TA76 · 3 ème Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2021 et un mémoire enregistré le 30 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 mai 2021 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans l'un et l'autre cas dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas justifiée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il justifie de garanties de représentation et de réinsertion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Elatrassi-Diome, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 25 avril 1977, déclare être entré en France à l'âge de six ans, en 1983. L'intéressé était titulaire d'une carte de résident valable du 5 octobre 2004 au 4 octobre 2014. Il a été condamné, le 23 février 2018 à neuf ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive. En juin 2020, M. A a sollicité auprès des services de la préfecture de l'Eure la délivrance d'une carte de séjour. Par un arrêté en date du 4 mai 2021, le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui disposait pour ce faire d'une délégation du préfet par arrêté du 22 mars 2021, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision querellée manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et cite les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la situation personnelle et familiale du requérant, rappelle ses condamnations pénales et indique que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation susanalysée de l'acte attaqué, que le préfet de l'Eure a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'adopter le refus de séjour contesté. 
 5. En quatrième lieu, dès lors que M. A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, ainsi qu'il sera exposé infra, le préfet de l'Eure n'était nullement tenu de saisir, pour avis, la commission du titre de séjour, avant d'opposer à l'intéressé le refus de séjour litigieux. 
 6. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 8. Pour caractériser l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. A se prévaut de sa longue durée de séjour en France, où il était titulaire d'une carte de résident jusqu'en octobre 2014, ainsi que de la présence sur le territoire national, de sa concubine, de ses trois enfants, et de plusieurs membres de sa famille, dont sa mère et ses frères et sœurs. Toutefois, s'il est établi que M. A est père de trois enfants français, dont deux mineurs, nés respectivement en 2002, 2010 et 2016, l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce qu'il contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation ni, même, de ce qu'il entretient des liens avec eux, les certificats de scolarité produits ne pouvant en tenir lieu. S'il ressort des pièces du dossier que sa concubine et ses enfants disposent de permis de visite l'autorisant à le rencontrer en détention, aucun élément versé aux débats, tel que des relevés de parloirs, ne permet de démontrer qu'ils ont déjà fait usage de cette possibilité. Si le requérant fait valoir qu'il rencontre ses enfants lors de ses permissions de sortie, il ne produit aucun élément permettant d'en justifier, tels que des photographies ou des attestations. De la même manière, si M. A se prévaut de virements d'argent effectués au profit de sa concubine, mère de ses enfants, ceux-ci ne sont plus démontrés à compter du mois de juillet 2020, soit près d'un an avant l'adoption de la décision attaquée, alors même qu'il justifie de la perception d'une rémunération au titre de son travail en détention jusqu'en septembre 2021. L'existence de relations intenses et stables avec les membres de sa famille demeurant en France n'est pas davantage démontrée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a été condamné à trois reprises en 2003, 2007 et 2018 à un total cumulé de quinze années d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants. Sa dernière condamnation, le 23 février 2018, par le tribunal correctionnel de Paris, retient outre la récidive, le chef d'association de malfaiteurs, et porte sur un quantum de peine de neuf ans. Dans ces conditions, nonobstant les réels efforts de réinsertion du requérant, établis par les pièces produites en ce sens, le préfet de l'Eure était fondé à estimer que sa présence en France était constitutive d'une menace pour l'ordre public. Au regard de ces éléments, pris dans leur ensemble, et eu égard, notamment, à la particulière gravité des faits dont M. A a été reconnu coupable, le préfet de l'Eure n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A en refusant de l'admettre au séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point n°6 doivent, par conséquent, être écartés. 
 9. En dernier lieu, eu égard, d'une part, à ce qui a été exposé précédemment et, d'autre part, à la nécessaire conciliation devant être opérée, par l'autorité administrative, entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et la protection de l'ordre public, le préfet de l'Eure n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision de refus de séjour litigieuse. Ses conclusions formées à cette fin doivent dès lors être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente ; 
 M. Bouvet, premier conseiller ; 
 M. Mulot, premier conseiller ; 
 Assistés de Mme Hussein, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 La greffière, 
 A. HUSSEIN 
 N°2103198 
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