TA20 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2020, le 25 mai 2022 et le 29 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Orlandini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire trois logements sur la parcelle cadastrée section AC n° 377, située sur le territoire de la commune de Galéria, ensemble le rejet implicite du recours gracieux qu'il a notifié le 31 août 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration d'instruire de nouveau sa demande de permis de construire dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la fin de non-recevoir opposée par le préfet n'est pas fondée dès lors que les circonstances de droit et de fait ont changé depuis le 17 novembre 2017 ; 
 - il est titulaire d'un permis tacite depuis le 4 juillet 2020 de sorte que la décision attaquée, qui lui a été notifiée le 7 juillet 2020, doit être regardée comme ayant procédé au retrait de ce permis sans toutefois avoir été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - c'est à tort que le préfet a considéré que son projet méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 Par des observations, enregistrées le 27 janvier 2021, la commune de Galéria, représentée par son maire, fait valoir que les deux motifs de l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril et 22 juin 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'arrêté attaqué ne fait que confirmer le refus de permis de construire du 17 novembre 2017 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Orlandini, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a sollicité le 6 janvier 2020 auprès du maire de la commune de Galéria la délivrance d'un permis de construire trois logements sur la parcelle cadastrée section AC n° 377 sise lieudit Mandrione. Ce permis lui a été refusé par arrêté du préfet de la Haute-Corse du 19 juin 2020. Il a formé le 31 août 2020 un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 31 août 2020. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". En application des dispositions combinées des articles R. 423-24 et R. 425-30 du même code, le délai d'instruction est majoré d'un mois lorsque le projet est situé dans un site inscrit et doit faire l'objet de la consultation de l'architecte des bâtiments de France. Enfin, l'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; () ". 
 3. D'abord, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme que le délai d'instruction d'un permis de construire portant, comme en l'espèce, sur un projet de construction de trois logements est en principe de trois mois, dès lors que la demande porte sur un immeuble de " plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage " au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, la demande de permis de construire ayant été présentée conjointement par le requérant et deux de ses sœurs, Mmes B D et Solange Goubard-Colin, ces trois personnes doivent être regardées comme le maître de l'ouvrage au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, la circonstance que deux des logements sont désignés dans la demande de permis de construire comme des résidences secondaires ne fait pas obstacle à ce que la demande porte sur plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. Du reste, une maison comportant trois logements destinés à autant de foyers distincts ne saurait être regardée comme une maison individuelle. 
 4 Ensuite, eu égard à la situation du terrain d'assiette du projet, situé dans un site inscrit, ainsi qu'il ressort de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 27 février 2020, la demande de M. A et de ses deux sœurs entrait dans le champ de la majoration de délai prévue par les dispositions précitées de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme, portant ainsi le délai d'instruction à quatre mois. A supposer même inutile l'intervention de cette autorité en raison d'une précédente consultation intervenue antérieurement sur le même projet, en tout état de cause, cette circonstance ne saurait permettre de déroger aux délais spécifiques d'instruction déterminés par le code de l'urbanisme et rendre ainsi le requérant titulaire d'un permis de construire tacite à l'expiration du délai de droit commun initialement fixé. 
 5. Enfin, par courrier du 15 janvier 2020, le directement départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse a informé M. A que le délai d'instruction serait de quatre mois et lui a demandé de fournir des pièces complémentaires en l'informant qu'à réception de ces pièces, le délai d'instruction de quatre mois commencerait à courir. Ce courrier indique également : " Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration à la fin du délai de 4 mois après le dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie, votre demande sera automatiquement acceptée et votre projet fera l'objet d'un permis de construire tacite ". Ainsi, M. A a été informé, conformément à l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme, de la modification du délai d'instruction de sa demande. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la mairie de Galéria a reçu le 22 janvier 2020 les pièces complémentaires sollicitées.  
 6. Il en résulte que, compte tenu qu'en vertu des dispositions de l'article 12 ter l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai d'instruction de quatre mois a été suspendu à compter du 12 mars 2020 et a repris son cours à compter du 24 mai 2020, ce délai n'était pas expiré le 7 juillet 2020, date à laquelle l'arrêté attaqué a été notifié à M. A, de sorte que ce dernier n'a jamais été titulaire d'un permis tacite. Par suite, l'arrêté attaqué ne saurait s'analyser comme un retrait de ce permis tacite et le moyen tiré de ce que ce retrait aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire préalable est inopérant et doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. Le respect du principe de continuité posé par ces dispositions s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.  
 8. Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AC n° 377 est entourée de parcelles vierges de constructions et que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur composé d'un habitat diffus, de sorte que ce terrain ne peut être regardé comme se situant en continuité d'une urbanisation existante ni dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme précisées par le PADDUC. Par ailleurs, la circonstance que le propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 375, dont la parcelle du requérant est du reste séparée par la parcelle cadastrée AC n° 374, a vu son refus de permis de construire annulé par le jugement n° 1701427 du 25 mars 2019 du tribunal de céans, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Au demeurant ce jugement ne se prononce pas sur la conformité de ce permis de construire aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Enfin, le fait qu'un permis a été accordé le 24 septembre 2020 pour réaliser une résidence de tourisme de quatre logements au lieudit Pietraniella ne saurait être utilement invoqué dès lors que cet arrêté est non seulement postérieur à l'arrêté attaqué mais concerne aussi un autre lieudit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". 
 11. Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente. L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité. En outre, pour fonder un refus de permis de construire sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme l'autorité compétente qui " n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les travaux doivent être exécutés ", doit avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux publics. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat intercommunal d'électrification et de l'éclairage public (SIEEP) de la Haute-Corse a, dans son avis du 27 février 2020, estimé que le projet de construction du requérant nécessitait une extension du réseau de distribution avec la création d'environ 160 mètres d'un réseau basse tension et que le SIEEP ne financerait pas cette extension dont il estimait le coût à 32 000 euros. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir d'un avis antérieur du 20 septembre 2017 du SIEEP portant sur le même projet faisant état d'un raccordement aérien de 100 mètres moyennant un coût de 10 000 euros dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du maire du 7 janvier 2020, que le réseau d'électricité devait désormais être enterré. Si la commune de Galéria soutient dans son mémoire enregistré le 27 janvier 2021 qu'en application d'une convention relative à l'aménagement esthétique des réseaux électriques, un ordre de service de commencement des travaux d'enfouissement des lignes électriques dans le village de Galéria " a été délivré par le SIEEP à l'entreprise attributaire du marché ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité compétente était en mesure d'indiquer, à la date de l'arrêté attaqué, dans quel délai prévisible et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les travaux étaient susceptibles d'être exécutés. En outre, le préfet de la Haute-Corse pouvait, sans rechercher si la convention d'enterrement des réseaux électriques rendait prévisible l'exécution des travaux nécessaires, se fonder sur l'avis susmentionné du SIEEP du 27 février 2020 dès lors que ce syndicat était parti à cette convention. Le préfet a donc pu légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme pour opposer un refus au projet du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que ce motif de refus est illégal doit être écarté. 
 13. Il résulte ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Corse, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la commune de Galéria. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER       Le premier conseiller, 
    
 Signé 
 J. MARTIN       La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI