TA30 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 2003773 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine Tourbillon, représentée par Me Avril, demande au tribunal :  
 1)° d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Lagnes a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation de constructions existantes ; 
 2)° de constater qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au maire de la commune de Lagnes de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lagnes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée, qui doit s'analyser comme procédant au retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire depuis le 24 août 2020, a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle indique à tort que le siège de l'exploitation est situé à Violès ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de Lagnes, dès lors que les constructions en cause rentrent dans la catégorie des équipements touristiques nécessaires à l'exploitation agricole ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Lagnes, dès lors notamment que sont nécessaires à l'exercice de son activité agricole le développement des espaces suivants : 
 . les espaces consacrés à la vente et au stockage de vin, ainsi que le caveau ; 
 . la salle d'œnotourisme ; 
 . les locaux administratifs ; 
 . les places de stationnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la commune de Lagnes, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 sous le numéro 2103051, la SCEA Domaine Tourbillon, représentée par Me Avril, demande au tribunal : 
 1)° d'annuler la décision en date du 26 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Lagnes a refusé de lui délivrer un certificat de permis construire tacite ; 
 2)° de constater qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Lagnes de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lagnes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le courrier daté du 19 juin 2020 par lequel la commune de Lagnes l'a informée de la modification du délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'urbanisme ne lui a pas été régulièrement notifié, de sorte qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 24 août 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la commune de Lagnes, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bounnong, pour la SCEA Domaine Tourbillon, et celles de Me d'Audigier pour la commune de Lagnes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 16 octobre 2020, le maire de la commune de Lagnes a refusé de délivrer à la SCEA Domaine Tourbillon un permis de construire en vue de la régularisation de constructions existantes. Par une première requête enregistrée sous le numéro 2003773, cette société demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Par décision du 26 juillet 2021, le maire de Lagnes a ultérieurement refusé de lui délivrer un certificat attestant de la naissance d'un permis de construire tacite à son profit. La SCEA Domaine Tourbillon demande l'annulation de cette nouvelle décision par une requête enregistrée sous le numéro 2103051. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2003773 :  
 En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite :  
 2. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ". Aux termes de l'article R. 423-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.  423-23 est porté à : () / b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation () ". L'article R. 423-42 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ;/ () ". L'article R. 423-43 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. ./ () ". Aux termes de l'article 12ter de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : " Sans préjudice de la faculté de prévoir, pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article 9, une reprise des délais par décret, les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l'urbanisme, y compris les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci. / ( ) ".  Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, dans sa version modifiée par l'arrêté du 15 avril 2020 : " Après s'être assuré oralement de la présence du destinataire, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. / La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que : /- les nom et prénom du destinataire ; / - une attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ; / - la date et l'heure de distribution ; / - le numéro d'identification de l'envoi ; / - la mention "procédure spéciale covid-19". / Dans l'hypothèse où la remise du pli dans la boîte aux lettres du destinataire s'avère impossible, l'envoi est déposé, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, près de la porte d'entrée. / Lorsque le destinataire est absent, le pli est mis en instance, dans les conditions de l'article 5 de l'arrêté susvisé tel que modifié par l'article 4 du présent arrêté. ". L'article 2 de cet arrêté dispose que : " Lors du dépôt de l'envoi postal faisant l'objet de formalités attestant de son dépôt et de sa distribution, l'expéditeur doit indiquer en caractères lisibles : /- ses nom, prénom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse ; /- les nom et prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse. / Le prestataire doit indiquer : / - la date de dépôt ou de collecte, le niveau de garantie, le numéro d'identification de l'envoi et le prix payé par l'expéditeur ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de la décision, en cas de réception dès la première présentation du pli la contenant, ou, à défaut, doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la SCEA Domaine Tourbillon a déposé sa demande de permis de construire le 27 avril 2020. En application des dispositions précitées de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-36 du 25 mars 2020, le point de départ des délais d'instruction de cette demande a été fixé au 24 mai 2020. Dès lors que la demande d'autorisation d'urbanisme porte sur la régularisation de bâtiments destinés à recevoir du public, le maire de Lagnes a indiqué à la société pétitionnaire, par courrier daté du 19 juin 2020, que le délai d'instruction de sa demande était porté à 5 mois. Il ressort de l'accusé de réception correspondant que le pli a été distribué le 24 juin 2020 dans les délais prescrits. La circonstance que l'employé chargé de la distribution aurait signé l'avis de distribution à la place du destinataire est sans incidence sur le caractère effectif de cette présentation à l'adresse déclarée par le pétitionnaire, à la date du 24 juin 2024 à laquelle le facteur s'est présenté à son domicile. Dès lors que la société requérante a été destinataire dans les délais prescrits de la modification des délais d'instruction de sa demande de permis de construire, ceux-ci courant jusqu'au 24 octobre 2020, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle disposait d'un permis de construire tacite depuis le 24 août 2020. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise sans procédure contradictoire préalable ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens de la requête :  
 5. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. " 
 6. L'arrêté attaqué vise les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local de la commune et précise que la société pétitionnaire n'établit pas que les constructions dont elle demande la régularisation seraient nécessaires à l'exercice de son activité agricole. Cet arrêté est, dès lors, suffisamment motivé. 
 7. Aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de Lagnes, disponible sur le site internet de la commune, accessible au juge comme aux parties : " Dans l'ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A2 sont interdites, notamment : - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes, à l'exception des équipements touristiques nécessaires aux exploitations agricoles ; () ". En application de l'article A2 de ce règlement : " Seuls sont autorisés dans la zone A : 1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir : - Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher ; - Les bâtiments techniques (hangars, remises, caveaux, locaux de vente directe) ; () ". 
 8. Par des arrêts n°s 19MA05383 et 19MA05386 devenus définitifs, la cour administrative de Marseille a jugé que, d'une part, le doublement de la superficie autorisée de la salle d'œnotourisme, la création d'un local traiteur de 26 m² et l'augmentation très importante, de quinze à soixante places, du nombre autorisé de places de stationnement destinées à recevoir la clientèle méconnaissent le règlement du PLU de la commune de Lagnes,  d'autre part, que la SCEA requérante n'établissait pas que l'augmentation de son activité rendrait nécessaires les superficies supplémentaires et les modifications importantes constatées apportées au projet qui avait donné lieu au permis de construire délivré en 2014, et que les locaux sociaux mentionnés dans la demande du permis de construire de régularisation n'étaient pas davantage nécessaires au fonctionnement de son exploitation. Pour invoquer la méconnaissance des dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lagnes, la société requérante se borne à reprendre l'argumentation développée dans le cadre des instances précédentes ayant fait l'objet des arrêts précités de la cour administrative de Marseille. La seule circonstance que la demande de permis de construire déposée le 27 avril 2020 prévoit un nombre d'espaces de stationnement inférieur à celui prévu dans ses demandes précédentes d'autorisation d'urbanisme n'est pas de nature à remettre en cause la motivation sus rappelée et justifier du caractère nécessaire à l'exploitation agricole des bâtiments dont la SCEA Domaine Tourbillon souhaite obtenir la régularisation. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lagnes ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 9. L'erreur de fait commise par le maire sur le lieu du siège d'exploitation de la société requérante situé à Lagnes, et non à Violès comme l'indique à tort l'arrêté contesté, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le maire de Lagnes aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur le fait que les constructions dont la société requérante demande la régularisation n'étaient pas nécessaires à l'exercice de son activité agricole. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2103051 :  
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 3., la société requérante ne disposait pas d'un permis construire tacite depuis le 24 août 2020, le maire de Lagnes était dès lors tenu de refuser de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite qu'elle avait demandé.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lagnes, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme de 2 400 euros à verser à la commune de Lagnes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2003565 et n° 2103051 sont rejetées. 
 Article 2 : La SCEA Domaine Tourbillon versera une somme de 2 400 euros à la commune de Lagnes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Domaine Tourbillon et à la commune de Lagnes. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur 
 F. A       Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2103051