TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le jugement du 8 février 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa requête et de lui accorder des dommages et intérêts. 
 Il soutient que : 
 - il souhaite relever appel du jugement du tribunal du 8 février 2024 ; 
 - certains des animaux qu'il dresse ont été traumatisés ou sont décédés à la suite des entraînements militaires sur un terrain à proximité du sien.  
 Vu : 
 - le jugement n° 2103295 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article  
 R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. M. A déclare souhaiter relever appel du jugement du 8 février 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de  
 338 128,18 euros en réparation des préjudices subis par les animaux qu'il dresse à la suite d'entraînements militaires sur le terrain voisin du sien. 
 3. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative cité au point 1, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Nantes, seule compétente pour y statuer. 
 O R DO N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Nantes et à M. B A.  
 Fait à Rennes, le 17 avril 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier