TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 8 novembre 2021, Mme C B et M. A B, représentés par Me Tosi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 13 711,78 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée compte tenu du retard pris par le préfet dans la mise en œuvre du concours de la force publique ;  
 - ils ont subi un préjudice financier correspondant au montant de la dette locative pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 1er avril 2020, date à laquelle ils pouvaient entretenir une espérance légitime de disposer de leur bien, au 4 août 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à la limitation de l'indemnisation des requérants à hauteur de 10 419,35 euros et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision de renvoi en formation collégiale. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; 
 - l'ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 
 - le code de justice administrative. 
 Le Président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tosi, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B ont consenti un contrat de bail immobilier portant sur un logement à usage d'habitation situé 546 boulevard Mireille Lauze à Marseille. Par ordonnance du 19 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Marseille a résilié ce bail de location à compter du 28 mars 2019, et prononce leur expulsion des lieux, à défaut de départ volontaire, au besoin avec le concours de la force publique. Cette ordonnance condamne également les locataires à payer aux propriétaires la somme de 4 300 euros au titre de leur dette locative et à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de 850 euros, égale au loyer et aux charges qui seraient dus en vertu du bail. Après avoir informé le préfet des Bouches-du-Rhône, par courrier du 14 octobre 2019, du commandement de quitter les lieux pris à l'encontre des locataires, M. et Mme B ont sollicité le 14 janvier 2020 le concours de la force publique, qui leur a été accordé, par une décision du 26 mai 2021, à compter du 19 juillet 2021. L'huissier de justice, en présence de la force publique, a constaté que les locataires avaient quitté les lieux le 4 août 2021. En réponse à leur courrier du 21 septembre 2020, sollicitant la réparation du préjudice subi du fait du refus initial et du retard dans l'octroi du concours de la force publique, le préfet a, par décision du 26 novembre 2020, proposé de leur verser une indemnité de 2 048 euros. Cette proposition a été refusée par les époux B. Le recours gracieux formé le 22 décembre 2020 par les intéressés à l'encontre de la décision du 26 novembre 2020 a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. et Mme B demandent la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier qu'ils estiment avoir subi pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 4 août 2021 en leur versant une somme globale de 13 711,78 euros.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en raison du refus d'octroi du concours de la force publique : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait () ". Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ". Enfin, aux termes de l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. / II. - Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que le terme de la période dite de " trêve hivernale " prévue au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution a été repoussé du 1er avril 2020 au 10 juillet 2020. Ces dispositions ont ainsi eu pour effet de faire obstacle à ce que le concours de la force publique soit mis en œuvre, jusqu'au 10 juillet 2020, pour procéder à l'expulsion des occupants de logements à usage d'habitation.  
 5. Il résulte de l'instruction que, ainsi que cela a été exposé au point 1, M. et Mme B ont sollicité le 14 janvier 2020 le concours de la force publique en exécution de l'ordonnance du 19 septembre 2019 du tribunal judiciaire de Marseille, et le concours de la force publique n'a été effectivement accordé qu'au 19 juillet 2021. Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, la demande de M. et Mme B a implicitement été rejetée à partir du 14 mars 2020. Alors que le concours de la force publique n'a été accordé que le 19 juillet 2021, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de ce qu'ils auraient été privés d'une espérance légitime de disposer de leur logement à compter du 1er avril 2021, laquelle ne présente, en l'espèce, qu'un caractère éventuel. Au vu de la période de trêve hivernale prolongée jusqu'au 10 juillet 2020, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 19 juillet 2021, date d'octroi du concours de la force publique.    
 6.  Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité. Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance du 19 septembre 2019 du tribunal judiciaire de Marseille que le loyer mensuel des locataires dont il est question s'élevait à la somme de 850 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que les bailleurs aient perçu une aide au logement. Ainsi, pour la période en litige, la perte de loyers s'élève à la somme de 12 555 euros. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique :  
 7. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution ". Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ".  
 8. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 26 mai 2021, accordé à compter du 19 juillet 2021 le concours de la force publique que M. et Mme B avaient demandé le 14 janvier 2020.  Or, il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'huissier mandaté par M. et Mme B, à qui incombait, en application de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution cité au point précédent, l'organisation matérielle de l'expulsion, ait accompli les diligences nécessaires avant la date du 4 août 2021 à laquelle il a été constaté avec les forces de l'ordre que les locataires avaient quitté les lieux. Dès lors, le préjudice correspondant à la période allant du 19 juillet au 4 août 2021 n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 9.  Il résulte de tout ce qui précède qu' il y a lieu de condamner l'État à verser à la société requérante la somme de 12 555 euros au titre des pertes de loyers et charges subis pendant la période de responsabilité de l'État mentionnée au point 5. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 10. M. et Mme B ont droit aux intérêts de la somme de 12 555 euros à compter de la date d'enregistrement de leur requête au greffe du tribunal, soit à compter du 10 avril 2021. Ils sont fondés à demander, en outre, la capitalisation des intérêts à compter du 10 avril 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour qu'ils produisent eux-mêmes des intérêts. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser aux requérants la somme de 12 555 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 10 avril 2021.  Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à l'échéance annuelle à compter du 10 avril 2022. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. D 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°210313