TA59 · 2ème Chambre — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2021 et 31 mai 2023, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, qu'il lui soit enjoint de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la personne qui a signé la décision contestée, qui ne saurait être le préfet lui-même, était compétente pour ce faire ; 
 - la décision contestée, par ailleurs entachée d'une erreur de fait, est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 2 mai 2023, qui n'ont pas été communiquées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 30 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er février 2021. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fabre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 2 novembre 1993 en Algérie, de nationalité algérienne, est entré en France le 12 mars 2018 selon ses déclarations, muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 11 juillet 2020, il a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ". Par une décision du 5 octobre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision contestée se borne, pour toute motivation, à indiquer que la " demande de renouvellement de votre titre de séjour n'est pas recevable pour la raison suivante : vous devez solliciter un visa d'installation auprès des autorités consulaires de votre pays ". Outre qu'elle est entachée d'erreur de fait puisque la demande présentée n'était pas une demande de renouvellement mais une première demande, la motivation de cette décision ne fait référence à aucun texte dont elle ferait application et ne comporte aucun élément factuel relatif à la situation personnelle de l'intéressé. Elle n'est donc pas motivée et n'a, par ailleurs, pas été précédée d'un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Enfin, la décision contestée est signée par une personne qui, au vu des signatures fournies par la requérante, n'est pas le préfet du Nord alors qu'elle est présentée comme telle. Il n'est donc pas établi que la décision contestée ait été prise par une personne qui était compétente pour ce faire. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement implique nécessairement, mais uniquement, que le préfet du Nord statue à nouveau sur la demande de certificat de résidence algérien " salarié " présentée par M. A. Il y a lieu de lui accorder pour ce faire un délai d'un mois, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au conseil du requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " présentée par M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la demande de certificat de résidence algérien " salarié " présentée par M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Marseille la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Nord et à Me Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. FABRE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 Signé 
         A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2103183