TA64 · 1ère Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n° 2103109, M. D A, représenté par Me Savary-Goumi demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 22 octobre 2020 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement du nouvel article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code et ce sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Savary-Goumi en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a déposé sa demande de titre de séjour le 10 mars 2020 ; compte tenu de la suspension des délais édictée pendant la crise sanitaire, le délai a recommencé à courir à compter du 24 juin 2020 et a pris fin le 22 octobre 2020 ; sa demande de communication des motifs reçue en préfecture le 11 mars 2021 n'a pas reçu de réponse ; sa requête est donc recevable ;  
 - aucune réponse n'ayant été apportée à la demande de communication des motifs de la décision implicite, cette dernière est insuffisamment motivée ;  
 - il remplit les conditions posées par l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à 16 ans, qu'il a présenté sa demande dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il est inscrit en CAP serrurerie métallerie au Lycée Saint-Exupéry de Parentis en Born et suit sa formation avec sérieux ;  
 - s'agissant de son identité, les documents présentés ont été légalisés par le consulat du Mali à Lyon ; ces documents sont probants ; il accomplit des démarches pour obtenir une nouvelle carte d'identité consulaire et un passeport ; il n'y a pas lieu d'écarter les documents produits ;  
 - l'ensemble de sa situation personnelle justifie la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle soutient que : 
 -  elle s'est prononcée explicitement par arrêté du 28 janvier 2022 notifié le 4 février 2022 ; la décision implicite a donc été rapportée et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision implicite ; 
 - l'arrêté du 28 janvier 2022 est signé par une personne compétente pour ce faire ;   
 - son droit d'être entendu a été respecté ;  
 - le délai d'instruction a été justifié par l'examen des documents d'identité par la police de l'air et des frontières, qui a révélé qu'il s'agit de faux ;  
 - les documents d'état civil produits étant des faux, il ne peut justifier de ce qu'il remplit les conditions posées par l'ancien article L. 313-15 du CESEDA, alors qu'il doit justifier de son identité en vertu de l'article R. 311-2-2 du même code et de l'article 47 du code civil ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu, l'intéressé étant célibataire et sans charge de famille.  
 II. Par une requête, enregistrée le 24 février 2022 sous le n° 2200405, et un mémoire enregistré le 21 avril 2022 M. D A, représenté par Me Savary-Goumi demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-29 du 28 janvier 2022 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le Mali comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement du nouvel article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Savary-Goumi en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pu faire connaître son point de vue sur les éléments retenus à sa charge, notamment sur le rapport de la police aux frontières du 11 août 2020, alors que sa demande de communication des motifs de la décision implicite n'a pas reçu de réponse ;   
 - l'acte de naissance produit présente bien un numéro ; le code de la famille malien n'impose pas la mention du nom de l'imprimerie ni le nom du greffier, l'acte étant bien signé ; l'identité des écritures n'est pas démontrée ; la preuve de la fraude n'est pas établie ; la carte d'identité consulaire a été délivrée par les autorités consulaires compétentes ; les rappels à la loi n'ont pas d'autorité de la chose jugée ;  
 - il remplit les conditions posées par l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à 16 ans, qu'il a présenté sa demande dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il est inscrit en CAP serrurerie métallerie au Lycée Saint-Exupéry de Parentis en Born et suit sa formation avec sérieux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté du 28 janvier 2022 est signé par une personne compétente pour ce faire ;   
 - l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ;  
 - en effet, les documents d'état civil produits étant des faux, ce qu'a constaté la police de l'air et des frontières à cinq reprises, il ne peut justifier de ce qu'il remplit les conditions posées par l'ancien article L. 313-15 du CESEDA, alors qu'il doit justifier de son identité en vertu de l'article R. 311-2-2 du même code et de l'article 47 du code civil ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu, l'intéressé étant célibataire et sans charge de famille.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, de nationalité malienne, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département des Landes, en sa qualité de mineur isolé. A cet égard, une ordonnance de placement provisoire auprès du conseil général des Landes a été rendue le 20 novembre 2018 par le procureur du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, un jugement en assistance éducative confiant M. A à la direction de la solidarité départementale des Landes a été rendu par le juge des enfants du même tribunal le 03 décembre 2018, et une ordonnance d'ouverture de tutelle d'État a été rendue par le juge des tutelles du tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan le 20 février 2019. Indiquant être né le 10 mars 2002, il a demandé, l'année suivant ses 18 ans, un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 25 janvier 2021, la préfète des Landes fait état du caractère frauduleux des justificatifs d'identité produits, indique à M. A qu'il est susceptible de refuser la délivrance du titre sollicité et d'assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire. M. A a demandé les motifs de la décision implicite de rejet qu'il estime être née le 22 octobre 2020 du silence gardé sur sa demande de titre de séjour, par un courrier du 10 mars 2021 qui n'a pas reçu de réponse. Par un arrêté du 28 janvier 2022, la préfète des Landes a rejeté expressément la demande de titre de séjour présentée par M. A et l'a obligé de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. D demande, par deux requêtes distinctes, l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre et l'annulation de la décision explicite du 28 janvier 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2103109 et 2200405 présentées par M. A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la requête n° 2103109 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite mentionnée à l'article  
 R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4. D'autre part, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. 
 5. La décision expresse de refus de titre de séjour en date du 28 janvier 2022 s'est substituée en cours d'instance à la décision implicite par laquelle la préfète des Landes avait initialement rejeté la demande de M. A en raison du silence gardé sur elle pendant plus de quatre mois. Il s'ensuit que les conclusions de M. A à fin d'annulation de la décision implicite de la préfète des Landes rejetant sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il en va de même de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur la requête n° 2200405 : 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. D'autre part la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 8. La préfète des Landes fait valoir que deux rapports de la police de l'air et des frontières du 27 février 2019 et du 15 mai 2019 ont estimé que les justificatifs produits par M. A étaient des faux et que le requérant a été entendu par les services de police de Mont-de-Marsan et mis en cause pour " usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle ", que les nouveaux documents produits par M. A ont également été jugés faux au vu d'un rapport de la police de l'air et des frontières du 29 juillet 2020 et que le requérant a fait l'objet d'un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Il ressort des pièces du dossier que M. A, pour justifier de son identité, a notamment produit une carte d'identité consulaire, établie le 21 janvier 2020, qui ne comporte aucune anomalie technique d'après le rapport détaillé de la police de l'air et des frontières. Par suite les autorités maliennes ont estimé que les justificatifs d'identité produits par M. A présentaient un caractère probant. Par ailleurs, le rapport de contrôle du 27 juillet 2019 oppose essentiellement au jugement supplétif d'acte de naissance alors produit par M. A, la mauvaise qualité des tampons humides utilisés, l'apposition du cachet d'un premier adjoint au maire sous la mention " Le maire ", ces seuls éléments formels n'étant pas de nature à faire regarder comme faux le jugement supplétif produit. S'agissant de l'acte de naissance, le même rapport indique qu'il comporte des mentions incohérentes s'agissant du délai de recours prévu par l'article 554 du code de procédure civile malien, et que les mentions pré-imprimées sont réalisées en offset de mauvaise qualité. A cet égard, alors que les mentions relatives au délai d'appel ne sont pas en elles-mêmes de nature à établir que les documents produits sont des faux, M. A a produit une attestation émanant du consulat général du Mali à Lyon datée du 27 mai 2019 selon laquelle " aucun support ou mode d'impression avec une imprimante particulière n'est exigé ni sur le territoire malien, ni dans les missions diplomatiques et consulaires du Mali ". Par suite, alors qu'il a été considéré par les décisions judiciaires mentionnées au point 1 que l'intéressé est arrivé en France à l'âge de 16 ans, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de considérer que la préfète des Landes, ne renverse pas la présomption de validité des documents d'état civil de M. A.   
 9. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 
 10. Dès lors qu'à l'exception de la justification de son âge par les justificatifs d'identité produits, la préfète des Landes ne conteste pas que le requérant entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 313-15 précité du code de l'entrée et du séjour, M. A, dont il est constant qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et qui justifie du sérieux de sa formation dès lors qu'il a obtenu un certificatif d'aptitude professionnel de serrurerie/métallerie et qu'il suit avec succès un baccalauréat professionnel, est fondé à soutenir que la préfète des Landes a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète des Landes du 28 janvier 2022 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai d'un mois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu, il est enjoint à la préfète des Landes, sous réserve d'un changement des circonstances de fait et de droit, de délivrer à M. A, un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Savary-Goumi, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Savary-Goumi de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2103109.  
 Article 2 : L'arrêté n° 2022-29 du 28 janvier 2022 par lequel la préfète des Landes a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le Mali comme pays de destination est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Landes, sous réserve d'un changement des circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Savary-Goumi, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Savary-Goumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la préfète des Landes et à Me Savary-Goumi.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Cabon, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. B 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. E 
 Nos 2103109