TA86 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021 sous le n°2103120, Mme E D, représentée par Me Ekoue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté implicitement sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décision du 10 octobre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de communication des motifs de sa précédente décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ekoue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que la décision du 29 juillet 2021 n'est pas motivée ; elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale 
 II - Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 sous le n° 2201030, Mme E D, représentée par Me Ekoue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er mars 2022 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ekoue au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ; elle est illégale par voie de conséquence du refus de titre de séjour, lequel méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le refus de titre de séjour dont elle excipe de l'illégalité méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990  ; la décision portant obligation de quitter le territoire français porte également atteinte, pour les mêmes motifs, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il résulte de ce qui a été dit plus haut que cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par deux décisions du 14 janvier 2022 et du 4 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A D pour les requêtes n°s 2103120 et 2201030.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Ekoue, représentant Mme A D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°s 2103120 et 2201030 concernent l'admission au séjour de la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C A D, ressortissante de la république du Congo née le 5 février 1966, est entrée en France le 18 juin 2017. Sa demande d'asile ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, elle a fait l'objet le 31 janvier 2020 d'un refus de titre de séjour assorti d'une première mesure d'éloignement à laquelle elle s'est soustraite. Par un courrier en date du 26 mars 2021 dont l'administration a accusé réception le 29 mars 2021, elle a sollicité de la préfète de la Vienne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète sur cette demande. Par un arrêté en date du 1er mars 2022, qui s'est substitué à cette décision implicite de rejet, la préfète de la Vienne a expressément rejeté la demande de l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme A D demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la décision implicite de rejet : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n°2103120 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Vienne a refusé à Mme A D la délivrance du titre de séjour que celle-ci avait sollicité le 26 mars 2021 doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté en date du 1er mars 2022 par lequel la préfète de la Vienne a confirmé sa précédente décision. 
 Sur l'arrêté du 1er mars 2022 : 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'arrêté dans son ensemble : 
 5. Par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, la décision du 1er mars 2022 refusant un titre de séjour à l'intéressée est suffisamment motivée tant en fait qu'en droit. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. 
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme A D ne résidait en France que depuis un peu plus de quatre ans à la date de la décision attaquée et y était sans autres ressources que des revenus de transfert. L'intéressée, qui s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa de court séjour, s'est, en outre, soustraite à une première mesure d'éloignement. Si son fils mineur est scolarisé en France, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que celui-ci ne pourrait accompagner sa mère en cas de retour dans son pays d'origine, ni qu'il ne pourrait y être scolarisé. L'autre fils majeur F A D, qui réside en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, n'a pas vocation à y rester une fois ses études terminées. Il est, en outre, constant que l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales en république du Congo où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident deux autres de ses fils majeurs. Enfin, les documents médicaux qu'elle produit, qui datent, d'ailleurs, dans le meilleur des cas, de l'année 2020, ne mentionnent, en tout état de cause, aucun risque médical en cas de retour au Congo, les examens dont elle a fait l'objet indiquant simplement des " anomalies de la substance blanche supra-tentorielle d'aspect atypique " sans " modification significative, ni évolutivité patente de ces anomalies ", une sinusite et des troubles anxio-dépressifs traités par des antidépresseurs léger d'usage courant. Ainsi, la décision du 1er mars 2022 portant refus de titre de séjour n'a pas porté au droit F A D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 10. Il ressort de ce qui a été dit au point 8 que Mme A D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, ni d'aucun motif exceptionnel justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant vis-à-vis de la contestation de la légalité de la décision de refus de titre de séjour qui n'a pas pour objet de séparer la mère de son enfant. En toute hypothèse, comme il a été dit au point 8, le fils mineur F A D peut accompagner cette dernière dans son pays d'origine et y être scolarisé. La décision de refus de titre de séjour opposée à l'intéressée le 1er mars 2022 ne méconnaît donc pas l'intérêt supérieur de son enfant. 
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que Mme A D remplirait les critères fixés par la circulaire du 28 novembre 2012 est inopérant dès lors que cette circulaire est dépourvue de caractère réglementaire. 
 13. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision obligeant Mme A D à quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 1er mars 2022 lui refusant un titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la vie privée et familiale : 
 14. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 14 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel Mme A D est susceptible d'être éloignée devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les requêtes n°s 2103120 et 2201030 F A D doivent être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2103120 et 2201030 F A D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D et au préfet de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 Le président rapporteur, 
 signé 
 L. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 Y. CROSNIERLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
        
 D. GERVIER 
 N°s 2103120- 2201030