TA30 · 2ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2021, le 12 janvier 2022 et le 4 mai 2022, la société Rabis, représentée par la SELARL Le Viavant Yann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse a annulé sa précédente décision accordant la remise de majorations de retard à son profit ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la Mission nationale de contrôle et d'audit a annulé la décision de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse lui accordant la remise de majorations de retard. 
 Il soutient que  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle peut demander au juge administratif l'annulation d'une décision prise par l'autorité de contrôle d'un organisme de sécurité sociale, dès lors que le juge judiciaire, normalement compétent, ne dispose pas d'une voie de droit qui lui permettrait d'obtenir une satisfaction équivalente à celle qu'assurerait l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure de tutelle contestée ; le tribunal judiciaire n'a pas la faculté d'accorder la remise de majorations de retard ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2021, le 17 février 2022 et le 2 juin 2022, la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le juge administratif est incompétent pour connaitre du présent litige et que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. 
 Vu : 
 -          le code de la sécurité sociale ; 
 -          le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Chevillard,  
 -les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Le Viavant, représentant la société Rabis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Rabis est affiliée auprès du régime agricole depuis le 31 décembre 1996 en qualité d'employeur de main d'œuvre pour une activité d'arboriculture et est à ce titre redevable de cotisations sociales. Suivant un contrôle effectué le 19 septembre 2012 au cours duquel vingt-et-une personnes se trouvaient en situation de travail alors qu'elles étaient dépourvues de justificatif d'embauche, un redressement d'un montant de 85 334,05 euros a été notifié à la société Rabis au titre du troisième trimestre 2012. La société Rabis a sollicité un échéancier auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, lequel lui a été accordé. Cet échéancier a été respecté et la demande de remise des majorations de retard de la société Rabis a été soumise de manière automatique à la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse. Le 23 juin 2021, la commission de recours amiable a accordé à la société Rabis une remise totale des majorations de retard du troisième trimestre 2012 à hauteur de 25 311,27 euros. Toutefois, par une décision du 28 juillet 2021, que la société requérante conteste, la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a refusé la remise totale des majorations de retard décidée par la commission de recours amiable. Conséquemment, par une décision du 31 août 2021, que la société requérante conteste également, la commission de recours amiable a accordé la remise partielle des majorations de retard à la société Rabis, à hauteur de 4 038,42 euros, laissant à sa charge la somme de 21 272,85 euros. 
 Sur la décision de la commission de recours amiable : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R.731-75 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article. () La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail. IV.- () Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la décision contestée prise par la commission de recours amiable se prononçant sur une demande de remise de pénalités sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.731-75 du code rural et de la pêche maritime relève de la compétence du juge judiciaire en application du IV de cet article. Ainsi, le juge administratif est incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à la décision du 31 août 2021 de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée en défense doit être accueillie à l'égard de ces conclusions. 
 Sur la décision de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale : 
 4. Aux termes de l'article L.152-1 du même code : " Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre. L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. ". 
 5. La Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale constitue une autorité de tutelle chargée de procéder au contrôle de la légalité de décisions prises notamment par les unions de recouvrement. S'il n'appartient qu'au juge administratif de connaître de la légalité des décisions prises par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou de la mutualité agricole dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle, la voie de recours offerte aux employeurs et assurés sociaux par l'article R.731-75 du code rural et de la pêche pour le règlement des litiges qui les opposent aux organismes de la mutualité agricole fait obstacle à ce que ces personnes présentent devant le juge administratif, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale annulant une décision de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse, de même nature que celle dont il a été dit au point 3 qu'elle relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée en défense doit également être accueillie à l'égard des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2021 de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Rabis doit être rejetée en tant qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Rabis est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Rabis et à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C.  BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103348