TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 I- Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021 sous le n°2101687, la société par actions simplifiées (SAS) DFL, représentée par Me Manetti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Biarritz a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle a sollicité en vue de la transformation en logement d'un bâtiment à usage d'établissement scolaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Biarritz de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, la société DFL déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II-Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n°2103295, la société par actions simplifiées (SAS) DFL, représentée par Me Manetti, demande au tribunal : 
 1°) de constater l'illégalité de l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Biarritz a rejeté sa demande de permis de construire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 20 octobre 2021 du silence gardé par le maire de Biarritz sur sa demande préalable indemnitaire ; 
 3°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser la somme de 106.192 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 août 2021 et de leur capitalisation ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 6000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 14 juin 2022, la société DFL déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n°2101687 et n°2103295, présentées par la société DFL à l'encontre de la commune de Biarritz présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 3. Par deux actes, enregistrés le 14 juin 2022, la société DFL déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DFL de ses requêtes n°2101687 et n°2103295. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) DFL et à la commune de Biarritz. 
 Fait à Pau, le 20 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N°2101687, 2103295