TA38 · 1ère Chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 18 mai 2021, le 9 juin 2021, le 9 mai 2022, le 1er décembre 2022, le 14 juin 2023 et le 29 septembre 2023, Mme H AD et M. S AD, Mme AC AH G et M. AE G, Mme C Z et M. P Z, Mme M Q et M. D Q, Mme AB B et M. F B, Mme E L et M. K N, M. AF AG, Mme AA V, Mme W O et M. J O, Mme R Y et M. X U, Mme I A et M. T A, représentés par Me Alberto, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 du maire de la commune de Cessieu portant non opposition à déclaration préalable, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 27 mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cessieu le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la société pétitionnaire n'a pas respecté l'obligation de transmission du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications ; 
 - la décision litigieuse méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnait le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur les destinations autorisées en zone A et sur les conditions d'accès et de desserte du projet ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 5 octobre 2023, la commune de Cessieu, représentée par Me Le Gulludec conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme AD et autres la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme AD et autres ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2022, le 19 décembre 2022, le 9 mars 2023 et le 14 septembre 2023, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme AD et autres la somme de 5 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme AD et autres ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 20 juin 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de vices affectant la légalité de l'acte attaqué résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la desserte et les a invitées à présenter leurs observations. 
 Par des mémoires des 23 et 26 juin 2024, la société Orange a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire du 24 juin 2024, les requérants ont présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de  Me Alberto, représentant M. et Mme AD et autres et de Me Le Gulludec, représentant commune de Cessieu.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 27 juin 2024 pour les requérants.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 janvier 2021, le maire de la commune de Cessieu ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Orange pour l'installation d'une station de téléphonie mobile composée d'un pylône d'une hauteur de 34 mètres et d'une zone technique sur une parcelle B128 au lieudit Mont Bertaud sur le territoire de la commune de Cessieu. M. et Mme AD et autres demandent l'annulation de cette décision et du rejet de leur recours gracieux contre celle-ci. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'il est prévu d'installer le pylône de l'antenne relai à proximité d'un espace boisé, séparé par les propriétés des requérants par un vaste espace agricole dégagé. Contrairement à ce qui est soutenu en défense, le pylône autorisé par la décision en litige sera nettement apparent et modifiera sensiblement l'aspect du paysage visible depuis les propriétés des requérants. Dans ces circonstances, contrairement à ce qui est soutenu par la commune de Cessieu et la société Orange, bien que les requérants ne soient pas voisins immédiats de la parcelle sur laquelle doit être installé le dispositif en cause, ils disposent d'un intérêt à demander l'annulation de la décision litigieuse. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques : " Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. () " 
 6. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles les pièces à joindre au dossier de demande sont limitativement énumérées par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme. Dès lors, M. et Mme AD ne peuvent utilement soutenir que la société pétitionnaire n'a pas respecté l'obligation de transmission du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L.34-9-1 du code des postes et télécommunications pour demander l'annulation de la décision litigieuse. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 
 8. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6 du même code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ". Selon les dispositions de l'article L. 332-8 de ce code : " Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels () ". Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité (). / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / () / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures () ". Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à l'alimentation de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 10. En l'espèce, il ressort de l'avis d'ENEDIS du 13 octobre 2020 recueilli par le maire de la commune de Cessieu que l'alimentation électrique de l'installation en cause nécessitera une extension du réseau électrique de 240 mètres en dehors du terrain d'assiette d'opération pour un montant de 12 689 euros hors taxe avec un délai de réalisation des travaux de quatre à six mois. Le maire de la commune était ainsi en mesure d'indiquer par quel concessionnaire de service public et dans quel délai ces travaux de raccordement du terrain d'assiette du projet au réseau public d'électricité peuvent être réalisés.  
 11. Par ailleurs, l'installation en cause présente un caractère industriel au sens de l'article L. 332-8 précité. Eu égard à l'intérêt public attaché au projet qui va contribuer à assurer la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à améliorer la qualité des communications électroniques, l'extension du réseau électrique nécessaire au fonctionnement de l'installation doit être regardée comme un équipement public exceptionnel au sens de ces mêmes dispositions. La commune de Cessieu pouvait ainsi légalement mettre à la charge de la société Orange le coût des travaux de raccordement dans le cadre de la participation spécifique prévue par les dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, coût que la société orange s'est engagée à assumer intégralement. Les conditions posées par les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'étant ainsi pas remplies, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions. 
 12. En troisième lieu, en application du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone d'implantation du projet litigieux, peuvent être construites les installations correspondant à " la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, qui relève de la destination "équipements d'intérêt collectif et service public" ". Aux termes des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu cette sous-destination " comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. " L'antenne relai en cause étant conçue spécialement pour le fonctionnement de réseaux au sens de ses dispositions, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance des règles applicables à la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal.  
 13.  En quatrième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone dispose que " 8- Equipement et réseaux 5.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.  () VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. De plus il est exigé une chaussée minimale de 4 m emprise minimale ". La partie de ces dispositions relative à la voirie est relative à l'aménagement des voies nouvelles et n'a pas pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée. Par suite, elles ne font pas obstacle à la délivrance d'autorisations pour l'édification d'installations telles que celle en litige desservies par des voies existantes avant cette autorisation.  
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'installation en cause sera desservie par un chemin rural d'ores et déjà emprunté par des véhicules agricoles. Au regard des caractéristiques du projet, qui, lorsqu'il sera édifié, ne nécessitera pas de s'y déplacer fréquemment et que pour des courtes durées, cette voie d'accès dispose des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supportera. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation en litige méconnaît les dispositions précitées du règlement applicable à la zone.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cessieu, qui n'est pas la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre, les conclusions des requérants en ce sens doivent être rejetées.  
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de ces derniers le versement des sommes demandées par la commune de Cessieu et la société Orange, au titre des frais non compris dans les dépens que ces dernières ont exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de  M. et Mme AD et autres est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Cessieu et de la société Orange relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme et M. H et S AD en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Orange et à la commune de Cessieu. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 Le président, 
 P. Thierry       L'assesseure la plus ancienne, 
 E. Beytout 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21031982