TA95 · 3ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2013574 le 23 décembre 2020, Mme C B, représentée par Me Simorre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le maire de de Bourg-la-Reine n'a pas renouvelé son contrat la recrutant sur un emploi d'attaché territorial ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bourg-la-Reine, à titre principal, de la réintégrer sur le poste de " responsable du service prévention, développement social et réussite éducative " sans délai à compter de la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Bourg-la-Reine à lui verser la somme de 3 197 euros bruts par mois entre le 1er janvier 2021 et la date de sa réintégration, en réparation du préjudice né de la privation illégale de son traitement ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, son dernier contrat étant nécessairement à durée indéterminée ; 
 - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 3 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 septembre 2021 à 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2103295 le 8 mars 2021, Mme C B, représentée par Me Simorre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine, après réexamen ordonné par le juge des référés, a confirmé ne pas renouveler son contrat la recrutant sur un emploi d'attaché territorial ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bourg-la-Reine, à titre principal, de la réintégrer sur le poste de " responsable du service prévention, développement social et réussite éducative " sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Bourg-la-Reine à lui verser la somme de 3 197 euros bruts par mois entre le 1er janvier 2021 et la date de sa réintégration, en réparation du préjudice né de la privation illégale de son traitement ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens qu'à l'appui de la requête n° 2013574 susvisée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2021, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2021 à 12 heures. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2103294 le 8 mars 2021 et un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Simorre, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Bourg-la-Reine à lui verser la somme globale de 128 027 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité du non-renouvellement de son dernier contrat et du recours abusif aux contrats à durée déterminée qu'elle a conclus avec la commune de Bourg-la-Reine ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en la recrutant pendant quatorze ans sur des contrats à durée déterminée, la commune de Bourg-la-Reine en a fait un recours abusif en méconnaissance des dispositions de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 2014 et de la directive du Conseil du 28 juin 1999, dans la seule intention frauduleuse de faire obstacle à la formation d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - à ce titre, elle est fondée à demander la réparation d'un préjudice de précarité, évalué à 53 709 euros ; 
 - la décision de non-renouvellement de son contrat, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, est constitutive d'une illégalité fautive ; 
 - la perte de son emploi s'assimile à un licenciement abusif, pour lequel elle est fondée à demander une indemnité de licenciement de 21 318,06 euros et la réparation d'un préjudice économique de 23 000 euros, d'un préjudice de retraite de 20 000 euros et d'un préjudice moral de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, la commune de Bourg-la-Reine, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 4 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2021 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Simorre pour Mme B ; 
 - et les observations de Me Carrère pour la commune de Bourg-la-Reine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été recrutée en 2007 par la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine) sur un emploi d'attachée territoriale non titulaire pour occuper le poste de coordinatrice du projet de réussite éducative mis en place par les caisses des écoles des communes de Sceaux et de Bourg-la-Reine. Elle a ensuite exercé les mêmes fonctions dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus successivement avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Sceaux puis, à compter du 1er janvier 2014, avec le CCAS de la commune de Bourg-la-Reine, jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il a été mis fin au dispositif commun aux deux communes. Par un contrat à durée déterminée conclu pour une année le 1er janvier 2016, Mme B a été recrutée par la commune de Bourg-la-Reine sur un emploi d'attachée territoriale non titulaire pour occuper le poste de responsable du service prévention, développement social et réussite éducative. Ce contrat, systématiquement renouvelé, l'a été pour la dernière fois pour la même durée le 1er janvier 2020. Par un courrier du 23 octobre 2020, le maire de Bourg-la-Reine a informé Mme B que son contrat ne serait pas renouvelé. Par une ordonnance du 31 décembre 2020, annulée par le Conseil d'Etat le 7 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint la commune de Bourg-la-Reine à réexaminer la situation de Mme B. Par une décision du 20 janvier 2021, la maire de Bourg-la-Reine a confirmé le non-renouvellement du contrat de Mme B. Par une demande indemnitaire préalable du 7 décembre 2020 implicitement rejetée, Mme B a sollicité de la commune de Bourg-la-Reine la réparation des préjudices causés par le recours abusif à des contrats à durée déterminée et l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat. Par les requêtes n°s 2013574 et 2103295, Mme B demande au tribunal l'annulation des décisions du 23 octobre 2020 et du 20 janvier 2021. Par la requête n° 2103294, elle demande au tribunal l'indemnisation des préjudices subis. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2013574, 2103294 et 2103295 présentées par Mme B sont relatives à la carrière d'un même agent public contractuel, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions d'excès de pouvoir : 
 3. En premier lieu, si, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui " refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir " ou " retirent ou abrogent une décision créatrice de droits " doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait " qui en constituent le fondement, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Par suite, les décisions du 23 octobre 2020 et du 20 janvier 2021 par lesquelles le maire de Bourg-la-Reine n'a pas renouvelé le contrat de Mme B n'avaient pas à être motivées. Les moyens tirés de leur insuffisante motivation sont donc inopérants et ne peuvent par suite qu'être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. ". Selon l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation du principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi (). / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". Son article 3-4 dispose que : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3. ".  Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée par la commune de Bourg-la-Reine le 1er janvier 2016 et renouvelée par quatre contrats successifs à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Si l'intéressée est fondée à soutenir que son dernier contrat, ayant pris effet au 1er janvier 2020, ne pouvait être conclu que sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 3-3 de cette loi, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de prise d'effet de ce contrat, Mme B ne justifiait que de quatre ans de services auprès de la commune de Bourg-la-Reine. Pour le décompte de cette ancienneté, Mme B ne peut se prévaloir des contrats conclus en 2014 et 2015 avec le CCAS de la commune de Bourg-la-Reine qui est un établissement public administratif par détermination de la loi et ne peut donc être regardé comme une personne morale transparente révélant la commune de Bourg-la-Reine. Ainsi, faute pour Mme B de justifier de six ans de services auprès du même employeur, le contrat signé le 1er janvier 2020 a été conclu pour une durée déterminée. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit au regard des dispositions précitées, que le maire de Bourg-la-Reine a décidé, par les décisions attaquées, de ne pas le reconduire.  
 6. En troisième lieu, la décision du 23 octobre 2020 est fondée sur " l'impossibilité en droit " de reconduire le contrat sur le fondement de la vacance temporaire d'emploi et sur la manière de servir de Mme B. Quant à la décision du 20 janvier 2021, elle est seulement fondée sur la manière de servir de Mme B.  
 7. D'une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de considérations tenant à la disponibilité de son poste qui sont étrangères aux motifs des décisions attaquées. D'autre part, pour contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, Mme B soutient que sa manière de servir a toujours été excellente. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que les qualités professionnelles et humaines de l'intéressée ont été saluées entre 2014 et 2019 par des évaluations professionnelles très positives, elle a cependant connu des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie à partir de 2019, qui se sont amplifiées jusqu'à " atteindre un point de non-retour en 2020 ". Il ressort également des pièces du dossier que Mme B s'est affranchie à plusieurs reprises des directives données, comme l'attestent les courriels des 9 septembre, 25 septembre et 5 octobre 2020 émis par Mme A, son élue de rattachement, et le rapport du 5 octobre 2020 signé par Mme D, sa supérieure hiérarchique directe, qui font état d'insubordinations répétées au cours de l'année 2020 et d'un mode de communication inadapté et irrespectueux à l'égard de la hiérarchie. Contrairement à ce que soutient Mme B, les faits qui ont fondé les décisions en litige sont donc matériellement exacts. 
 8. En quatrième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non-renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.  
 9. Les faits reprochés à Mme B, qui sont établis ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-dessus et pour lesquels elle a pu présenter des observations à l'occasion de l'entretien du 15 octobre 2020, pouvaient justifier, dans l'intérêt du service, le non-renouvellement de son contrat. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions attaquées doivent être écartés. 
 10. Les conclusions à fins d'annulation présentées par Mme B doivent donc être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. En premier lieu, dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit, que le non renouvellement de son contrat n'était pas illégal, Mme B n'est pas fondée à demander la réparation des préjudices qu'elle aurait subis en conséquence. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ". Selon l'article 2 de cette directive : " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. () ". En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1. Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée. ". 
 13. Les dispositions précitées de la directive européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, imposent aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée. Lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 
 14. Il ressort également de l'interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la clause citée ci-dessus, y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée. Toutefois, si l'existence d'une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l'agent, au type d'organisme qui l'emploie, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus. 
 15. Il résulte des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 mentionnées au point 4 que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants ne peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires que, d'une part, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier définies à ces alinéas et, d'autre part, dans le cadre des dérogations au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions, ou lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Dans ce dernier cas, les agents recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 
 16. Si ces dispositions se réfèrent ainsi, s'agissant de la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée, à des " raisons objectives ", de la nature de celles auxquelles la directive renvoie, elles ne font nullement obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 
 17. Il est constant que Mme B a été employée par la commune de Bourg-la-Reine comme responsable du service prévention, développement social et réussite éducative entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, par cinq contrats à durée déterminée successifs.  
 18. D'une part, pour démontrer que sa relation d'emploi avec la commune de Bourg-la-Reine serait antérieure à 2016, Mme B soutient que celle-ci a été son co-employeur entre 2007 et 2016. Toutefois, la circonstance que les fonctions de coordinatrice du programme de réussite éducative qu'elle a successivement exercées au profit de la caisse des écoles de la commune de Sceaux, du CCAS de Sceaux et du CCAS de Bourg-la-Reine l'ont été sur le territoire des deux communes dans le cadre d'un dispositif commun initié et financé par elles ne permet pas de caractériser une situation de co-emploi entre la commune de Bourg-la Reine et ces administrations, qui sont des personnes morales de droit public dotées d'une autonomie d'action propre quelles que soient, en outre, leurs modalités de fonctionnement et de financement. De plus, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, le CCAS de Bourg-la-Reine n'est pas davantage une personne morale transparente.  
 19. D'autre part, si Mme B est fondée à soutenir que ses trois derniers contrats ont été conclus sur le fondement de la vacance temporaire d'emploi en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 2014 qui limitent la durée maximale de ce mode de recrutement à deux ans, cette considération ne suffit pas, à elle-seule, à révéler un abus, eu égard à la durée annuelle des engagements et au faible nombre des contrats qui auraient pu, au demeurant, être légalement conclus dans les mêmes conditions sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 3-3 de cette loi. Il ne résulte donc pas de l'instruction que la commune de Bourg-la-Reine, en recrutant Mme B et en reconduisant ses contrats, a fait un recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 21. La commune de Bourg-la-Reine n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme que réclame la commune de Bourg-la-Reine sur le même fondement. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2013574, 2103294 et 2103295 sont rejetées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Bourg-la-Reine est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Bourg-la-Reine. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme F et M. Sitbon, conseillers, 
 Assistés de Mme Ricaud, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. E 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Oriol La greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière 
 N°s 2013574 - 2103294 - 2103295