TA38 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2021 et le 12 décembre 2022, M. Thierry A, représenté par Me Barnouin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 038 365 2010 008 du 19 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour a retiré le permis de construire un garage tacitement délivré le 7 octobre 2020 et a refusé cette construction, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formulé le 20 janvier 2021 contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la procédure contradictoire préalable au retrait est irrégulière dès lors que : 
 o il n'a pas disposé d'une information suffisante concernant les modalités d'exercice du droit à présenter des observations ; 
 o la commune fonde son retrait sur des motifs d'illégalité qui n'ont pas été invoqués au stade de la procédure contradictoire ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de droit dès lors que : 
 o la carte des aléas n'est pas directement opposable ; 
 o les dispositions de l'article R. 111-2  du code de l'urbanisme ne sont pas visées ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait dès lors que : 
 o le permis de construire ne créé pas d'accès en zone A, lequel accès a déjà été autorisé par déclaration préalable du 18 mars 2011 ; 
 o le terrain d'assiette du projet n'est pas concerné par les risques naturels de ravinement et ruissellement, et ni par ceux de glissement de terrain.  
 - l'arrêté est entaché d'erreurs d'appréciation dès lors que : 
 o la méthode retenue pour déterminer le risque d'inondation sur la parcelle n'est pas fiable ;  
 o la demande de permis prend la précaution de surélever la dalle du future bâtiment de 60 centimètres par rapport au terrain naturel ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, représentée par Me Le Gulludec, conclut au rejet de la requête et à ce que M. A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Gulludec, représentant la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour. 
 Une note en délibéré a été produite le 21 octobre 2024 pour la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 7 août 2020 une demande de permis pour la construction d'un garage d'une surface de 53 mètres carrés sur un terrain cadastré AC 364, AC 365 et AC 375 du territoire de la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le maire de cette commune a procédé au retrait de l'autorisation de construire obtenue tacitement le 7 octobre 2020 et opposé un refus à la demande. M. A demande l'annulation de cet arrêté de retrait du 19 novembre 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 20 janvier 2021.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la procédure de retrait :   
 2. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 122-1 du même code, qui codifie l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". L'article L. 211-2 du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect de la procédure ainsi prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter.   
 3. Par un courrier daté du 13 octobre 2020, le maire de la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour a informé M. A de son intention de procéder au retrait du permis de construire tacite obtenu le 7 octobre 2020, et l'a invité à présenter ses observations dans un délai maximal d'un mois dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans ces conditions, M. A, qui n'a d'ailleurs pas usé de cette faculté, n'est pas fondé à soutenir que le maire ne l'avait pas suffisamment informé des modalités d'exercice de son droit à présenter de telles observations, et l'a ainsi privé d'une garantie.  
 4. Il ressort toutefois de ce courrier du 13 octobre 2020, que n'y figurait pas le motif tiré de la méconnaissance par le projet des prescriptions du plan local d'urbanisme relatives aux accès en zone agricole (A) pourtant retenu pour justifier le retrait du permis par l'arrêté contesté du 19 novembre 2020. Non soumis à la procédure contradictoire préalable, il ne pouvait légalement fonder le retrait litigieux. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure entachée d'irrégularité. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du retrait :   
 S'agissant des motifs tirés des risques naturels opposables au projet : 
 5. L'arrêté du 19 novembre 2020 retirant le permis de construire et rejetant la demande d'autorisation de la construction, a été pris aux motifs que ce projet méconnaissait les prescriptions relatives aux constructions en zone de risque ravinement et ruissellement sur versant d'intensité moyenne (Rv), en zone de risque d'inondation d'intensité moyenne (Ri), et en zone de risque de glissement de terrain d'intensité faible (rg).  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R* 123-1 du code de l'urbanisme applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune : " Le plan local d'urbanisme, après un rapport de présentation, comprend le projet d'aménagement et de développement durable de la commune et le règlement, ainsi que leurs documents graphiques. Il est accompagné d'annexes. Les orientations et prescriptions du projet d'aménagement et de développement durable et les prescriptions du règlement ainsi que leurs documents graphiques sont opposables dans les conditions prévues par l'article L. 123-5 ". Et aux termes de l'article R* 123-11 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : () b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code, applicable à la date de retrait du permis de construire : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal le 25 juillet 2007 mentionne que la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour est soumise à plusieurs risques naturels, et notamment les risques de ruissellements de versant et ravinement, de glissements de terrain, et d'inondations de pied versant. A ce titre, le plan local d'urbanisme prévoit en annexe une présentation et un zonage d'aléas multirisques réalisée en 2005 par la société " Alp'Géorisques ", bureau d'études. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la carte d'aléas des risques naturels n'était pas opposable à sa demande de permis de construire et le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi présenté doit être écarté.  
 8. Ainsi qu'il vient d'être dit, le retrait litigieux est fondé sur les prescriptions du plan local d'urbanisme et non sur ces dispositions du code de l'urbanisme. M. A ne peut dès lors utilement soutenir que le retrait de son autorisation de construire ne visait pas l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.  
 9. En deuxième lieu, les parcelles litigieuses sont incluses dans le périmètre de la zone " I'2 " identifiée dans le secteur de " Villeneuve ", et correspondant à l'existence d'un risque moyen d'inondations en pied de versant. Il ne ressort toutefois pas de la carte réglementaire des aléas que lesdites parcelles sont incluses dans le périmètre de la zone " V2 " identifiée dans ce secteur de " Villeneuve ", et correspondant à l'existence d'un risque moyen de ravinements et ruissellements sur versant, ni dans une quelconque zone relative à un risque de glissement de terrain. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en retenant ces deux derniers risques pour lui retirer le permis litigieux, le maire de la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour a entaché sa décision d'erreurs de fait.  
 10. Pour édicter la mesure litigieuse, le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour s'est également fondé sur le motif tiré de ce que le projet de construction méconnaissait les prescriptions relatives aux constructions en zone de risque d'inondation d'intensité moyenne (Ri). 
 11. En premier lieu, en se bornant à soutenir que la méthode d'évaluation du risque d'inondation de ses parcelles, fondée sur la mémoire humaine, ne présenterait pas de garantie scientifique, alors même que de telles données contribuent effectivement à la connaissance des risques sur les territoires, M. A n'apporte pas d'éléments de nature à établir que le classement de cette zone est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du chapitre 1 du titre II du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour : " Dans les secteurs Uari (), les constructions sont autorisées sous réserve que () : - le niveau habitable ou utilisable soit situé à + 0,60 mètre par rapport au terrain naturel () ". Et aux termes de l'article 12 de ce chapitre : " Dans les secteurs () UaRi (), affectés par des aléas moyens (), seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux : () c) sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanence et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d'une surface inférieure à 20m2 () ". 
 13. Le projet de construction du garage prévoyait l'implantation de celui-ci sur une parcelle située en zone " Ua " de la commune, soumise à un aléa d'inondation d'intensité moyenne " Ri ". Dans ces conditions, M. A, qui ne conteste pas que la construction projetée dépassait la surface maximale de 20 mètres carrés autorisée par les prescriptions du c) de l'article 12 du plan local d'urbanisme, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation.  
 14. Pour les même motifs, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le projet déposé prévoyait une surélévation de 60 centimètres par rapport au terrain naturel, dès lors que les prescriptions de l'article 10, qui concernent les parcelles en zones de risque faible d'inondation, ne s'appliquaient pas aux parcelles constituant l'assiette du projet. 
 15. Enfin, en troisième lieu, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour aurait pris les mêmes décisions s'il s'était fondé seulement sur ce dernier motif tiré de ce que la carte de l'aléa d'inondation à intensité moyenne, et les prescriptions conséquentes du plan local d'urbanisme, ne permettaient pas d'autoriser le projet de construction présenté par M. A. Dans ces conditions, en dépit des illégalités dont est entachée la décision de retrait litigieuse, aux points 4 et 9 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2020 ni de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision le 20 janvier 2021.   
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 17. Ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser une somme quelconque à M. A. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2  :Les conclusions présentées par la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. Thierry A et à la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme B et Mme Galtier, premières conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Galtier       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21033972