TA38 · 1ère Chambre — 12 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête n° 2103195 enregistrée le 17 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Larcher, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 du maire de la commune de Susville en tant qu'elle refuse de retirer le certificat d'urbanisme opérationnel positif avec réserve qui lui a été délivré le 7 décembre 2020 ;  
 2°) d'annuler ledit certificat d'urbanisme opérationnel du 7 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Susville de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Susville la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - le certificat d'urbanisme attaqué est illégal, compte tenu de l'illégalité du classement de sa parcelle par le plan local d'urbanisme (PLU) sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dont il fait application ; 
 o ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 o la prescription de l'article Ua1 du règlement du PLU qui tend à limiter à 25 mètres carrés les constructions implantées dans les secteurs de jardins à protéger est illégale, trop contraignante et ne tient pas compte de la superficie du terrain ;  
 o la mise en place d'une contrainte indifférenciée, limitant excessivement le droit de propriété, ne respecte pas le principe de la proportionnalité et n'est pas adaptée aux nécessités de protection de ces jardins. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, la commune de Susville, représentée par la SCP Fessler jorquera et associés, agissant par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 La commune de Susville fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2024. 
 II/ Par une requête n°2103682 enregistrée le 3 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Larcher, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 du maire de la commune de Susville en tant qu'elle rejette sa demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Susville d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'illégalité du plan local d'urbanisme dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Susville la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - le refus d'abroger est illégal, compte tenu de l'illégalité du classement de sa parcelle par le plan local d'urbanisme (PLU) sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : 
 o ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 o la prescription de l'article Ua1 du règlement du PLU qui tend à limiter à 25 mètres carrés les constructions implantées dans les secteurs de jardins à protéger est illégale, trop contraignante et ne tient pas compte de la superficie du terrain ;  
 o la mise en place d'une contrainte indifférenciée, limitant excessivement le droit de propriété, ne respecte pas le principe de la proportionnalité et n'est pas adaptée aux nécessités de protection de ces jardins. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, la commune de Susville, représenté par la SCP Fessler jorquera et associés, agissant par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Paillet-Augey, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Djeffal, représentant Mme A, et de Me Touvier représentant la commune de Susville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n° 479, sis 294 Route du Chevalement - Natinzon, sur le territoire de la commune de Susville. Par délibération du 15 mars 2018, le conseil municipal de la commune de Susville a approuvé le plan local d'urbanisme qui classe cette parcelle en jardin à protéger et interdit toutes constructions d'une emprise au sol supérieure à 25 mètres carrés. Le 12 octobre 2020, Mme A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison individuelle sur sa parcelle. Le 7 décembre 2020, le maire de la commune lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif avec réserve, pour tenir compte des contraintes du plan local d'urbanisme en matière de constructibilité. Par un courrier du 27 avril 2021, le maire de la commune de Susville a rejeté son recours gracieux du 22 janvier 2021. Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 sous le n°2103195, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 27 avril 2021 en tant qu'elle refuse le retrait du certificat d'urbanisme du 7 décembre 2020, ainsi que l'annulation de cet arrêté. Par une seconde requête enregistrée le 3 juin 2021 sous le n°2103682, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la même décision du 27 avril 2021 en tant qu'elle rejette sa demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2103195-2103682 présentent à juger des questions communes. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le rappel du cadre juridique : 
 3. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable au litige : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". 
 4. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation. Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 
 5.  Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal () ". L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".  
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, c'est au maire qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales. 
 En ce qui concerne l'illégalité du classement de la parcelle appartenant à Mme A en " jardin à protéger " : 
 7.  Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".   
 8. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle est entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 9. En l'espèce, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme et du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité protéger sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme certaines parties du territoire communal constituées sous forme d'espaces verts situés dans des zones urbaniser. A cet égard, le règlement graphique du plan local d'urbanisme identifie, à l'échelle du territoire de la commune, plusieurs espaces classés en jardins à protéger, de superficie et de formes diverses, situés dans plusieurs hameaux de la commune, qui ne sont pas uniquement situés dans les anciennes cités minières de la commune. 
 10. En l'espèce, la parcelle en litige, d'une superficie de 2 710 mètres carrés, située dans le hameau de Natinzon, qui ne supporte aucune construction, constitue un espace vert planté d'arbres et de végétation présentant un intérêt paysager. Aucun principe, ni aucune disposition n'interdit à un document d'urbanisme de délimiter des jardins à protéger en zone urbaine, classée dans une zone urbanisée (zone Ua). Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu classer comme jardin à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme uniquement les jardins des anciennes cités minières de la commune. Par suite, la circonstance que le jardin en cause est un ancien jardin privatif attenant à une maison individuelle, située sur la parcelle voisine AI n°22, ne fait pas obstacle à son classement comme tel.  Dans ces conditions, ce classement n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et Mme A n'est pas fondée à invoquer l'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle lui appartenant en jardin à protéger.  
 En ce qui concerne l'illégalité de l'article Ua1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Susville : 
 11. Aux termes de l'article Ua1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Susville, sont interdites : " dans les secteurs de jardins et espaces communs, à protéger au cœur des cités : 16. Toutes constructions d'une emprise au sol supérieure à 25 m² ". 
 12. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci sont elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature fait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 
 13. En se bornant à soutenir que le certificat d'urbanisme en litige est illégal, en ce qu'il fait application de l'article Ua1du règlement du plan local d'urbanisme lui-même illégal, dès lors que celui-ci fixe une constructibilité limitée à 25 mètres carrés à rebours de la vocation urbaine de la zone Ua concernée, la requérante n'indique pas par rapport à quelle règle précédemment en vigueur la légalité du certificat d'urbanisme litigieux doit être appréciée. Il s'ensuit que le moyen, tel qu'il est formulé, est inopérant. 
 14. En tout état de cause, le règlement dont il s'agit a pu légalement prévoir une constructibilité limitée dans les secteurs des jardins à protéger de la commune, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, qui est de préserver les jardins existants sur le territoire de la commune, permettant ainsi le maintien d'un paysage arboré et végétalisé dans un milieu urbanisé. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du certificat d'urbanisme du 7 décembre 2020 doivent être écartées, ensemble celles tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2021 du maire de la commune de Susville en tant qu'elle refuse de le retirer. 
 16. Pour les mêmes motifs, l'illégalité du plan local d'urbanisme n'étant pas établie, et en l'absence de changement de fait et de droit en ce qui concerne le classement de la parcelle en jardin à protéger à la date du présent jugement, le maire pouvait refuser d'inscrire la demande de Mme A à l'ordre du jour du conseil municipal de la commune de Susville.  
 17. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 avril 2021 en tant qu'elle rejette sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Les conclusions à fin d'annulation des requêtes n° 2103195-2103682 devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution. 
 Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Susville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.  
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Susville. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes no 2103195 et n°2103682 de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 :Mme A versera à la commune de Susville une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Susville. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Paillet-Augey, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Paillet-Augey 
 Le président, 
 P. Thierry       La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 2103195-21036822