TA33 · 1ère Chambre — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2103161, les 23 juin 2021, 19 octobre 2021, 2 février 2022, 14 février 2022, 9 juillet 2022 à 10h16, 9 juillet 2022, 10 juillet 2022, 19 juillet 2022, 1er août 2022, 2 août 2022, 2 septembre 2022, 24 octobre 2022, 13 décembre 2022, 22 décembre 2022 et 20 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 9 août 2023, M. F D, représenté par Me Campana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du jury d'aptitude professionnelle du 4 juin 2021 proposant de ne pas le nommer en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et de le licencier ;  
 2°) de se prononcer sur l'inscription de faux de la copie de procès-verbal de la commission administrative paritaire du 21 juin 2021 et de la copie de l'arrêté de fin de formation. 
 M. D soutient que : 
 - il serait utile pour le juge d'enjoindre au ministre de la justice de lui communiquer sous astreinte les copies de ses évaluations de stage au titre de l'année 2019-2020 au service pénitentiaire d'insertion et de probation, de l'avis défavorable à sa titularisation de la commission administrative paritaire du 13 juillet 2021 et de son arrêté de non-titularisation ; 
 - il a été victime de discrimination du fait de son handicap à l'occasion des épreuves ainsi que durant son stage, notamment en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un poste de travail adapté à sa situation et qu'il n'a bénéficié d'un tiers temps qu'à l'occasion des épreuves écrites de juin 2019 ; 
 - il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral notamment du fait du refus d'aménager son poste de travail malgré la demande du 20 mai 2021 du médecin de prévention ainsi que de l'inaction de l'administration face aux agressions qu'il a subies et des obstacles qu'elle a opposé à la reconnaissance de son accident de travail ; 
 - l'administration a produit des pièces à charge obtenues en violation du secret médical ; 
 - il a fait l'objet d'une seconde évaluation par une commission administrative paritaire en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2006. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 juillet 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction. 
 M. D a produit un mémoire le 9 octobre 2023 en réponse au moyen d'ordre public. 
 Un mémoire produit par M. D a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2105710, les 27 octobre 2021, 3 novembre 2021, 8 novembre 2021, 15 novembre 2021, 18 novembre 2021, 14 décembre 2021, 2 février 2022, le 7 mars 2022, 12 avril 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1, enregistré le 9 août 2023, M. F D, représenté par Me Campana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle. 
 M. D soutient que : 
 - la procédure méconnaît le principe d'impartialité dès lors que M. H, qui était chargé d'examiner sa situation, a également présidé la commission d'évaluation qui s'est prononcé sur sa non titularisation ; 
 - la décision est illégale en ce qu'il a été victime de discrimination du fait de son handicap à l'occasion des épreuves ainsi que durant son stage, notamment en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un poste de travail adapté à sa situation et qu'il n'a bénéficié d'un tiers temps qu'à l'occasion des épreuves écrites de juin 2019 ; 
 - la décision est illégale en ce qu'il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral notamment du fait du refus d'aménager son poste de travail malgré la demande du 20 mai 2021 du médecin de prévention, du défaut de déclaration d'accident du travail, de propos blessants provenant de ses tutrices de stage, du refus de prendre en compte son droit au tiers temps nonobstant un certificat médical et du refus de communication de son dossier administratif pendant la période du 13 juillet 2021 au 22 septembre suivant ; 
 - l'administration a produit des pièces à charge obtenues en violation du secret médical. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D a produit des mémoires enregistrés les 21 juin 2022, 9 juillet 2022 à 10h14, 9 juillet 2022 à 11h52, 10 juillet 2022 à 11h31, 10 juillet 2022 à 11h33, 7 novembre 2022 à 6h39, 7 novembre 2022 à 10h09 et 20 octobre 2023, qui n'ont pas été communiqués. 
 Un mémoire produit par M. D a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 3 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret 95-979 du 25 août 1995 ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zuccarello, présidente rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré a été produite le 13 novembre 2023 par M ; Kandem. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été recruté par contrat du 28 août 2018 renouvelé en dernier lieu le 3 décembre 2020 par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sur le fondement du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Par une décision du 26 août 2021, au vu de l'avis défavorable à la titularisation émis le 4 juin 2021 par le jury d'aptitude professionnelle de la 24ème promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé de le titulariser et a mis fin à son contrat. Par la première requête, M. D demande au tribunal d'annuler la délibération du jury du 4 juin 2021. Par une seconde requête, M. D demande au tribunal d'annuler une décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle. 
 2. Les requêtes n° 2103161 et n° 2105710, présentées pour M. D, concernent la situation d'un même agent et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur la délibération du jury du 4 juin 2021 et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête n°2103161 : 
 3. D'une part aux termes de l'article 8 du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. / IV. - Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap. / L'appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury désigné pour apprécier l'aptitude professionnelle des élèves de l'école, auquel est adjoint un représentant de l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination ainsi qu'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité. /Au vu de l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent, il lui est fait application soit du I, soit du II, soit du III du présent article () ". 
 4. D'autre part, selon l'article 1 de l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation alors en vigueur : " La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est fixée à deux ans. Elle comprend une première année passée en qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et une seconde année en qualité de stagiaire ". Aux termes de l'article 21 du même arrêté : " L'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par un jury d'aptitude professionnelle en fin de deuxième année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant () ". Aux termes de l'article 22 de cet arrêté : " Sont prises en compte pour la titularisation : les notes obtenues en application de l'article 15 / les notes attribuées pendant la période des stages pratiques / les notes, écrite et orale, portant sur la conception et la réalisation d'un projet professionnel. La soutenance orale se déroule devant le jury d'aptitude prévu à l'article 20 du présent arrêté ". Aux termes de l'article 23 de cet arrêté : " L'épreuve orale de soutenance () est destinée à évaluer le positionnement professionnel du stagiaire à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse, au vu du travail effectué ". Aux termes de l'article 24 de cet arrêté : " A l'issue de la seconde année de formation, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires aptes à être titularisés. / Le jury d'aptitude établit trois listes : / la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui sont aptes à être titularisés, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 / la deuxième comprend les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur stage / la troisième comprend les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu ". Aux termes de l'article 25 de cet arrêté : " Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente. / La délibération du jury est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire ". 
 5. M. D fait valoir que l'appréciation de ses mérites, par le jury d'aptitude professionnelle n'a pu être éclairé et impartial dès lors qu'il a été victime de discrimination en raison de son handicap et de harcèlement moral.  
 En ce qui concerne la discrimination en raison du handicap :  
 6. M. D fait valoir que ses conditions de stage auraient été altérées du fait de pratiques discriminatoires, matérialisées par le refus d'adapter son poste à sa situation de handicap, le refus de lui accorder un tiers-temps lors de ses épreuves malgré une attestation médicale lui en reconnaissant le bénéfice et l'absence d'un suivi adapté du médecin de prévention. Ainsi la décision attaquée serait contraire aux articles 6 et 6 sexiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur. 
 7. Cependant, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par M. D, que l'intéressé a bénéficié d'une charge de travail aménagée, d'un rendez-vous hebdomadaire avec ses tutrices et la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, et d'une adaptation de son accompagnement à ses difficultés notamment par un changement de tuteurs et une réorganisation de son suivi après sa première évaluation de stage. En outre, la circonstance que la saisine par le requérant du comité éthique et pédagogique, qui a vocation à émettre des recommandations collectives dans le cadre de la formation des stagiaires et agents, n'ait pas abouti du fait de son placement en congé maladie est sans incidence sur sa situation dès lors qu'il ressort par ailleurs d'un document du 20 novembre 2020 que l'administration a mis M. D en mesure de formuler des propositions en vue d'adapter matériellement son poste de travail à ses besoins. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que le jury n'aurait pas été correctement informé du bénéfice du tiers-temps accordé à M. D et aurait appliqué à tort la pénalité de retard à l'occasion de la notation de son rapport professionnel ne saurait traduire l'existence d'une discrimination lors des épreuves alors même qu'il ressort des pièces du dossier que cette pénalité n'a pas eu d'incidence sur le sens de son avis dès lors que la note globale de M. D reste, après ajout des points retirés, très en deçà du seuil requis pour la titularisation. Dans ces conditions, M. D doit être regardé comme ayant bénéficié d'un aménagement de son poste de travail et de conditions d'examen dont il n'est pas démontré qu'ils auraient été insuffisants ou qu'ils auraient contribué à son échec. Par suite, M. D ne saurait se prévaloir de pratiques discriminatoires contraire aux articles 6 et 6 sexiès de la loi du 13 juillet 1983. 
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 8. M. D fait valoir qu'il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral notamment du fait du refus d'aménager son poste de travail malgré la demande du 20 mai 2021 du médecin de prévention, du défaut de prise en compte de sa déclaration d'accident du travail, de propos blessants provenant de ses tutrices de stage, du refus de prendre en compte son droit au tiers temps nonobstant un certificat médical, du refus de communication de son dossier administratif pendant la période du 13 juillet 2021 au 22 septembre suivant, de l'utilisation de pièces  de nature médicale obtenues en violation du secret médical, et de l'irrégularité de la procédure aboutissant à une décision de refus de titularisation et de licenciement du 26 août 2021 dès lors que deux commissions administratives paritaires, se seraient réunies pour émettre un avis sur son aptitude. Il indique qu'en raison de ses agissements contraires à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur son aptitude n'a pu être évaluée correctement par le jury.   
 9. Toutefois, d'une part, les circonstances que M. D se soit vu refuser, durant deux mois, la communication de son dossier administratif et qu'une pièce n'ait pas été transmise à l'ensemble des membres des commissions statuant sur sa situation est sans incidence sur les conditions de stage du requérant dès lors que ces circonstances sont postérieures à la décision contestée et au demeurant à son refus de titularisation. Elles ne sont pas davantage constitutives d'une situation de harcèlement moral, dès lors qu'il a finalement pu accéder à son dossier administratif après avis favorable de la CADA du 20 septembre 2022. 
 10. D'autre part, s'agissant des conditions liées à l'aménagement de son poste et au bénéfice d'un tiers-temps, il ressort de ce qui a été dit au point 7 que M. D a bénéficié d'aménagements de ses conditions de travail au regard de sa situation de handicap. Il ressort en outre des pièces du dossier que le jury a bien pris en compte l'accompagnement proposé par la structure d'accueil. Au demeurant, s'il ressort d'un certificat médical du Dr A du 12 avril 2019 que M. D pouvait bénéficier d'un tiers-temps supplémentaire " pour ses examens lors de sa formation à l'ENAP ", il ressort toutefois d'un échange entre ce même docteur et la direction de la formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation que ce tiers-temps n'avait vocation à s'appliquer qu'aux seules épreuves écrites en présentiel et non à son rapport de stage lequel pouvait être rédigé sur une durée de plusieurs mois. Aussi, dès lors que M. D ne précise pas les examens ou épreuves pour lesquelles il aurait dû bénéficier d'un tiers temps supplémentaire, il n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de cet aménagement. 
 11. En outre, le requérant soutient qu'il aurait été la cible, le 20 mai 2021, de remarques désobligeantes de la part de ses tutrices, Mme G et Mme C, telles que " si on te donne la note sur ce stage, on peut te titulariser. Le problème ce n'est pas la notation mais ta personne. Il faut que tu cherches un autre boulot " et " tu n'as pas été reconnaissant de l'implication de Mme E ", au cours d'un entretien qui aurait duré quatre heures, se serait déroulé dans des locaux inappropriés, et qui lui aurait provoqué un " choc émotionnel ". Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la matérialité de ces faits, hormis ses propres déclarations à la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que dans le cadre de sa déclaration d'accident de service. S'il verse à l'appui de ses allégations un certificat médical du 6 juillet 2021 constatant que " sa valeur tensionnelle est plus élevée que d'habitude, probablement en relation avec des éléments négatifs dans sa vie professionnelle ", ce document, qui se borne à reprendre les dires de M. D et a été rédigé plusieurs semaines après l'incident, n'établit pas l'existence d'un contexte professionnel pathogène. M. D verse à l'instance divers courriels de Mme E sollicitant la communication de certains échanges qu'il aurait eu dans le cadre professionnel et l'invitant à réserver sa messagerie professionnelle à ce cadre, ainsi qu'un courriel l'enjoignant à rendre un dossier rapidement pour correction. Il ressort en effet des observations réalisées dans le cadre des évaluations de stage de l'intéressé, que M. D a des difficultés à rendre compte de ses échanges professionnels à ses tutrices dans le cadre de son suivi et qu'il fait preuve d'une désorganisation chronique entraînant des retards dans le rendu de son travail. Le requérant n'apporte aucun élément permettant de présumer que ces échanges révèleraient des manœuvres mensongères destinées à lui imputer des insuffisances dans son travail. En outre, s'il ressort d'un courriel du 15 mars 2021 que Mme E aurait tenu des propos excessifs, à savoir " Je n'ai strictement aucune envie de te relire cet après-midi, tu m'enlèves du sous couvert et tu soumets directement à Julie ", ces propos pour maladroits qu'ils soient, sont restés isolés dans le parcours de M. D. La circonstance que le requérant ait porté plainte, le 30 août 2021 soit postérieurement à l'avis attaqué, contre ses tutrices et la directrice pour discrimination raciale, harcèlement moral, mise en danger de la vie d'autrui, faux en écriture publique et non déclaration d'accident de travail ne saurait, en l'absence de suites pénales apportées à l'instance et de tout élément de nature à corroborer ces faits, démontrer l'existence d'un harcèlement. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mmes B, C, Aure, G et E ont par ailleurs porté plainte à son encontre pour dénonciation calomnieuse. Aussi, s'agissant des faits relatifs à ses relations avec ses tutrices de stage ainsi que son accident de travail, il ressort des pièces du dossier que si M. D établit que Mme E aurait tenu des propos excédants la politesse requise par une tutrice de stage à l'égard d'un stagiaire à l'occasion d'un courriel du 15 mars 2021, ces propos sont isolés et ne suffisent pas à caractériser une situation de harcèlement moral de nature à altérer les conditions de sa présentation aux examens. Au surplus, M. D ne contredit pas les insuffisances constatées par sa tutrice et par le jury à l'écrit et à l'oral et a reconnu, dans le cadre de ses auto-évaluations de stage, que ses capacités d'organisation, d'expression et d'écriture notamment étaient perfectibles. Enfin, eu égard aux difficultés qu'il rencontrait, l'administration a attribué à M. D de nouvelles tutrices sans que ses aptitudes aux fonctions confiées soient appréciées différemment.  
 12. Par ailleurs, il n'est pas contesté par M. D qu'il a déposé en août 2021 sa demande de voir reconnaitre imputable au service un accident dont il aurait été victime en mai 2021, soit après expiration du délai de 15 jours prévu par le décret du 14 mars 1986. Ainsi l'administration était en droit de refuser de l'enregistrer. Enfin, s'il soutient que l'administration se serait rendu coupable de recel et de violation du secret médical, en tout état de cause, les pièces produites par l'administration ne constituent pas des éléments couverts par le secret médical mais des documents relatifs au statut de M. D qui a été recruté sur le fondement du décret de 1995 en qualité de travailleur handicapé et n'ont été versées au dossier par l'administration qu'à la seule fin d'apporter des précisions sur les circonstances du stage de M. D. 
 13. En dernier lieu, M. D fait valoir que deux commissions administratives paritaires se sont réunies les 29 juin et 13 juillet 2021 pour émettre un avis sur sa titularisation, alors qu'une seule de ces commissions est prévue par les textes. Il ajoute que l'une des commissions était irrégulièrement composée. Toutefois, ces circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur l'évaluation qu'il conteste, dès lors que ces avis sont postérieurs à l'acte attaqué du 4 juin 2021.  
 14. Par suite, les faits allégués par M. D ne sauraient caractériser une situation de harcèlement moral de nature à altérer l'appréciation du jury. Les conclusions à fin d'annulation de la délibération du jury d'aptitude professionnelle du 4 juin 2021 proposant de ne pas le nommer en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et de le licencier doivent donc être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur la décision du 30 septembre 2021 refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle : 
 15. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire / () IV .-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 
 16. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précitées établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 17. En premier lieu, M. D a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue de faire reconnaître le harcèlement moral et la discrimination dont il a été victime à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. Cependant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus des points 6 à 13, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été victime de tels faits. Par suite, les moyens soulevés doivent être écartés. 
 18. En second lieu, M. D soutient que le principe d'impartialité aurait été méconnu dès lors que M. H qui a statué sur sa demande de protection fonctionnelle aurait également présidé la commission administrative paritaire ayant statué sur sa titularisation. Toutefois, M. H n'est, en tout état de cause, pas le signataire de la décision attaquée.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant d'octroyer à M. D le bénéfice de la protection fonctionnelle doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'inscription de faux de copie de procès-verbal de la commission administrative paritaire fictif et de la copie de l'arrêté de fin de formation dans la requête n°2103161 : 
 20. Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ". 
 21. M. D soutient que la copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 29 juin 2021 et la copie de l'arrêté de fin de formation versées à l'instance constituent des faux dès lors que la première aurait été établie suite à une réunion fictive et que la deuxième ne correspondrait pas à l'original qui lui a été transmis. Toutefois, ces documents correspondent aux étapes de la procédure de refus de titularisation, lesquelles sont intervenues postérieurement à la délibération contestée du 4 juin 2021. Dès lors, l'acte attaqué ne dépend pas des pièces arguées de faux. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, que les requêtes de M. D doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de M. D n°2103161 et 2105710 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Me Campana et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Caste, conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. ZUCCARELLO 
    
    
    
   L'assesseure la plus ancienne, 
 F. CASTE 
 La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2,