TA80 · 4ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 4 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la maire de la commune de Chaumont-en-Vexin a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) La Troesne un permis de construire un bâtiment collectif composé de dix-sept logements et deux locaux commerciaux sur une parcelle cadastrée section AB n° 598 située Grande Rue sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont-en-Vexin et de la SARL La Troesne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un dossier incomplet dès lors que la société pétitionnaire n'a pas indiqué, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que la parcelle, à l'état initial, comportait de nombreux arbres, abattus sans autorisation d'urbanisme ; cette inexactitude quant à la description de l'état initial de la parcelle a empêché l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'impact du projet, dans son ensemble, sur le monument historique situé à proximité ; 
 - les pièces annexées au dossier de permis de construire n'ont pas permis aux services instructeurs de se prononcer quant à l'insertion du projet dans l'environnement bâti et naturel avoisinant en méconnaissance des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; en outre, les plans joints au dossier de permis de construire présentent une configuration erronée du domaine public ; enfin, le dossier ne contient aucune mention de la surface de plancher créée alors qu'une telle mention est nécessaire afin de s'assurer du respect des obligations imposées par l'article UA12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de Chaumont-en-Vexin ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UA6 du règlement écrit de ce PLU, faute pour la construction de respecter les règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques, dès lors qu'elle ne forme pas un front bâti continu depuis la rue avec les bâtiments voisins ; 
 - il méconnaît l'article UA7 du règlement écrit de ce PLU dès lors que la construction implantée en second rang n'est implantée sur aucune limite séparative ; 
 - il méconnaît l'article UA11 du règlement écrit de ce PLU puisque la hauteur au faîtage du bâtiment projeté n'est pas réglée sur les constructions voisines ; en outre, les tons d'enduit choisis ne correspondent pas aux teintes gris-sable, sable et ocré prévues par ces mêmes dispositions ; enfin, les ouvertures en toitures, de même que les menuiseries ne respectent pas les prescriptions du document d'urbanisme communal ; 
 - il méconnaît l'article UA12 du règlement écrit de ce PLU dont le respect n'a pas pu être vérifié en l'absence de mention de la surface de plancher dans le dossier de permis de construire ; 
 - eu égard à son secteur d'implantation, dans une zone humide et meuble, le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2023 et 22 août 2023, la commune de Chaumont-en-Vexin et de la SARL La Troesne, représentées par Me Balaÿ, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2023 à 12h00. 
 Par un courrier du 29 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré, en l'absence de changement de situation de fait s'agissant de l'implantation du projet présenté par la SARL La Troesne, de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2001456 du 26 mai 2021 du tribunal administratif d'Amiens, devenu définitif, annulant le permis de construire délivré à la société SOGECO au motif, qui est le support nécessaire du dispositif, tiré de la violation de l'article UA6 du règlement écrit plan local d'urbanisme de Chaumont-en-Vexin. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - les observations de Me Laplante, représentant Mme B, 
 - et les observations de Me Hermary substituant Me Balaÿ, représentant la commune de Chaumont-en-Vexin et la SARL La Troesne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) La Troesne a déposé une demande de permis de construire un bâtiment collectif composé de dix-sept logements et deux locaux commerciaux sur une parcelle cadastrée section AB n° 598 située Grande Rue à Chaumont-en-Vexin. Par un arrêté du 1er juin 2022, la maire de la commune a délivré le permis sollicité par la société. Par sa requête, Mme C B, qui se prévaut de sa qualité de voisine immédiate du projet, demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme fixent la liste des pièces composant un dossier de demande de permis de construire que le pétitionnaire doit fournir au service instructeur. L'article R. 431-8 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer () ".  
 3. D'une part, l'article UA13 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de Chaumont-en-Vexin prévoit que : " L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver le plus grand nombre possible des plantations de qualité existantes () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet a fait l'objet, par un arrêté du 4 février 2020, d'une précédente autorisation d'urbanisme délivrée à la SARL SOGECO en vue de la construction d'une résidence de vingt-deux logements et de deux cellules d'activités ainsi que de l'abattage des vingt-sept arbres existants sur son emprise. Par un jugement n° 2001456 rendu le 26 mai 2021, cet arrêté a toutefois été annulé par le tribunal alors que l'abattage des arbres présents sur la parcelle avait déjà été réalisé. 
 5. Eu égard au principe selon lequel les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus, l'annulation de l'arrêté du 4 février 2020 a eu pour effet de faire disparaître l'autorisation contenue dans ce permis de construire, d'abattre les nombreux arbres existants sur le terrain en cause. Toutefois, la confrontation des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale et de la planche PC2a " Plan de masse - Existant " fait apparaître que la demande de permis de construire présentée par la SARL La Troesne, décrivant la parcelle litigieuse comme " composée de végétation basse spontanée et d'arbustes ", ne portait que sur la construction d'un bâtiment collectif de dix-sept logements et de deux locaux commerciaux sans comprendre aucun élément relatif aux travaux d'abattage entrepris dans les conditions ci-dessus décrites. Par suite, l'absence de description de l'état du terrain, et notamment de la végétation, tel qu'il existait antérieurement à la délivrance du permis de construire du 4 février 2020 n'a pas permis aux services instructeurs d'apprécier le respect des dispositions de l'article UA13 du règlement écrit du PLU de Chaumont-en-Vexin, à savoir si l'implantation de la construction projetée par la SARL La Troesne permettait de préserver, parmi les arbres existants sur la parcelle, le plus grand nombre d'entre ceux dits de qualité. 
 6. D'autre part, lorsque des travaux ont été réalisés sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments qui ont eu ou auront pour effet de modifier le projet tel qu'il avait été initialement approuvé. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 
 7. Il résulte de ce qui vient d'être énoncé aux points 4 et 5 qu'à défaut de représentation dans le dossier de permis de construire présenté par la SARL La Troesne des vingt-sept arbres préexistants sur la parcelle en cause à la date de la délivrance à la SARL SOGECO du permis de construire du 4 février 2020, l'arrêté portant permis de construire du 1er juin 2022 ne peut être regardé comme ayant eu pour effet d'autoriser leur abattage. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort nullement des pièces du dossier qu'une telle autorisation d'urbanisme aurait été délivrée dans ce but, la maire de la commune de Chaumont-en-Vexin devait refuser le permis de construire sollicité qui ne portait pas sur l'ensemble des éléments dont elle devait être saisie et inviter la société pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir que le dossier de demande de permis de construire n'a pas porté sur l'ensemble des transformations intervenues sur la parcelle AB n° 598 sans autorisations d'urbanisme requises. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".  Par ailleurs, l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords (). / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () " Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords () ". 
 9. Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. 
 10. Il est constant que la parcelle d'assiette du projet est située dans les abords et en covisibilité avec l'église de Chaumont-en-Vexin, classée au titre de monuments historiques. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé aux points 4 et 5, l'inexactitude quant à la description de l'état initial de la végétation présente sur la parcelle en cause n'a pas permis à l'architecte des bâtiments de France d'appréhender l'impact du projet sur l'église de Chaumont-en-Vexin, protégée au titre des abords. 
 11. En troisième lieu, l'article UA6 du règlement écrit du PLU de Chaumont-en-Vexin dispose que : " () - De manière à préserver l'implantation traditionnelle des constructions formant un front bâti continu depuis la rue, les nouvelles constructions seront implantées à l'alignement, notamment lorsque le terrain est compris entre deux terrains où la construction est à l'alignement. / - Si la construction ne vient pas à l'alignement, elle sera implantée avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, et une clôture minérale de pierres ou de moellons de 1,50 mètre de hauteur minimale et de 2,20 mètres de hauteur maximale devra être édifiée sur au moins les 2/3 de la façade afin de conserver une continuité visuelle () ".  
 12. L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau accordé. 
 13. Il est constant que si le projet de la SARL La Troesne diffère, notamment, quant au nombre de logements construits, de celui ayant fait l'objet du permis de construire délivré le 4 février 2020 à la SARL SOGECO, le bâtiment dont la construction est envisagée présente toutefois une implantation strictement identique. Or, il ressort des pièces du dossier que le permis de la SARL SOGECO a été annulé par le jugement n° 2001456, devenu définitif, rendu par le tribunal le 26 mai 2021 au motif, lequel est le support nécessaire du dispositif d'annulation, que l'implantation du bâtiment projeté méconnaissait l'article UA6 du règlement écrit du PLU de Chaumont-en-Vexin. Par suite, en l'absence de changement dans la situation de fait, à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, s'agissant de l'implantation du projet présenté par la SARL La Troesne, la maire de la commune de Chaumont-en-Vexin a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement du 26 mai 2021. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 11 doit, dès lors, être accueilli. 
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 15. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". En outre, l'article L. 600-5-1 de ce code dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 16. Lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. Ainsi, compte tenu du vice retenu au point 7 du présent jugement, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions des articles  
 L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 17. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 1er juin 2022 de la maire de Chaumont-en-Vexin doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Chaumont-en-Vexin et la SARL La Troesne au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Chaumont-en-Vexin et de la SARL La Troesne une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er juin 2022 de la maire de la commune de Chaumont-en-Vexin est annulé. 
 Article 2 : La commune de Chaumont-en-Vexin et de la SARL La Troesne verseront à Mme B une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Chaumont-en-Vexin et la SARL La Troesne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la société à responsabilité limitée (SARL) La Troesne et à la commune de Chaumont-en-Vexin. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
 5