TA59 · juge unique (7) — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 28 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Lou-Bert, représentée par Me Storme, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans le rôle de la commune d'Etaples à raison d'un bien situé 7 rue de l'abbé Brico ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer, à hauteur de 3 624 euros, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans le rôle de la commune d'Etaples à raison d'un bien situé 7 rue de l'abbé Brico ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 980 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable est entachée d'un défaut de motivation : 
 - l'imposition en litige a été établie au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle est fondée à contester l'évaluation de la valeur vénale du bien dont elle propriétaire ; 
 - la superficie retenue par l'administration fiscale n'est nullement justifiée et ne correspond en aucune manière à la surface réelle du local à évaluer ; 
 - le législateur a méconnu sa compétence définie à l'article 34 de la Constitution, d'une part, en confiant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer par décret les coefficients applicables pour tenir compte de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties composant le local évalué et d'autre part, en s'abstenant de définir les différentes parties composant un local professionnel devant faire l'objet ou non d'un coefficient de pondération ; par son silence, quant à la définition de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties, l'article 1498 du code général des impôts méconnaît l'étendue de la compétence du législateur. Cette situation confine, in fine, outre à une méconnaissance de sa compétence par le législateur, à une violation du principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi fiscale ; 
 - la détermination des superficies des différentes parties en fonction de leur potentiel commercial et non pas de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques, revenant à faire peser sur le contribuable une taxe basée sur des revenus dont il ne dispose pas, crée une rupture d'égalité devant la loi en instaurant une taxe fondée sur des éléments subjectifs et irrationnels, ne présentant aucun lien avec les objectifs du législateur, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; l'article 1498 du code général des impôts aboutit à faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur faculté contributive ; 
 - l'administration fiscale ne peut légalement établir une imposition sur le fondement de sa propre doctrine ; 
 - elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes 10 et 100 de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG-20-10-10. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer total et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a prononcé un dégrèvement de 3 677 euros au titre de l'année 2020 en cours d'instance correspondant au quantum contesté par la société requérante au stade de sa réclamation préalable. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, la SCI Lou-Bert n'est pas recevable à solliciter la décharge ou une réduction d'impôt excédant le montant du dégrèvement demandé à l'administration fiscale dans sa réclamation.    
 Par ordonnance du 19 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2022 à 12h.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2024 : 
 - le rapport de M. Paganel, magistrat désigné ; 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Storme, avocat représentant la SCI Lou-Bert.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Lou-Bert a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 en sa qualité de propriétaire d'un bien sis 7 rue de l'abbé Brico à Etaples. Par la présente requête, la SCI Lou-Bert demande au tribunal de prononcer à titre principal la décharge de cette imposition ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. 
 Sur les conclusions à fin de décharge ou de réduction :  
 2. Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. / () ". En application de ces dispositions, les conclusions d'un contribuable présentées devant le tribunal administratif ne peuvent être accueillies que dans la mesure où, ajoutées aux éventuels dégrèvements prononcés par l'administration, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé à l'administration fiscale dans la réclamation.  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que dans sa réclamation en date du 18 décembre 2020, la SCI Lou-Bert a sollicité le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2020 à hauteur de la somme de 3 677 euros. Dès lors, si elle demande désormais dans sa requête la décharge, à titre principal, de la totalité de cette imposition pour un montant total de 5 475 euros, ces conclusions sont irrecevables en tant qu'elles excèdent la somme de 3 677 euros. Elles doivent, dans cette mesure, être rejetées. 
 4. D'autre part, par une décision du 8 septembre 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département a prononcé le dégrèvement de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2020 à hauteur de 3 677 euros. Par suite, les conclusions recevables présentées par la société requérante ainsi que celles présentées à titre subsidiaire à hauteur de la somme de 3 624 euros sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.   
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Lou-Bert et non compris dans les dépens. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI Lou-Bert à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SCI Lou-Bert une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Lou-Bert et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. PAGANEL            La greffière, 
 Signé 
 A. BEGUE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,