TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 sous le n°2103349, la communauté d'agglomération du Beauvaisis, représentée par Me Grand d'Esnon, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés à la maison des services et initiatives Harmonie à Beauvais et les moyens d'y remédier, en présence de : 
 - la société Eiffage TP Nord ; 
 - la société Sogea Picardie ; 
 - Société Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) ; 
 - la société Sagena ; 
 - et la société Aluminium Verre Acier (AVA). 
 2°) condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la communauté d'agglomération du Beauvaisis a, en qualité de maître d'ouvrage, souhaité construire un pôle de services de proximité au quartier Saint Jean à Beauvais, intitulé la Maison des services et des initiatives Harmonie au 25 rue Maurice Segonds à Beauvais ; 
 - le lot n°1 intitulé VRD/Terrassement a été confié à l'entreprise Eiffage TP Nord ; 
 - la société Sogea s'est vue confier le lot n°2 " gros œuvre " ; 
 - le lot n°5 relatif aux menuiseries extérieures a été confié à la société AVA ; 
 - la réception de ces trois lots a eu lieu le 19 septembre 2012 avec réserves, devant être levées au 30 décembre 2012 ; 
 - à la suite de la réception, des désordres ont été constatés et ont fini par faire l'objet de premières réclamations écrites depuis 2019 ; 
 - dès le 21 janvier 2020, elle a mis en demeure la société Eiffage de procéder aux travaux de remise en état dans le cadre de la garantie décennale, sans aucune réaction de la part de cette société ; 
 - une réunion d'expertise a eu lieu le 2 juin 2020 ; 
 - les entreprises refusant donc de respecter leurs obligations tirées de la garantie décennale, celle-ci arrivant par ailleurs bientôt à expiration, la mesure d'expertise s'avère donc utile pour déterminer la nature et la cause de ces désordres. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, la Société Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) et la société Aluminium Verre Acier (AVA), représentées par  
 Me Bourhis, demandent au juge des référés, de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et de débouter la communauté d'agglomération du Beauvaisis de sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, la société SMA SA, anciennement dénommée société Sagena, représentée par Me Bourhis, demande au juge des référés, de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et de débouter la communauté d'agglomération du Beauvaisis de sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2021, la société Eiffage Route Nord Est venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics Nord, et la Société Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), représentées par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire présentée par la communauté d'agglomération du Beauvaisis  et de rejeter les demandes présentées par la communauté précitée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2021, la société Sogea Picardie, représentée par Me Blanc-Boileau, demande au juge des référés, de prendre acte de ce qu'elle entend former les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée à laquelle elle ne s'oppose pas et de débouter la communauté d'agglomération du Beauvaisis de sa demande fondée sur l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. Il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération du Beauvaisis, a souhaité construire un pôle de services de proximité au quartier Saint Jean à Beauvais, intitulé la Maison des Services et des Initiatives Harmonie située au 25 rue Maurice Segonds à Beauvais. L'entreprise Eiffage TP Nord s'est vue confier le lot n°1 intitulé " VRD /Terrassement. Le lot n°2 relatif au  
 gros-œuvre a été attribué à l'entreprise Sogea et le lot n°5 relatif aux menuiseries extérieures à la société Aluminium Verre Acier (AVA). Le chantier a été ouvert le 20 octobre 2010 et la réception de ces trois lots a eu lieu le 19 septembre 2012 avec réserves, devant être levées au 30 décembre 2012. Des désordres ont été constatés à la suite de cette réception, notamment des infiltrations d'eau de pluie ont été remarquées. Plusieurs fuites ont également été constatées sur des menuiseries extérieures des façades de l'ouvrage. Ces désordres ont fait l'objet de réclamations écrites. La communauté d'agglomération du Beauvaisis a mis en demeure dès le 21 janvier 2020, la société Eiffage de procéder aux travaux de remise en état dans le cadre de la garantie décennale. L'assurance de la communauté requérante a dépêché son expert sur place pour qu'il examine les désordres. L'assurance a informé la communauté d'agglomération qu'elle a diligenté une expertise pour le sinistre concernant l'entreprise AVA mais a opposé un refus s'agissant des deux autres. La mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile pour déterminer la nature et la cause des désordres allégués et les moyens d'y remédier. Il y a lieu de fixer la mission de l'expert ainsi qu'il sera énoncé à l'article 1er de la présente ordonnance et d'y attraire les intervenants mentionnés à son article 2. 
 Sur les réserves exprimées : 
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 5. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
  6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
   7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la communauté d'agglomération du Beauvaisis sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B exerçant Cauris Architectes - 88 rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir Maison des services et des initiatives Harmonie située 25 rue Maurice Segonds à Beauvais (60000) ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres dont est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la communauté d'agglomération du Beauvaisis et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la communauté d'agglomération du Beauvaisis ; 
 - la société Sogea Picardie ; 
 - la société Aluminium Verre Acier (AVA) ; 
 - la société Eiffage Route Nord Est venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics Nord ; 
 - la société Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), es qualité d'assureur de la société AVA et de la société Eiffage Route Nord Est ; 
 - et la société SMA, anciennement dénommée Sagena, ès qualité d'assureur de la société Sogea. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Beauvaisis, à la société Sogea Nord Picardie, à la société Aluminium Verre Acier (AVA), à la Société Mutuelle d'assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), à la société SMA, à la société Eiffage Route Nord Est et à M. A B, expert. 
 Fait à Amiens le 2 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.