TA38 · 7ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, la SAS Italia carrelage maçonnerie et M. B A, représentés par la SELARL Aboudahab, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à la SAS Italia carrelage maçonnerie l'autorisation de travail sollicitée en faveur de M. A pour un emploi de carreleur-chapiste ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE), à titre principal, de leur délivrer dans un délai d'un mois une autorisation provisoire de travail d'une durée d'un an sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que M. A dispose d'une expérience professionnelle en qualité de carreleur-chapiste ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet de l'Isère, qui en dépit d'une mise en demeure n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2023 à 8 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Hunault, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités italiennes, a déposé une demande de changement de statut et sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en vue d'être recruté par la SAS Italia carrelage maçonnerie en qualité de carreleur-chapiste. Par une décision du 25 août 2020, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée. Par une ordonnance n° 2100792 du 2 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé. A la suite de ce réexamen, le préfet de l'Isère a confirmé par une décision du 15 mars 2021 le rejet de la demande d'autorisation de travail aux motifs que l'employeur, d'une part, n'apportait pas la preuve d'une réelle recherche de candidats disponibles sur le marché du travail et, d'autre part, ne justifiait pas de l'adéquation entre la qualification de M. A et les caractéristiques de l'emploi en cause. La SAS Italia carrelage maçonnerie et M. A demandent au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande d'autorisation de travail en litige, le préfet n'a pas estimé que M. A ne disposait pas d'une qualification en qualité de carreleur-chapiste, mais seulement qu'il ne justifiait nullement, par les pièces produites devant lui, de l'existence de celle-ci. Par suite, en se bornant à se prévaloir de l'attestation d'un ancien employeur de M. A faisant état d'une expérience en qualité de carreleur-chapiste, établie postérieurement à la décision attaquée, les requérants, qui ne se prévalent ainsi d'aucune circonstance retenue par le préfet qui serait matériellement inexacte, ne démontrent pas l'erreur de fait qu'ils allèguent. Il s'ensuit que le moyen ne peut être qu'être écarté. 
 3. En second lieu, en vertu du 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, le ressortissant étranger qui souhaite exercer une activité salariée en France doit fournir, à l'appui de sa demande de titre de séjour, formée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 421-1 du même code, une autorisation de travail qui peut prendre la forme d'un visa apposé par l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire par le préfet, sur son contrat de travail. L'article R. 5221-20 de ce code dispose que, pour accorder ou refuser une autorisation de travail sollicitée par un employeur aux fins de recrutement d'un ressortissant étranger, le préfet examine notamment la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, ainsi que les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. En vertu du même texte, cette autorité tient aussi compte du respect par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande des requérants, le préfet de l'Isère a considéré que, d'une part, l'employeur n'avait pas démontré une réelle recherche de candidats disponibles sur le marché du travail ni n'invoquait de motifs de refus convaincants des candidatures reçues et, d'autre part, M. A n'établissait pas disposer d'une qualification en adéquation avec les spécificités du poste. Si les requérants contestent ce second motif en produisant l'attestation d'un ancien employeur de M. A, il n'est, cependant, pas contesté que la SAS Italia carrelage maçonnerie a recruté ce dernier par contrat le 24 juin 2020, soit seulement 13 jours après le dépôt à Pôle emploi de l'offre de recrutement en cause et il n'est, par ailleurs, aucunement justifié du sérieux de la recherche, à la date de la décision attaquée, d'un candidat déjà présent sur le marché du travail. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce dernier motif, justifiant à lui seul la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère était fondé à refuser aux requérants l'autorisation de travail sollicitée, de sorte que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation du refus d'autorisation de travail qui leur a été opposé le 15 mars 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Italia carrelage maçonnerie, à M. B A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 K. HUNAULT 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 E. PROST 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.