TA76 · 1 ère Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, et un mémoire, enregistré le 7 mars 2022, M. B, représenté par la SCP Vallée-Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a, en le maintenant en congé de longue maladie, refusé de faire droit à sa demande de congé de longue durée ; 
 2°) d'enjoindre au CHU de Rouen de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - il n'a pas été informé de la réunion du comité médical ; 
 - le médecin de prévention n'en a pas été informé non plus ; 
 - l'avis de la commission de réforme n'est pas motivé ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée; 
 - l'autorité administrative a méconnu l'article 29 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'il souffre encore de difficultés respiratoires aiguës auxquelles s'ajoute désormais une dépression. 
 Par des mémoires en défense identiques, enregistrés le 28 octobre 2021, le CHU de Rouen conclut au rejet de la requête. 
 Le CHU de Rouen soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - les lettres du 21 octobre 2022 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi et envisageant une substitution de base légale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre,  
 - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Languil, pour M. B. 
 Connaissance prise de la note en délibéré produite pour M. B, parvenue au greffe le 23 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, conducteur ambulancier à temps plein affecté au service de mobilité d'urgence et de réanimation (SMUR) du CHU de Rouen, infecté par le virus SARS-CoV-2 a développé la maladie due à ce coronavirus (Covid-19) suivant un diagnostic posé le 26 mars 2020. Placé en arrêt de travail, notamment pour ce motif, il a demandé la reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle en raison des symptômes durables qu'il présente. Il a été placé en congé de longue maladie du 27 juin 2020 au 26 décembre 2020, puis du 27 décembre 2020 au 26 juin 2021. Par une décision du 29 mars 2021 attaquée dans l'instance n° 2103254, en cours d'instruction, le CHU de Rouen a refusé de reconnaître cette affection post-Covid-19 (Covid long) comme maladie professionnelle. Par la décision du 11 mai 2021 attaquée dans la présente instance, l'établissement de santé, en renouvelant pour la deuxième fois le congé de longue maladie accordé à M. B pour la période du 27 juin 2021 au 26 juin 2021, a révélé son refus de faire droit à sa demande de congé de longue durée. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée () " Aux termes de l'article 18 du même décret : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme. " 
 3. D'une part, M. B soutient qu'il n'a pas été informé de la date de la réunion du 5 mai 2021 du comité médical départemental, qu'il n'a pas été avisé de ses droits, notamment de celui d'obtenir communication de son dossier et que le médecin de prévention n'a pas davantage été informé de cette séance de l'organe consultatif. Le CHU de Rouen, sans contester l'existence de ces manquements, se borne à faire valoir qu'il n'assure pas le secrétariat du comité médical chargé d'effectuer les formalités en question et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces affirmations sont inexactes. Les irrégularités en question présentent la nature de vices qui ont privé l'intéressé de la garantie d'exposer son cas contradictoirement aux membres du comité et qu'un médecin chargé de la prévention des risques professionnels ait pu envisager l'existence d'un lien entre les symptômes du Covid long et les conditions de travail. Par suite, l'absence d'information de M. B quant à la date de la réunion du 5 mai 2021 du comité médical départemental et quant à l'information sur ses droits ainsi que l'absence d'information du médecin de prévention constituent des irrégularités de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur du CHU de Rouen a, en le maintenant en congé de longue maladie, refusé de faire droit à sa demande de congé de longue durée. 
 Sur l'injonction : 
 5. Compte tenu des motifs d'annulation de la décision du 11 mai 2021, et seuls susceptibles d'être retenus, le présent jugement implique seulement, comme le demande d'ailleurs le requérant, que le CHU de Rouen procède au réexamen de sa demande de congé de longue durée à compter du 27 juin 2021 dans le respect des règles de consultation du conseil médical compétent. Il y a lieu d'ordonner au CHU de Rouen d'effectuer ce réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit utile d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Rouen, partie perdante dans les présentes instances, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 mai 2021 par laquelle le CHU de Rouen a refusé de faire droit à la demande de congé de longue durée présentée par M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au CHU de Rouen de réexaminer la demande de congé de longue durée présentée par M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, dans le respect des règles de la procédure administrative applicable à son cas. 
 Article 3 : Le CHU de Rouen versera la somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne président, 
 M. Deflinne , premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 T. DEFLINNE 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2103255