'agissant d'une décision de radiation des contrôles intervenant à la suite d'une décision de rejet de demande de dérogation aux normes médicales en vue de servir dans une spécialisation.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du 8 juillet 2020 rejetant la demande de servir présentée par l'intéressé par dérogation aux normes médicales, que M. A a été déclaré inapte à servir dans sa spécialité " navigateur officier système d'arme de combat ". Contrairement ce qu'il soutient, M. A n'a pas été déclaré définitivement inapte au service au sens et pour l'application de l'article R. 4139-55 précité du code de la défense. Il s'en suit que l'administration n'était pas tenue de consulter la commission de réforme avant d'accepter la résiliation du contrat d'engagement de M. A. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée de l'avis de la commission de réforme, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, (), pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. ". Aux termes de l'article L. 4139-13 du même code : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire ". En vertu de l'article 20 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat : " les contrats sont résiliés par le ministre de la défense (). 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense (). ".  
 9. En premier lieu, M. A a, par un courrier du 20 août 2020, demandé la résiliation de son contrat d'engagement, souscrit le 28 avril 2014, avec effet au 16 janvier 2021. A la date de la décision attaquée, le 29 octobre 2020, sa demande a été agréée. Si M. A a, par un nouveau courrier du 2 novembre 2020, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, sollicité le report de la prise d'effet de sa radiation des contrôles afin de bénéficier d'un congé de reconversion, cette circonstance n'est pas de nature à priver la matérialité de sa demande initiale, alors même que la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, n'aurait été portée à sa connaissance que le 6 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 240-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par () 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé. ". L'article L. 242-1 du même code prévoit que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 
 11. La décision de l'administration, saisie d'une demande de résiliation de contrat, a pour seul objet de refuser ou d'agréer la demande de résiliation mais pas de prononcer une telle résiliation. En vertu des dispositions précitées, il revient à la ministre des armées d'apprécier s'il convient ou non d'autoriser cette démission, laquelle ne constitue pas un droit. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, d'une part, la décision contestée prise sur recours ne constitue pas une décision retirant une décision individuelle créatrice de droits. D'autre part, si M. A se prévaut de son droit de renoncer à la résiliation de son contrat tant que celle-ci n'a pas été acceptée, sa nouvelle demande du 2 novembre 2020 par laquelle M. A a demandé le report de la date de prise d'effet de la résiliation de contrat n'a ni pour objet ni pour effet d'y renoncer. Par suite, en prenant la décision attaquée, la ministre des armées n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 8 du présent jugement.  
 12. En troisième lieu, la ministre des armées a pu légalement refuser de faire droit à la demande de M. A en se fondant sur la circonstance qu'il n'avait présenté aucun projet de reconversion à l'appui de sa demande de résiliation de contrat et de sa demande de report de sa date d'effet, comme l'atteste le formulaire de demande d'avis préalable au départ lié à une reconversion qu'il produit, lequel ne décrit aucun projet concret autre qu'un " projet de retour à la vie civil ". Dans ces conditions, et alors que l'inaptitude médicale de M. A à servir dans sa spécialisation a été déclarée en janvier 2020, le requérant, dont la demande de report de la date d'effet de sa démission apparaît uniquement motivée par la perspective de bénéficier d'une aide à la reconversion avantageuse, n'est pas fondé à soutenir que la ministre des armées aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. En dernier lieu, si M. A soutient qu'il aurait été incité à présenter une nouvelle demande de résiliation de son contrat d'engagement et se prévaut d'un manque d'information de l'administration quant à la possibilité de solliciter un congé de reconversion, ces allégations, non étayées, ne sont pas de nature à établir que sa demande serait ainsi entachée d'un vice du consentement. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la ministre des armées du 12 août 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience publique du 11 avril 2021 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. BourjolLe président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier,  
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2103051