TA21 · CH 2 JU — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, la SCI Les Alouettes, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune du Creusot (Saône-et-Loire) pour un immeuble situé 66 avenue Jean Jaurès dans cette commune. 
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts, 
 - le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas () d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () ". Il résulte de la lettre de ces dispositions que le contribuable qui loue un immeuble à usage commercial ou industriel ne peut pas prétendre au bénéfice du dégrèvement pour vacance, seule l'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel pouvant y ouvrir droit. 
 2. La SCI requérante donnait en location le local en cause, jusqu'au 30 juin 2021, à une société qui exploitait un laboratoire d'analyse médicale, et envisageait de le donner en location à un cabinet dentaire. Elle ne conteste ainsi pas qu'elle n'a pas utilisé elle-même l'immeuble en cause à des fins commerciales ou industrielles, dès lors qu'elle donnait l'immeuble dont elle est propriétaire en location. Par suite, elle ne peut prétendre au bénéfice du dégrèvement institué par les dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Les Alouettes doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Les Alouettes est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Les Alouettes et au directeur des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Ph NICOLETLe greffier, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N°2103195lc