TA21 · CH 3 JU — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2021, 29 juin 2022 et 8 juillet 2022 sous le n° 21003348, M. E C, représenté par Me Balima, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal : 
 a°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or lui a réclamé des paiements indus de revenu de solidarité active (RSA) et d'allocation de logement sociale (ALS) ; 
 b°) d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle la CAF de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder une remise de ses dettes et de " dire qu'il n'a commis aucun acte frauduleux de nature à justifier la pénalité de 415 euros " ; 
 c°) d'enjoindre à la CAF de la Côte-d'Or de " créditer " sur son compte la somme de 9 720,65 euros et la somme versée au titre de la " pénalité administrative " dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, de " prononcer la réduction des sommes demandées afin de tenir compte de ses " revenus insuffisants " et " l'échelonnement des paiements " ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or et de la CAF de la Côte-d'Or une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision du 25 mars 2021 est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un vice de forme tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision du 23 avril 2021 est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un vice de forme tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le département de la  
 Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le département soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions des 25 mars 2021 et 23 avril 2021 sont tardives et ne sont dès lors pas recevables ; 
 - les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 La CAF soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions des 25 mars 2021 et du 28 mars 2021 sont tardives et ne sont dès lors pas recevables ; 
 - les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.  
 Par décision du 5 avril 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n° 2202440, M. E C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : 
 a°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la CAF de la Côte-d'Or lui a notamment réclamé des paiements indus de RSA et d'ALS ; 
 b°) d'enjoindre à la CAF de la Côte-d'Or de " créditer " sur son compte la somme de 9 720,65 euros dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, de " prononcer la réduction des sommes demandées afin de tenir compte de ses " revenus insuffisants " et " l'échelonnement des paiements " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision du 25 mars 2021 est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un vice de forme tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision du 23 avril 2021 est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un vice de forme tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le département de la  
 Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le département soutient, par référence à ses conclusions présentées sous le n°2103348, que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions des 25 mars 2021 et 23 avril 2021 sont tardives et ne sont dès lors pas recevables ; 
 - les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 La CAF soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions des 25 mars 2021 et du 28 mars 2021 sont tardives et ne sont dès lors pas recevables ; 
 - les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.  
 Par décision du 22 novembre 2022, la demande d'aide juridictionnelle de M. C a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2019-1123 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. A a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2103348 et 2202440 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 En ce qui concerne l'allocation de logement sociale : 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 En ce qui concerne le revenu de solidarité active : 
 5. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 
 6. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 En ce qui concerne l'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 8. L'aide exceptionnelle instituée, au titre de l'année 2019, par le décret n° 2019-1123 du 10 décembre 2019 et, au titre de l'année 2020, par le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active.  
 9. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 8 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 En ce qui concerne l'aide exceptionnelle de solidarité : 
 10. L'aide exceptionnelle de solidarité instituée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active ou d'aides personnelles au logement.  
 11. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 10 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de solidarité, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le bien-fondé peut directement saisir le juge. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne l'amende administrative et la pénalité administrative : 
 12. D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 -dans sa rédaction alors applicable- du code de la sécurité sociale, la fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du RSA est passible d'une amende administrative. La personne concernée peut alors exercer directement un recours contentieux devant le tribunal administratif mais peut également former auprès du président du conseil départemental un recours gracieux contre cette décision. Dans ce dernier cas, après avoir recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire, qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et qui, si elle l'estime établie, propose le prononcé d'une amende dont elle évalue le montant, le président statue sur ce recours gracieux tant sur le principe et le montant de cette amende par une mesure motivée qui peut être contestée par l'intéressé devant le tribunal administratif. 
 13. D'autre part, en vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le directeur de l'un des organismes mentionnés au point 2 peut prononcer à l'égard de l'un de ses allocataires une pénalité en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu de prestations sociales autres que le RSA. La personne concernée peut alors exercer directement un recours contentieux à l'encontre de cette pénalité devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ou former auprès du directeur de cet organisme un recours gracieux. Dans ce dernier cas, après avoir recueilli l'avis d'une commission, qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et qui, si elle l'estime établie, propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant, le directeur statue sur ce recours gracieux tant sur le principe que sur le montant de cette pénalité par une mesure motivée qui peut être contestée par l'intéressé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.  
 14. Lorsque le département décide, en vertu d'une convention spéciale, de déléguer à la CAF le soin d'instruire et de statuer sur le principe et le montant d'une amende administrative prise sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, cette délégation ne peut pas avoir pour objet ou pour effet d'en modifier la nature juridique. Dès lors, même si la CAF la désigne comme " une pénalité ", le contentieux de cette amende n'est pas attribué au juge judiciaire en application du régime juridique exposé au point 13 mais continue à être confié au juge administratif conformément au régime analysé au point 12. 
 Sur l'analyse des litiges soumis par M. C : 
 15. En premier lieu, à la suite de diverses opérations de contrôle opérées au cours des années 2020 et 2021, la CAF de la Côte-d'Or a réclamé à M. C, le 17 novembre 2020, un paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 2 681,80 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 juin 2020 et, le 25 mars 2021, un paiement indu d'allocation de logement sociale (ALS) et de RSA pour un montant de 8 399,85 euros tout en indiquant à l'intéressé que le total des trop perçus s'élevait à 9 720,65 euros " soit 5 892 euros pour les allocations " et " 3 828,65 euros pour le RSA ". Compte tenu des mentions non contestées figurant dans les documents " décompte indu RSA notifié le 17/11/2020 ", " décompte indus ALS et RSA notifié le 25 mars 2020 " et "  décompte préjudice ", le directeur de la CAF de la Côte-d'Or doit être regardé, en définitive, comme ayant décidé de récupérer un indu de RSA de 531,99 euros au titre de la période de décembre 2018 à septembre 2019 et un indu de RSA de 4 657,66 euros au titre de la période d'octobre 2019 à juin 2020, soit un montant total d'indu RSA de 5 189,65 euros et comme ayant réclamé un indu d'ALS de 5 892 euros au titre de la période d'octobre 2019 à mars 2021, soit un montant total, au titre des indus d'ALS et de RSA de 11 081,65 euros. Le 28 mars 2021, la CAF de la Côte-d'Or a réclamé à M. C une somme de 228,67 euros correspondant au paiement indu de l'AEFA au titre de l'année 2019. Le 16 avril 2021, M. C a demandé une remise de ses dettes. Sa demande a été rejetée le 23 avril 2021. Les 27 septembre et 18 octobre 2021, l'intéressé a présenté de nouvelles demandes de remise de dette qui ont de nouveau été rejetées le 27 octobre 2021.  
 16. En deuxième lieu, la CAF de de la Côte-d'Or a réclamé à M. C, le 4 décembre 2021, un paiement indu d'aide exceptionnelle de solidarité (AES) d'un montant de 150 euros. Le 20 décembre 2021, M. C a exercé un recours gracieux en contestant le bien-fondé de cet indu. La directrice de la CAF de la Côte-d'Or a implicitement rejeté ce recours gracieux. 
 17. En dernier lieu, le 22 avril 2021, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or, agissant en vertu d'une délégation spéciale du département de la Côte-d'Or consentie le 7 avril 2021, a informé M. C qu'elle envisageait de lui infliger une amende administrative de 415 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. La directrice de la CAF a ensuite décidé, le 2 juillet 2021, de sanctionner l'intéressé d'une amende de 415 euros. Le 27 septembre 2021, M. C a exercé un recours gracieux contre cette amende qui a été implicitement rejeté.  
 18. Au regard du contenu des écritures et de l'effet utile de la saisine du juge et compte tenu également de l'analyse qui vient d'être conduite aux points 15 à 17, le requérant doit être regardé comme demandant au juge, tout d'abord, d'annuler la décision du 25 mars 2021 relative aux indus d'ALS et de RSA en exerçant son office défini aux points 3 et 6. M. C doit ensuite être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale des indus d'ALS, de RSA et d'AEFA au regard de son office défini aux points 4, 7 et 9. L'intéressé doit par ailleurs être regardé comme demandant l'annulation de la décision lui notifiant un indu d'AES et la décision rejetant implicitement son recours gracieux en exerçant son office défini au point 11. Enfin, le requérant doit être regardé comme demandant au juge d'annuler les décisions du 2 juillet 2021 et la décision implicite rejetant son recours gracieux analysées au point 17. 
 Sur les litiges relatifs au bien-fondé des indus d'ALS et de RSA : 
 19. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions figurant sur le formulaire " demande de recours " signé par l'intéressé le 16 avril 2021, que la décision du 25 mars 2021 analysée au point 15 a été notifiée à M. C au plus tard le 16 avril 2021. Cette décision du 25 mars 2021 comportait la mention des voies des recours administratifs préalables obligatoires, définis aux points 3 et 6, concernant respectivement les indus de RSA, devant le président du conseil départemental, et les autres indus de " prestations familiales ", dont relevaient notamment l'ALS, devant la commission de recours amiable de la CAF, ainsi que le délai de deux mois dans lequel de tels recours devaient être exercés. Or M. C n'a pas justifié avoir exercé ces recours préalables avant l'expiration, le 17 juin 2021, du délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, la décision du 25 mars 2021 est devenue définitive. Le requérant n'est donc pas recevable à contester le bien-fondé des indus d'ALS et de RSA. Les circonstances que l'intéressé a demandé, à plusieurs reprises, une remise gracieuse de ses dettes d'ALS et de RSA ou que, le 20 décembre 2021, il a exercé un recours contestant le bien-fondé de l'indu d'AES restent, par elles-mêmes, sans incidence.  
 Sur le litige relatif au bien-fondé de l'indu d'AES : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 20. En premier lieu, Mme B, en sa qualité de directrice de la CAF de la Côte-d'Or, avait compétence pour notifier un indu d'AES. 
 21. En deuxième lieu, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 212-1 et du 1° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice sont dispensées de la signature de leur auteur et doivent seulement comporter le prénom, le nom et la qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient. 
 22. Il résulte de l'instruction que la décision du 4 décembre 2021, d'une part, comporte la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, Mme D B, directrice, ainsi que le service auquel elle appartient, la CAF de la Côte-d'Or et, d'autre part, que, ayant été notifiée à M. C par l'intermédiaire du téléservice mis en œuvre par la CAF de la  
 Côte-d'Or, elle était dispensée de comporter la signature de son auteur. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit dès lors, en tout état de cause, être écarté. 
 23. En dernier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 24. La décision du 4 décembre 2021 comporte en l'espèce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 25. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 26. Aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ". Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ". 
 27. En vertu des articles 1er et 2 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020, le bénéfice de l'AES est notamment accordée aux personnes qui sont allocataires du RSA ou bénéficient d'aide personnelles au logement au mois d'avril ou de mai 2020. 
 28. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'enquête établi le 24 mars 2021, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que M. et Mme C ont effectué des déclarations trimestrielles pour pouvoir prétendre au RSA et aux aides personnelles au logement au titre de la période allant du 1er octobre 2019 au 31 mars 2021 alors que les consommations électriques relevées sur la même période à l'adresse à laquelle ils déclarent être domiciliés, au 55 rue Roger Salengro à Chenôve, sont quasi-inexistantes. Ensuite, il ressort de l'analyse -qui n'est pas contestée- des opérations sur le compte bancaire que les intéressés détiennent au CIC, annexées au rapport du 24 mars 2021, qu'hormis des débits constatés sur des postes fixes opérées par prélèvements, le couple n'a effectué aucune dépense courante entre octobre 2020 et mars 2021. Enfin, il ressort des propres déclarations de M. C, et en particulier celles figurant sur son courrier du 27 septembre 2021, que le couple a été absent du territoire français entre octobre 2019 et mars 2021 et a résidé en Turquie au cours de cette période.  
 29. Il résulte de ce qui a été dit au point 28 que le requérant n'a produit aucun élément prouvant que la durée cumulée du séjour du couple hors de France n'avait pas excédé trois mois entre octobre 2019 et février 2021 ou établissant que la durée cumulée de la résidence en France avait été supérieure à neuf mois en 2019 et 2020 et n'a pas davantage établi qu'entre octobre 2019 et février 2021, le couple aurait effectivement séjourné sur le territoire national pendant des périodes continues correspondant à des mois civils complets de présence en France.  
 30. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 26 à 29, la CAF de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M. et Mme C avaient bénéficié de paiements indus de RSA et d'ALS concernant les mois d'octobre 2019 à mars 2021. Les intéressés n'ayant ainsi pas le droit de bénéficier du versement du RSA ou de l'ALS au titre des mois d'avril ou de mai 2020, le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que la directrice de la CAF de la Côte-d'Or lui a réclamé le remboursement de l'AES de 150 euros qui lui avait été versée. Les difficultés de santé et celles relatives à la pandémie de Covid-19 qui ont été invoquées par les intéressés restent par elles-mêmes sans incidence sur la légalité de la décision de récupération de l'indu d'AES. 
 En ce qui concerne les litiges relatifs aux remises gracieuses des indus d'ALS, de RSA et d'AEFA : 
 31. En premier lieu, eu égard à l'office du juge rappelé aux points 4, 7 et 9, l'ensemble des moyens de légalité externe dirigées contre la décision du 23 avril 2021 et analysés,  
 ci-dessus, dans les visas, sont inopérants et doivent être écartés pour ce motif. 
 32. En second lieu, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.  
 33. D'une part, il résulte de l'instruction que M. C, alors qu'il est retraité depuis 2018, a omis de déclarer l'ensemble de ses pensions vieillesse sur une longue période entre 2018 à 2020 et n'a pas régularisé spontanément sa situation auprès de la CAF de la Côte-d'Or. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 26 à 30 que le requérant, de manière répétée et sur une longue période, a omis de déclarer sa situation auprès de la CAF concernant son lieu de résidence. L'intéressé doit ainsi être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant délibérément omis de déclarer ses pensions de vieillesse et la résidence hors de France du couple. La bonne foi du requérant n'est donc pas établie.  
 34. Il résulte de ce qui précède le directeur de la CAF de la Côte-d'Or et le président du conseil départemental de la Côte-d'Or n'ont commis aucune erreur d'appréciation en refusant d'accorder à M. C une remise de ses différentes dettes sociales. Il n'y a donc pas lieu d'accorder à l'intéressé les remises de dettes qu'il sollicite. 
 Sur le litige relatif à l'amende administrative :  
 35. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 33 et de la gravité de ces faits sur une période supérieure à dix-huit mois, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or n'a en l'espèce commis aucune erreur d'appréciation en infligeant à l'intéressé une amende d'un montant de 415 euros. 
 36. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions analysées au point 18 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées par M. C à titre subsidiaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Côte-d'Or et de la CAF de la Côte-d'Or, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2103348 et 2200440 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département de la Côte-d'Or, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or et à Me Balima. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. ALa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2103348, 22024400