TA83 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 27 novembre 2021, M. C A et Mme D A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté PC08305521D0032 du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Fayence a délivré à la SARL Trajectoire un permis de construire cinq logements individuels sur des parcelles cadastrées section K, n° 1859, 1861 et 1862. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de leur intérêt à agir ; 
 - la SARL Trajectoire ne possède pas de droits sur la parcelle cadastrée section K  
 n° 1860 et l'autorisation, fondée sur de faux éléments, peut induire les tiers en erreur ; 
 - l'extrait de plan cadastral produit par la société pétitionnaire dans le dossier de permis de construire a été modifié par rapport au plan produit dans la déclaration préalable de lotissement ;  
 - la création du lot vise à réduire la surface d'une parcelle pour permettre une construction maximale sur la seconde parcelle et méconnaît les règles des " divisions primaires " ;  
 - la création du lot vise à contourner les règles d'emprise au sol fixées par le règlement du plan local d'urbanisme en zone UDc ;  
 - le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'unité foncière dans son ensemble ; 
 - le projet porte atteinte au site et méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2022, le 4 février 2022 et  
 le 22 avril 2022, la SARL Trajectoire, représentée par Me Broca, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la commune de Fayence, représentée par Me Jacquemin, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 1er juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée  
 au 17 juin 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de M. Lombart, rapporteur public, 
 - en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté DP08305521D0039 du 28 avril 2021, rectifié par arrêté  
 du 28 septembre suivant, le maire de la commune de Fayence a autorisé, au profit de la SARL Trajectoire, la division des parcelles cadastrées section K, n° 1475-1859-1861-1862, en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 3 898 m². Par un arrêté PC08305521D0032 du 22 septembre 2021, le maire de la commune de Fayence a délivré à la SARL Trajectoire  
 un permis de construire cinq logements individuels sur les parcelles cadastrées section K,  
 n° 1859, 1861 et 1862. M. et Mme A demandent l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur la désignation des parcelles par le précédent arrêté du maire de la commune de Flayosc du 28 avril 2021 : 
 2. Il ressort des pièces du dossier et de la mention des références cadastrales portées par le pétitionnaire sur la déclaration préalable de lotissements et autres divisons foncières non soumis à permis d'aménager, autorisée par un précédent arrêté du maire de la commune de Flayosc du 28 avril 2021 et de l'extrait de plan cadastral joint à cette demande,  
 que le projet porte sur les parcelles cadastrées section K, n° 1475,1859, 1861 et 1862.  
 La surface de ces quatre parcelles est bien celle de 4 398 m² mentionnée dans la demande.  
 Par suite, c'est par une simple erreur matérielle que l'arrêté du 28 avril 2021 a mentionné  
 la parcelle cadastrée section K, n°1860, au lieu de la parcelle cadastrée section K, n° 1862. Cette erreur matérielle, qui ne révèle aucune fraude, est demeurée en outre sans conséquence sur l'appréciation du service instructeur et a été corrigée par un arrêté modificatif  
 du 28 septembre 2021. En outre, si les requérants soutiennent que l'extrait de plan cadastral produit par la société pétitionnaire dans le dossier de permis de construire aurait été modifié par rapport au plan produit dans la déclaration préalable de lotissement, le moyen manque  
 en fait puisque le périmètre loti figurant sur les extraits de plans cadastraux produits dans  
 les deux dossiers est identique.  
 Sur la nature juridique de la création du lot servant de terrain d'assiette au projet : 
 3. En vertu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments (). Le lotisseur peut () choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". En vertu de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Le dernier alinéa de l'article R. 441-9 du même code prévoit qu'une déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement " peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière ". Dans l'hypothèse où la demande de permis d'aménager ou la déclaration préalable porte sur la création d'un lotissement dont le périmètre n'inclut pas les parties déjà bâties  
 de l'unité foncière concernée, le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard  
 de la seule partie de l'unité foncière comprise dans le périmètre du lotissement projeté. 
 4. En premier lieu, les requérants soutiennent que la division autorisée par arrêté du maire de la commune de Flayosc du 28 avril 2021 rectifié le 28 septembre 2021 a permis au pétitionnaire d'isoler la parcelle cadastrée section K, n° 1475, sur laquelle est édifiée une bâtisse ancienne de 273 m² d'emprise au sol, pour permettre une possibilité de construire maximale sur le lot nouvellement créé et de contourner les règles dites des " divisions primaires ".  Toutefois, l'opération menée par la SARL Trajectoire relève de la législation sur les lotissements, même si elle a entraîné la création d'un lot unique et ne s'analyse pas comme la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ".   
 5. En second lieu, à supposer que M. et Mme A aient entendu exciper de l'illégalité de l'arrêté du 28 avril 2021, rectifié le 28 septembre 2021,  par lequel le maire de la commune de Fayence a autorisé au profit de la SARL Trajectoire la division en vue de construire des parcelles cadastrées section K, n° 1475-1859-1861-1862, en vue de la création d'un lot à bâtir, qui sert de terrain d'assiette au projet de permis de construire contesté,  
 le tribunal, par un jugement mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022, a rejeté leur contestation de cette décision dans l'instance enregistrée sous le n° 2102123.    
 Sur la méconnaissance des dispositions de l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 6.  Aux termes de l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme  
 de la commune de Fayence : " En UDc : l'emprise maximale au sol des constructions et de leurs annexes est fixée à 7 % ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section K, n° 1475,  
 qui supporte une construction d'une emprise au sol de 273 m², n'est pas incluse dans  
 le périmètre, que le pétitionnaire était libre de définir, du lot servant de terrain d'assiette  
 du projet. Le permis de construire attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser  
 la réalisation de travaux sur cette parcelle cadastrée section K, n° 1475. Dans ces conditions, le respect des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune  
 de Fayence ne doit être apprécié qu'au regard des parcelles comprises dans le périmètre  
 du lotissement. 
 8. Le terrain d'assiette du projet présente une superficie de 3 898 m² permettant,  
 au regard des exigences de l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme  
 de la commune de Fayence, qui prévoient une emprise maximale au sol des constructions et de leurs annexes de 7 %, une emprise au sol de 272,86 m². Par suite, l'emprise au sol  
 du projet, qui est de 272, 63 m², respecte la règle fixée à l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme.  Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 Sur la méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les autorisations d'occuper le sol peuvent être refusées ou n'être acceptées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives architecturales et patrimoniales ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est implanté en zone UDc, zone d'habitat à densité faible présentant un caractère naturel et paysager à préserver. Sont présents dans cette zone des bâtiments à usage d'habitation diversifiés sans unité architecturale particulière, les bâtiments modernes côtoyant les anciens corps de ferme. 
 11. Pour l'édification des cinq logements individuels, qui ne présentent qu'un étage, en volumes décalés, le pétitionnaire a utilisé des matériaux de type traditionnel avec toitures en tuiles vieillies et des couleurs de façades en ocre clair ou légèrement foncé. Par leur situation, leur architecture et leur aspect extérieur, ces immeubles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère de la zone ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Si les requérants critiquent la dimension du bâtiment qui présente une longueur de 30,75 m,  
 d'autres constructions proches présentent de telles dimensions. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 12.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2021 du maire de la commune de Fayence. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et  
 Mme A la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Trajectoire et  
 non compris dans les dépens et la même somme au titre des frais exposés par la commune  
 de Fayence et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme A verseront à la SARL Trajectoire et à la commune de Fayence  
 la somme de 500 euros à chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme D A, à la SARL Trajectoire et à la commune de Fayence.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Bédier, président-assesseur, 
 Mme Wustefeld, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-L. B 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. SAUTON 
 Le greffier, 
 signé 
 P.  BÉRENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N° 2102147