TA31 · Juge unique cellule 7 — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, M. C A, représenté par Me Marco, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 30 mars 2021, notifiée le 2 avril 2021, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne, saisie d'un recours préalable, a confirmé sa décision du 6 janvier 2021, en tant qu'elle a orienté M. A vers le marché du travail ;  
 2) d'enjoindre à la CDAPH de la Haute-Garonne de réexaminer le dossier de M. A et de lui attribuer une nouvelle orientation vers un centre de réorientation professionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il bénéficie d'une orientation professionnelle vers une formation de cordonnier multi-services en centre de reconversion professionnelle du 1er septembre 2017 au 30 juin 2019, et son handicap n'ayant pas évolué depuis, il n'y a pas lieu de modifier cette orientation ;  
 - il n'a pas pu terminer sa formation à cause d'un accident du travail survenu le 26 mars 2019, alors qu'il ne lui manquait que trois mois pour compléter sa formation ; il n'a donc pu terminer sa formation et n'a été consolidé qu'en juillet 2020 ; il a alors demandé à reprendre sa formation ;  
 - la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est insuffisamment motivée ;  
 - elle est infondée alors qu'il n'est pas responsable du fait qu'il n'a pu terminer sa formation en 2019.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la maison des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - le requérant ayant mis fin à sa formation le 26 mars 2019 et l'établissement d'accueil ayant émis un avis défavorable à son retour au sein de la formation, elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en orientant M. A vers le marché du travail ;  
 - M. A a été orienté le 19 juillet 2012 vers un centre de réorientation professionnelle ; il a été maintenu sur cette orientation par une nouvelle décision de la CDAPH du 9 janvier 2014 et a intégré ce dispositif du 4 avril 2016 au 3 février 2017 ; suite au bilan effectué, M. A a été orienté vers un CAP de cordonnier par décision de la CDAPH du 24 janvier 2017 avec une période préparatoire de trois mois et le dispositif DECLIC (dispositif d'enseignement complémentaire et de lutte contre l'illettrisme) n'a pas été prolongé ;  
 - M. A a intégré sa formation le 8 septembre 2017 mais a interrompu celle-ci le 26 mars 2019 avec une fin de formation demandée par l'organisme au 30 juin 2019 ; durant sa formation de cordonnier, M. A a formé une nouvelle demande de formation vers le dispositif DECLIC le 25 janvier 2019, rejetée par la CDAPH le 7 mai 2019 ; le 16 décembre 2019, il a déposé une nouvelle demande afin d'être reconnu travailleur handicapé, et être orienté vers un ESAT ou un centre de rééducation fonctionnelle ; la CDAPH a considéré inopportun de renouveler l'orientation vers une formation de cordonnier dès lors qu'il avait lui-même interrompu cette formation en juin 2019 ;  
 - sur recours préalable, la décision a été maintenue par la décision attaquée du 30 mars 2021 car la formation de cordonnier sollicitée pouvait être suivie en milieu ordinaire. 
 Par des observations enregistrées le 7 octobre 2022, le département de la Haute-Garonne demande à être mis hors de cause.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après l'appel de l'affaire et avoir, au cours de l'audience publique, entendu le rapport de M. D de Hureaux, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a bénéficié d'une orientation vers un centre de réorientation professionnelle depuis 2012, au titre de laquelle il devait suivre une formation de cordonnier au CRIC de Muret du 8 septembre 2017 au 30 juin 2019. Suite à un accident du travail survenu le 26 mars 2019, il n'a pu achever cette formation. Par décision du 30 juin 2020, la CDAPH de la Haute-Garonne octroyait à M. A une orientation professionnelle vers le marché du travail pour la période du 30 mars 2021 au 30 juin 2030. Suite au recours administratif préalable formé par le requérant, cette décision était confirmée par la CDAPH de la Haute-Garonne le 30 mars 2021, dont le requérant accusait réception le 2 avril 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2021 en tant qu'elle l'oriente vers le marché du travail, afin d'être orienté vers un CRP pour pouvoir achever sa formation.  
 2. Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " () Les décisions relevant () du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. " Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services ". Aux termes de l'article R. 243-3 du même code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut décider d'orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail () ". 
 Sur la demande du département de la Haute-Garonne :  
 4. Il résulte des dispositions précitées au point 3 que la décision en  litige a été prise par la CDAPH de la Haute-Garonne. Il y a lieu, par suite, de mettre hors de cause le département de la Haute-Garonne.  
 Sur les autres conclusions :  
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de la CDAPH, soulevé par M. A, est inopérant. 
 6. M. A a été orienté vers une formation de CAP cordonnier au sein de l'établissement et service de réadaptation professionnelle de Muret. Sa formation a été interrompue à compter du 26 mars 2019 suite à un accident du travail avec une fin de formation demandée au 30 juin 2019. Durant sa formation au CAP cordonnier, M. A a sollicité son admission vers le dispositif d'enseignement complémentaire et de lutte contre l'illettrisme DECLIC. Il n'est pas contesté que l'établissement et service de réadaptation professionnelle de Muret lui a proposé de suivre des cours du soir (français langues étrangères), proposition refusée par M. A. Ce dernier a sollicité une nouvelle fois, le 16 décembre 2019, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et une orientation vers un ESAT ou un centre de rééducation fonctionnelle afin de faire une mise à niveau et poursuivre une formation en cordonnerie. M. A, reconnu travailleur handicapé, a été orienté vers le milieu du travail ordinaire par la CDAPH par la décision attaquée, au motif que la formation de cordonnerie pouvait être suivie en milieu ordinaire et refusé de le faire bénéficier à nouveau du dispositif DECLIC et d'une nouvelle formation au sein de l'établissement et service de réadaptation professionnelle de Muret. Si M. A fait valoir que la CDAPH n'a pas pris en compte l'accident du travail qui ne lui a pas permis de terminer sa formation au sein de l'établissement et service de réadaptation professionnelle de Muret, il n'est pas contesté que l'établissement au sein duquel il suivait une formation pour un CAP cordonnier a estimé qu'il ne disposait pas " des savoirs de base nécessaires à l'acquisition des compétences liées au référentiel du diplôme préparé ". Par ailleurs, il n'est pas davantage contesté que M. A a refusé de suivre des cours du soir de mise à niveau en français langues étrangères. Dans ces conditions, alors que la formation interrompue à la suite d'un accident du travail peut être poursuivie dans le milieu ordinaire, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la CDAPH a pu refuser à M. A le droit à une nouvelle orientation vers un CRP dont il avait déjà bénéficié du 4 avril 2016 au 3 février 2017. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2021 doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le département de la Haute-Garonne est mis hors de cause. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A, à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D de Hureaux        La greffière, 
 Sandrine Furbeyre       
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2103295