TA64 · CHAMBRE 2 — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M. C B, représenté par  
 Me Lopes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis défavorable émis le 6 septembre 2021 par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter un poste d'enregistrement de paris hippiques relevant de la société Pari mutuel urbain (PMU), ensemble la décision du 9 novembre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet avis ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis du 6 septembre 2021 a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il emporte retrait d'un avis favorable réputé être intervenu précédemment ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, faute de mention sur l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ;  
 - le ministre de l'intérieur a fait une inexacte application des articles L. 114-1 et  
 L. 320-2 du code de la sécurité intérieure ;  
 - l'avis attaqué n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le droit à l'oubli numérique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 20 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ;  
 - l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aubry, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lopes, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, gérant d'un bar et d'un restaurant situé à Saint-Jean-de-Luz, a sollicité auprès du Pari mutuel urbain (PMU) une autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris hippiques. Le 6 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a informé le PMU que les informations issues de l'enquête administrative concernant l'intéressé ne lui permettaient pas d'émettre un avis favorable à cette demande. Par décision du 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par M. B contre cet avis. Ce dernier demande l'annulation de l'avis émis le 6 septembre 2021 et de la décision du 9 novembre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'avis émis le 6 septembre 2021 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " À compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale () ". Aux termes de l'article 22 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : " La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales. / Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux. ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 2009, alors en vigueur : " I. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo. / Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat. / Il mène les enquêtes administratives nécessaires à l'exercice de ces missions. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D A a été nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire, à compter du 1er janvier 2019, par un décret du 19 décembre 2018, régulièrement publié le lendemain au Journal officiel de la République Française. Par décision du 30 mars 2021, régulièrement publiée le 3 avril 2021 au Journal officiel de la République Française, M. A a donné délégation à M. F E, directeur d'administration centrale et signataire de l'avis attaqué, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions et compétences du service central des courses et jeux. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision a été signée par une autorité incompétente manque en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article  
 L. 320-2. / L'avis du ministre de l'intérieur est réputé favorable s'il n'est pas notifié au groupement dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de réception par le ministre du dossier complet nécessaire à l'instruction de la demande. / () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article  
 L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B tendant à être autorisé à exploiter un poste d'enregistrement de paris hippiques relevant du PMU a été réceptionnée par le ministre de l'intérieur le 23 août 2021. Il suit de là, qu'en émettant un avis défavorable à cette demande le 6 septembre 2021, soit moins de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le ministre de l'intérieur n'a pas retiré un avis favorable implicite émis antérieurement sur cette même demande. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis attaqué n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant.  
 6. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".  
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'avis attaqué n'emporte pas retrait d'un avis favorable antérieur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est également inopérant.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'autorisation () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses (), peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. / () ".  
 9. L'avis attaqué se fonde sur ce que M. B est connu des services de police pour avoir, en 2008, installé une machine à sous dans son établissement et avoir joué des paris hippiques à crédit auprès de plusieurs clients. De plus, il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'avis attaqué du 6 septembre 2021, l'intéressé a été soumis à une enquête administrative comprenant un entretien avec un officier de police judiciaire réalisé le 31 août 2021 au cours duquel il a indiqué avoir été condamné à une peine de 4 000 euros d'amende pour avoir fait importer d'Espagne deux bouteilles d'alcool afin de les revendre dans son établissement. Si le requérant a bénéficié, par deux décisions du substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne du 13 février 2020 et du 20 juillet 2021, respectivement d'un effacement des mentions figurant sur l'extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et d'un effacement des informations le concernant du fichier de traitement des antécédents judiciaires, ces circonstances sont sans incidence sur la possibilité qu'avait le ministre de l'intérieur de prendre en compte les faits à l'origine de cette condamnation, ainsi que cette dernière. Par suite, l'avis attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat. ". Aux termes de l'article L. 320-6 du même code : " Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / () 5° L'exploitation de paris hippiques en réseau physique de distribution hors hippodrome et dans l'hippodrome soumis à un régime de droits exclusifs conformément à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; / () ". 
 11. M. B ne conteste pas l'exactitude matérielle des faits rappelés au point 9. Dans ces conditions, eu égard à la nature de ces faits, qui sont directement en lien avec l'activité de gérant d'un bar et de celle d'exploitant d'un poste d'enregistrement de jeux, ainsi qu'aux déclarations de M. B, lors de son audition du 31 août 2021, qui a indiqué s'être laissé convaincre par un placier qui lui promettait de remporter facilement des gains, ce qui démontre une certaine vulnérabilité, le ministre de l'intérieur, eu égard au caractère strict de l'encadrement des jeux d'argent et de hasard, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure.  
 12. En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. L'avis attaqué, eu égard aux buts qu'il poursuit, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, et ce, malgré les décisions rappelées au point 9 prises par le substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne. Par suite, il n'a pas été émis en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, le ministre de l'intérieur pouvait, alors qu'aucune mention ne figurait plus, à la date de l'avis attaqué, ni sur l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, ni dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, émettre cet avis en prenant en compte les faits effacés, au demeurant non contestés par l'intéressé, ainsi que la condamnation rappelée au même point. Par suite, l'avis attaqué n'a pas été émis en méconnaissance du droit à l'oubli numérique.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 9 novembre 2021 : 
 16. À supposer que M. B ait entendu invoquer les mêmes moyens que ceux soulevés au soutien des conclusions aux fins d'annulation de l'avis émis le 6 septembre 2021, ils doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 6 à 15. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 20. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère,   
 M. Aubry, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. AUBRY        
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLe greffier, 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,