TA35 · 3ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 21 janvier 2024, qui n'a pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Allain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire qu'il a adressée le 24 février 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - des entrainements militaires ont eu lieu à proximité immédiate de son habitation, les  
 16 mars et 8 juin 2016, générant diverses nuisances sonores qui ont occasionné des comportements inhabituels des animaux dont il est propriétaire et qu'il a dressés pour les besoins de représentations artistiques ; 
 - ces évènements sont également à l'origine de la mort d'un de ses oiseaux ; 
 - les bruits accompagnant ces entrainements militaires, résultant des tirs, détonations et des hélicoptères, ont entrainé des réactions de peur panique chez ses animaux et un traumatisme profond qui les a privés de toutes leurs capacités à être dressés et à reproduire des numéros ; 
 - ces entrainements militaires ont eu pour effet de rompre le lien qu'il avait créé avec ses animaux mais également de le priver de ses outils de travail et de ses revenus ; 
 - il a lui-même développé des troubles post traumatiques d'anxiété et de dépression ; 
 - le préjudice subi présente un caractère spécial et anormalement grave de nature à lui ouvrir un droit à indemnisation sur le fondement d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques ; 
 - il est la seule personne de son secteur impactée par les nuisances résultant des entrainements militaires, ses préjudices étant inhérents à son activité professionnelle de dressage d'animaux, et la seule personne à être concernée par des intrusions sur sa propriété ; 
 - le préjudice subi résulte de manière directe et certaine des activités d'entrainement des services de l'armée et de la gendarmerie à proximité immédiate de son terrain ; 
 - l'indemnisation sollicitée correspond au temps passé pour le dressage non amorti, à hauteur de 323 663,54 euros, calculé à partir du manque à gagner pour chacun des 18 animaux dont il est propriétaire, en tenant compte de leur durée de vie moyenne, à l'annulation des spectacles prévus en 2016, ce qui représente une somme de 6 964,64 euros TTC et à son préjudice moral et aux troubles dans ses conditions d'existence, évalués à la somme de 7 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la propriété dans laquelle M. A s'est installé à partir du 25 février 2016, se situe à proximité immédiate d'une société commerciale exploitant depuis 2012 un hangar aménagé en centre d'entraînement, utilisé notamment par la marine nationale ; 
 - le 24 décembre 2015, le commandement de la force maritime des fusiliers marins et commandos a obtenu l'accord de la commune de Guidel pour réaliser des manœuvres d'entraînement sur son territoire du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 
 - en prévision d'un exercice programmé le 7 juin 2016 entre 9h et 12h, impliquant le survol des environs par des hélicoptères et la traversée de sous-bois par des militaires, plusieurs échanges ont eu lieu entre l'autorité militaire et M. A ; 
 - aucune manœuvre n'apparaît dans les fichiers internes du ministère des armées aux dates des 16 mars ou 8 juin 2016 ; 
 - M. A avait accepté lors des échanges préalables les survols par hélicoptères s'agissant de la manœuvre du 7 juin 2016 ; 
 - les pièces produites par M. A ne permettent pas d'établir de lien de causalité entre les dommages allégués et le fait générateur ; 
 - M. A a choisi délibérément de s'installer sur un terrain dont il ne pouvait ignorer qu'il était accolé à un centre d'entraînement militaire et à une zone de pose d'hélicoptères, utilisés de telle manière depuis plusieurs années et susceptibles d'engendrer des nuisances sonores ; 
 - le fait pour M. A d'entraîner des animaux ne constitue pas une source de gain automatique mais seulement le moyen d'effectuer d'éventuels spectacles payants ; 
 - M. A n'apporte aucun élément susceptible d'établir la réalité du préjudice financier qu'il invoque. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Allain, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui est installé sur un terrain mis à sa disposition situé sur le territoire de la commune de Guidel (Morbihan), exerce une activité de dresseur animalier. Des exercices militaires se sont déroulés à proximité de ce terrain, occasionnant des nuisances sonores à l'origine, selon M. A, de réactions anormales, voire graves, chez les animaux dont il est propriétaire. Malgré des échanges avec les bases militaires de Lann Bihoue et de Lorient, aucune indemnisation n'a été accordée à M. A pour les préjudices qu'il impute à ces entraînements militaires. Faute d'avoir obtenu une réponse à sa demande indemnitaire préalable, M. A demande la condamnation du ministre des armées à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation des préjudices économiques et moraux consécutifs à la perte par ses animaux dressés de toutes les capacités qu'ils avaient développées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision implicite de rejet, née du silence conservé par le ministre des armées après réception de la demande indemnitaire préalable que M. A lui a adressée le 24 février 2021, reçue le 2 mars 2021, a eu pour seul effet de lier le contentieux qui, compte tenu de l'objet de la demande de l'intéressé, présente le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet de cette demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de M. A à être indemnisé à hauteur de la somme qu'il réclame, M. A ne peut utilement demander l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre des armées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. M. A expose que les exercices militaires intervenus les 16 mars et 8 juin 2016, à proximité du terrain qu'il occupe avec les animaux qu'il dresse à des fins de représentations artistiques, sans avertissement préalable des riverains, se sont accompagnés de nuisances sonores, compte tenu de l'usage d'armes à feu, de grenades et du survol de la zone par des hélicoptères à basse altitude, qui sont à l'origine de réactions de panique chez les animaux et d'un traumatisme les privant de toute capacité à être dressés et à reproduire des numéros. Toutefois, s'il est constant que des entraînements militaires ont été organisés au cours de l'année 2016 sur le territoire de la commune de Guidel, où il existe un " training center " régulièrement utilisé par les forces armées, le ministre des armées fait valoir qu'aucune manœuvre n'a été consignée dans les fichiers internes de son administration aux dates invoquées par M. A. Le ministre expose qu'une opération a eu lieu le 7 juin 2016, de 9h à 12h, pour laquelle le personnel militaire a rencontré préalablement M. A, les 18 et 26 mai puis le 2 juin 2016, sans que l'intéressé ne mentionne des faits survenus le 16 mars 2016 et sans que celui-ci ne s'oppose aux exercices et au survol par hélicoptères. Selon le rapport circonstancié rédigé par le commandant des opérations organisées le 7 juin 2016 à proximité du lieu-dit Kerlaren à Guidel, le jour de cet exercice, M. A s'est plaint vers 10h de la présence des hélicoptères de sorte qu'il a été décidé d'annuler l'opération qui devait avoir lieu le lendemain, 8 juin 2016. 
 4. Il résulte, en outre, de l'instruction que les forces armées, et notamment les fusiliers marins et les commandos basés à Lanester et à Lorient, à proximité immédiate de la commune de Guidel, y organisent régulièrement des exercices d'entraînement. Le 24 décembre 2015, le maire de Guidel a, ainsi, donné son accord, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, à l'avis de manœuvre qui lui avait été adressé par le commandement de la force maritime des fusiliers marins et commandos, sous réserve de s'assurer préalablement de l'autorisation des propriétaires des terrains concernés. Dès lors, M. A ne pouvait, sauf à commettre une imprudence, s'installer sur un terrain, au titre d'un contrat de prêt daté du 4 mars 2016, sans s'enquérir préalablement des activités pratiquées dans son voisinage et apprécier leur compatibilité avec sa propre activité de dresseur animalier. Il résulte également de l'instruction qu'informé de l'exercice prévu au mois de juin 2016, M. A ne s'est pas opposé au survol des hélicoptères et a d'abord autorisé le passage des troupes dans les sous-bois de son terrain, avant de se raviser. La seule circonstance que les forces armées aient pu, au cours de l'exercice qui s'est déroulé le 7 juin 2016, fouler un sous-bois, non entretenu et non matérialisé, situé le long du bois du " training center " et appartenant à la propriété donnée à bail à M. A, sans qu'il ne soit soutenu que ce cheminement ait occasionné des nuisances sonores, ne peut suffire à caractériser une rupture d'égalité devant les charges publiques ou l'existence d'une charge ne pouvant normalement incomber au requérant. 
 5. En tout état de cause, si M. A fait valoir que ses animaux présentent une sensibilité au bruit et que les bruits forts et anormaux sont susceptibles d'affecter durablement leur comportement, il ne justifie, par les pièces qu'il produit, ni de la réalité du préjudice qu'il invoque, ni du lien de causalité entre les préjudices invoqués et les exercices militaires effectivement organisés à proximité du terrain sur lequel il s'est installé. Ainsi, l'attestation rédigée le  
 7 juillet 2016, par laquelle les responsables de la police municipale de Guidel certifient avoir constaté le décès de son perroquet vert le 17 mars 2016 ne peut suffire à établir un lien direct et certain avec une intervention militaire qui serait intervenue la veille à proximité du secteur où il est domicilié et dont la réalité est contestée. Il en est de même du certificat rédigé le 9 juin 2016, lendemain, selon le requérant, d'un exercice militaire, par un vétérinaire de Quimperlé qui a examiné un pigeon de race culbutant oriental appartenant à M. A et constaté qu'il présentait une fracture ouverte du tarse postérieur gauche, sans faire état d'un lien avec un événement traumatique. Le certificat rédigé par un vétérinaire de la clinique Laïta de Quimperlé le  
 6 novembre 2017, constatant le décès de la perruche de Pennant, présentée et déposée le  
 31 octobre 2017 par M. A, est dépourvu de tout lien direct de causalité avec les manœuvres militaires qui seraient intervenues en 2016. La fuite alléguée de quatre chats savants à la suite de ces manœuvres militaires ne résulte, par ailleurs, pas de l'instruction, pas plus que l'incapacité de ses autres animaux à reproduire, en conséquence du traumatisme occasionné par les nuisances sonores résultant des manœuvres militaires, les numéros de dressage appris. A cet égard, la seule attestation produite par un vétérinaire ne permet pas d'établir le lien de causalité direct entre les manœuvres militaires et l'état d'affolement des animaux de M. A, ni même le caractère irrémédiable d'un tel état. De surcroît, les seuls documents versés dans le cadre de l'instance relatifs aux représentations artistiques de la Compagnie des Animaux ne permettent pas de justifier du caractère lucratif de cette activité et des conséquences effectives des entraînements militaires en litige sur sa pérennité. Enfin, les certificats médicaux produits, relatant notamment les troubles du sommeil et psychologiques dont le requérant souffre, demeurent insuffisants pour établir un lien direct et certain entre les manœuvres militaires menées sur le territoire de la commune de Guidel, au moins une fois en 2016, la perte de l'outil de travail de M. A et le préjudice moral en résultant. 
 6. Aussi, en l'état de l'instruction, les pièces produites par M. A sont insuffisantes d'une part, pour caractériser la nature et l'étendue du préjudice subi et d'autre part, pour établir que celui-ci résulterait de manière directe et certaine des exercices militaires qui se sont déroulés à proximité du terrain qu'il occupe avec ses animaux. Par conséquent, les préjudices allégués ne peuvent être regardés comme présentant les caractères de spécialité et de gravité susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au profit de son conseil au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.