CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision portant refus de titre de séjour du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Par un jugement n° 2103198 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour du préfet de la Haute-Garonne du 30 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les moyens tirés de l'absence de visa de long séjour, de l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes et de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne étaient inopérants dès lors que le préfet de la Haute-Garonne a opposé de telles conditions pour rejeter sa demande de titre de séjour et a estimé qu'il ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations ; 
 - la décision du préfet de la Haute-Garonne est entachée d'une erreur de fait au regard de sa qualification professionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour pour une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes pour rejeter une telle demande de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels pour son admission au séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 22 novembre 2023, la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-741 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 19 décembre 1987, entré irrégulièrement en France en 2017 et ayant fait l'objet le 31 mai 2018 d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes qui a été exécuté, est revenu en France en juillet 2018 après avoir été expulsé d'Italie. La demande d'asile qu'il a alors formée a été rejetée en dernier ressort par la Cour nationale du droit d'asile le 18 septembre 2019. Il a ensuite sollicité, le 16 janvier 2020, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié. Par une décision du 30 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande. M. A fait appel du jugement du 27 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision du préfet de la Haute-Garonne, que celui-ci a noté que M. A ne disposait ni d'un visa de long séjour et ni d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et que cela faisait obstacle à ce qu'il obtienne un titre de séjour de plein droit en qualité de salarié, notamment sur le fondement des stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne. Il ne ressort donc pas de cette motivation ni d'ailleurs d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait opposé de telles conditions pour rejeter la demande de titre de séjour en tant qu'elle concerne une admission exceptionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par voie de conséquence, les moyens tirés des erreurs de droit que le préfet aurait ainsi commises doivent être écartés. 
 5.  En deuxième lieu, M. A indique, à juste titre, que, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne avait relevé, dans sa décision du 30 mars 2021, qu'il ne présentait pas de visa de long séjour et ne disposait pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et qu'il ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne, le tribunal administratif de Toulouse ne pouvait écarter comme inopérants les moyens qu'il soulevait sur ces points. Toutefois, M. A, qui se borne à contester l'inopérance relevée par les premiers juges, ne critique pas sur le fond les motifs retenus par le préfet de la Haute-Garonne relatifs à l'absence de visa de long séjour, à l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes et au fait qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs relatifs à l'absence de visa et de contrat de travail visé seraient entachés d'une erreur de fait. Ainsi, les moyens soulevés par M. A devant la cour ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément relatif à sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France irrégulièrement en 2017, n'établit sa présence habituelle sur le territoire français que depuis moins de quatre ans à la date de la décision du préfet de la Haute-Garonne. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel résident ses parents, son épouse et son enfant mineur et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Par voie de conséquence, M. A ne peut se prévaloir, dans sa situation privée et familiale, de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. D'autre part, M. A soutient que le préfet de la Haute-Garonne aurait dû l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié. Toutefois, les seules circonstances que M. A soit diplômé dans son pays d'origine en maintenance de véhicules et d'engins et soit titulaire d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de monteur pneumatique ne permettent pas de regarder M. A comme justifiant de motifs exceptionnels justifiant la régularisation de son séjour au titre du travail. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait au regard de la qualification professionnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 juin 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.