TA21 · 3ème chambre — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2021, 26 avril 2022 et 2 novembre 2022, M. A D, représenté par le cabinet Bibal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal : 
 a) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et la société Relyens, son assureur, à lui verser, d'une part, une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation lié au défaut d'information et, d'autre part, une somme de 470 963,83 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de de l'intervention chirurgicale pratiquée le 19 juillet 2016 ; 
 b) de mettre à la charge du CHU de Dijon et la société Relyens une somme de 2 655 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2°) à titre subsidiaire : 
 a) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 470 963,83 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de de l'intervention chirurgicale pratiquée le 19 juillet 2016 ; 
 b) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 655 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient : 
 a) à titre principal : 
 - que le CHU de Dijon a commis une faute dans son devoir d'information qui lui a causé un préjudice d'impréparation d'un montant de 15 000 euros ; 
 - que la responsabilité du CHU de Dijon est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - qu'il a subi un ensemble de préjudices, globalement évalués à 470 963,83 euros, correspondant à des dépenses de santé actuelles et futures -pour un montant de 409,43 euros et de 5 931,55 euros-, à des " frais divers " -d'un montant de 8 347,15 euros-, à des frais d'assistance à tierce personne temporaire -évaluées à 1 242 euros-, à des pertes de gains actuels et futurs -d'un montant respectif de 17 600 euros et 145 042,20 euros-, à un poste de préjudice incidence professionnelle -évalué à 169 528,38 euros-, à un déficit fonctionnel temporaire -évalué à 7 363,12 euros-, à des souffrances endurées -évaluées à 15 000 euros-, à des préjudices esthétiques temporaire et permanent -de 10 000 euros et 14 000 euros-, à un déficit fonctionnel permanent de 56 500 euros et à un préjudice d'agrément de 20 000 euros ; 
 b) à titre subsidiaire : 
 - que les préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident médical survenu le 19 juillet 2016 sont réparables au titre de la solidarité nationale ; 
 - que les préjudices dont il demande la réparation s'élèvent globalement à 470 963,83 euros. 
 Par des mémoires, enregistrés les 27 et 31 janvier 2022 et le 7 avril 2023, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le CHU de Dijon à lui verser, au titre de ses débours, une somme de 7 086,84 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 1 179 euros ; 
 2°) de condamner le CHU de Dijon à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril 2022 et 28 octobre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions de M. D dirigées contre lui et, à titre subsidiaire, à la minoration des prétentions indemnitaires du requérant. 
 L'ONIAM soutient que : 
 - à titre principal, que les conditions ouvrant à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies et que seule la responsabilité du CHU de Dijon est susceptible d'être engagée ; 
 - à titre subsidiaire, que les préjudices invoqués par M. D doivent être minorés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le CHU de Dijon, représenté par Me Lambert, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions de M. D dirigées contre lui, à titre subsidiaire, à la minoration des prétentions indemnitaires du requérant et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CHU de Dijon soutient : 
 - à titre principal, que sa responsabilité n'est pas engagée ; 
 - à titre subsidiaire, que les préjudices invoqués par M. D doivent être minorés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy, 
 - les conclusions de M. Blacher, 
 - et les observations de Me Tapinos, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, qui présentait des varices du membre inférieur droit connues depuis plus de vingt ans et devenues volumineuses et proéminentes, a fait l'objet, en mars 2016, d'un échodoppler veineux des membres inférieurs. L'examen a révélé une varicose paucisymptomatique mais à risque de complications, de sorte que le patient a été orienté vers un traitement chirurgical. Le 19 juillet 2016, M. D a bénéficié, au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, d'un stripping de la grande veine saphène et d'une phlébectomie de la veine communicante entre les réseaux de la grande et petite saphène. Les suites opératoires ont été marquées par un déficit moteur du pied droit avec impossibilité de relèvement. Au mois de novembre 2016, un électroneuromyogramme a confirmé une atteinte complète du nerf fibulaire droit -également dénommé nerf sciatique poplité externe ou SPE-. Le 23 décembre 2016, l'intéressé a subi une nouvelle intervention chirurgicale pour exploration sciatique poplité externe du genou droit suivie d'une greffe nerveuse utilisant le nerf saphène externe. En dépit de cette intervention et de soins de kinésithérapie dont il a bénéficié, M. D conserve des gênes fonctionnelles et des douleurs physiques et psychologiques. 
 2. Estimant avoir été victime de fautes dans sa prise en charge par le CHU de Dijon, M. D a demandé, en juin 2020, l'organisation d'une expertise judiciaire. Par une ordonnance n° 2001456 du 8 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté l'expertise sollicitée et a désigné un expert qui a remis son rapport le 23 août 2021. Les demandes indemnitaires présentées par l'intéressé le 4 novembre 2021 ont été respectivement rejetées par le CHU de Dijon et l'ONIAM les 5 novembre et 13 décembre 2021. M. D demande au tribunal de condamner le CHU de Dijon et, à titre subsidiaire, l'ONIAM, à lui verser une somme réparant les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 19 juillet 2016. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation présentées, à titre principal, contre le CHU de Dijon : 
 En ce qui concerne la faute médicale : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. D a bénéficié d'une prise en charge conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science avant, pendant et après l'intervention chirurgicale qui s'est déroulée le 19 juillet 2016 et, en particulier, que ni l'absence de test au réveil dans le dossier médical, ni l'absence de rencontre avec le chirurgien avant sa sortie de l'hôpital, ni encore l'absence de réalisation d'un électroneuromyogramme au mois d'août 2016 -avant son départ en mission à l'étranger pour deux mois-, ne caractérisent des fautes du centre hospitalier, et que le professeur Steinmetz -qui a bien opéré l'intéressé-, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, diagnostiqué avec retard l'atteinte au nerf fibulaire dont il souffrait dès lors que ce praticien ne disposait pas des résultats de l'électroneuromyogramme lorsqu'il a rencontré le requérant au mois de novembre 2016 et qu'une fois les résultats connus, il a très rapidement orienté l'intéressé vers un confrère du CHU de Nancy en mesure de lui proposer une nouvelle chirurgie de nature à améliorer son état, laquelle a été réalisée dès le 23 décembre suivant. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la responsabilité du CHU de Dijon est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
 5. En premier lieu, il est vrai qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que si le dossier médical du patient ne comporte aucune preuve écrite d'un consentement éclairé, le patient s'est vu délivrer, lors de la consultation préopératoire du 2 mai 2016 avec le professeur Steinmetz, une information sur les bénéfices et risques de l'intervention programmée le 19 juillet suivant.  
 6. Toutefois, M. D soutient qu'il n'a pas été spécifiquement informé sur les risques neurologiques inhérents au type d'intervention qu'il a subie, lesquels risques -même s'ils sont rares- sont, selon l'expert, au nombre des risques per-opératoire connus lors de la réalisation d'une intervention telle que celle qu'a subie le requérant. Le centre hospitalier, à qui incombe la charge de la preuve, n'a produit au cours des opérations d'expertise ou devant le juge aucun élément de nature à établir qu'il avait délivré une telle information au patient lors de cette consultation ou, de façon plus générale, antérieurement à la réalisation de l'acte chirurgical.  
 7. Dans ces conditions, le manquement du praticien qui a opéré M. D à son devoir d'information est de nature à engager la responsabilité du CHU de Dijon sur ce point. 
 8. En second lieu, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 9. Le requérant n'ayant produit aucun élément permettant d'établir la réalité et l'ampleur de préjudices résultant du fait qu'il n'aurait pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, il sera seulement fait une juste appréciation de la souffrance morale endurée par M. D, qui est présumée, en l'évaluant à 2 000 euros.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le M. D est seulement fondé à demander la condamnation in solidum du CHU de Dijon et de la société Relyens à lui verser une somme de 2 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation présentées, à titre subsidiaire, contre l'ONIAM :  
 11. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 
 13. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert, que l'atteinte au nerf fibulaire subi par le requérant a le caractère d'un accident médical non fautif qui est en lien avec les actes de soins dont a bénéficié M. D le 19 juillet 2016 et que les conséquences de l'intervention, sous forme d'atteinte neurologique, peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état de santé du patient ou de son évolution prévisible. 
 14. Ensuite, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'analyse conduite par l'expert, corroborée par le barème d'évaluation du taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux figurant à l'annexe 11-2 du code de la santé publique concernant la paralysie du nerf sciatique poplité externe (ou nerf fibulaire), que le déficit fonctionnel permanent subi par M. D, après consolidation, peut être évalué à 20% et est donc inférieur au seuil fixé par le premier alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.  
 15. Par ailleurs, M. D n'établit ni même n'allègue entrer dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 
 16. Enfin, il résulte de l'instruction qu'avant la survenance de l'accident médical, M. D avait déjà entamé des démarches de reconversion professionnelle dans le cadre de la fin de sa carrière au sein de l'armée de l'air, qu'après l'échec d'une première tentative de reconversion, il a dû réintégrer l'armée et, en 2016, lors de la survenance de l'accident médical, il abordait une seconde tentative de reconversion professionnelle et que son départ à la retraite a été anticipé -ramené de 2021 à juillet 2017-. Ce n'est donc pas l'accident médical qui est à l'origine de l'inaptitude définitive aux fonctions de mécanicien dans l'armée de l'air de l'intéressé mais ses propres démarches de reconversion professionnelle et il n'existe pas de lien de causalité entre les séquelles de l'accident médical et l'échec de la seconde tentative de reconversion professionnelle. L'intéressé, rayé des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 2017, ne démontre aucun trouble particulièrement grave dans ses conditions d'existence, y compris d'ordre économique. Dès lors, M. D n'établit pas qu'il remplirait les conditions, fixées par le dernier alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, permettant, à titre exceptionnel, de reconnaitre le caractère de gravité à l'accident médical qu'il a subi. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit aux points 11 à 16 que les conclusions à fin de condamnation dirigées contre l'ONIAM doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation présentées par la CNMSS : 
 18. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, la CNMSS n'est pas fondée à demander le remboursement des débours qu'elle a exposés et le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion. Ses conclusions présentées à ce titre doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les dépens de l'instance, qui ont été taxés et liquidés à la somme de 2 655 euros par une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Dijon du 30 septembre 2021, à la charge définitive et solidaire du CHU de Dijon et de la société Relyens.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge du CHU de Dijon et de la société Relyens une somme de 1 500 euros à verser à M. D au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que l'ONIAM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante vis-à-vis de M. D, verse à ce dernier la somme qu'il demande à ce titre. 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent le CHU de Dijon et la société Relyens au titre de ces mêmes frais. 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Dijon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante vis-à-vis de la CNMSS, la somme que demande cette dernière au titre de ces mêmes frais. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Dijon et la société Relyens sont condamnées in solidum à verser à M. D la somme de 2 000 euros. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 655 euros, sont mis solidairement à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Dijon et de la société Relyens. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Dijon et la société Relyens verseront solidairement à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, au centre hospitalier universitaire de Dijon, à la société Relyens et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à M. Philippe Chatelard, expert. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. Garces 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 2103168