TA95 · 1ère Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire enregistrés les 10 mars 2021 et 6 novembre 2021, M. et Mme G demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2020, 4 mars 2021 et 25 août 2021, A lesquels le maire d'Antony a délivré à M. et Mme B, respectivement, un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle après démolition de l'existant puis deux permis de construire modificatifs afférents à ce projet, sur une parcelle cadastrée section AH n° 129, sise 25 rue Paul Langevin à Antony ;  
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre les décisions attaquées ; 
 - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : la superficie du terrain d'assiette du projet renseignée dans le dossier de demande de permis de construire est inférieure de 2 mètres carrés A rapport au second bornage effectué A un expert-géomètre en avril 2020 ;  
 - le dossier de demande de permis de construire déposé le 5 juin 2020 est insuffisant au regard de l'article UD 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antony dans la mesure où les plans qui y sont annexés ne représentent pas la troisième place de stationnement projetée à l'extérieur de la construction autorisée A l'arrêté du 8 septembre 2020 ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article UD 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antony ;  
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article UD 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antony ;   
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article UD 13 qui renvoient aux articles                  UD 6 et UD 6.5 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, la commune d'Antony conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - A arrêté du 4 mars 2021, un permis de construire modificatif a été délivré à M. et Mme B, puis, postérieurement à l'enregistrement de la requête, A arrêté du 25 août 2021, un nouveau permis de construire leur a été délivré ;  
 - les moyens soulevés A M. et Mme G ne sont pas fondés. 
 A un courrier du 5 octobre 2022, M. et Mme G ont été invités à régulariser leur requête en produisant, dans un délai de quinze jours, leurs écritures relatives au permis de construire modificatif, délivré le 25 août 2021, dans le cadre de la présente instance, dans la mesure où, en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, la requête n° 2203790 A laquelle ils demandent l'annulation de cet arrêté, est irrecevable. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2021 qui sont tardives dès lors que le recours gracieux formé A M. et Mme G à l'encontre de cet arrêté, l'a été postérieurement au délai de recours prescrit à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'a ainsi pas eu pour effet de proroger les délais de recours contentieux à son encontre. 
 En application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer au motif du bien-fondé des moyens tirés d'une part, du caractère incomplet du dossier de permis de construire autorisé le 8 septembre 2020 au regard de l'article UD 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du taux de déclivité de la rampe d'accès au parking sous-terrain de la construction projetée et d'autre part, de la méconnaissance de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du ratio de 70% du reste du terrain non bâti (arrière du terrain) qui doivent être traités en espaces verts de pleine terre. 
 Vu : 
 - le jugement  n° 2203790 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la requête M. et Mme G enregistrée le 9 mars 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , 
 - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. et Mme G et de M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de la commune d'Antony a délivré à M. et Mme B, un permis de construire, enregistré sous le n° 9200220A0057, autorisant la construction d'une maison individuelle d'une surface de deux cent soixante mètres carrés, après démolition d'une construction existante, sur un terrain sis 25 rue Paul Langevin à Antony. Le recours gracieux formé le 6 novembre 2020, A M. et Mme G à l'encontre de cet arrêté a été implicitement rejeté A le maire d'Antony. A un arrêté du 4 mars 2021, il a été délivré aux pétitionnaires, un permis de construire modificatif. Le recours gracieux formé le 5 mai 2021 A M. et Mme G à l'encontre de cet arrêté, a également été implicitement rejeté A le maire d'Antony. A un arrêté du 25 août 2021, un nouveau permis de construire, enregistré sous le n° 9200221A0078 a été délivré à M. et Mme B, autorisant au même emplacement la construction d'une maison individuelle d'une surface de 316,77 mètres carrés, après démolition de la construction existante. Le recours gracieux formé le 5 novembre 2021 A M. et Mme G à l'encontre de cet arrêté a été rejeté implicitement A le maire d'Antony. M. et Mme G demandent au tribunal l'annulation des arrêtés du 8 septembre 2020, 4 mars 2021 et 25 août 2021 ainsi que des décisions A lesquelles le maire d'Antony a implicitement rejeté leurs recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation relatives à l'arrêté du 25 août 2021 : 
 2. Suite à la demande du tribunal en ce sens, M. et Mme G ont demandé dans la présente instance que soit annulé le permis de construire délivré le 25 août 2021 à M. et Mme B. Toutefois, A le jugement n°2203790 susvisé, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions en annulation formées A M. et Mme G en raison de la tardiveté de leur requête contre ce même arrêté. Il en découle qu'il n'y a plus lieu de statuer, dans la présente instance sur les conclusions de M. et Mme G dirigées contre cet arrêté du 25 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation relatives aux arrêtés du 8 septembre 2020 et 4 mars 2021 : 
 En ce qui concerne la superficie du terrain d'assiette du projet : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire, déposé le 5 juin 2020 ainsi que du formulaire " Cerfa " de demande de permis modificatif déposé le 17 décembre 2020, que la localisation et la superficie du terrain d'assiette du projet sont précisées conformément aux dispositions précitées de l'article R. 431-5. Les circonstances alléguées que postérieurement à la délivrance du permis de construire initial, le géomètre expert foncier a estimé que la superficie de ce terrain est de deux cent quarante-quatre mètres carrés, et que les panneaux affichés sur ce terrain, mentionnent une superficie de deux-cent-quarante-deux mètres carrés, sont sans influence sur la légalité des arrêtés contestés au regard de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme. Contrairement à ce qui est soutenu, ces circonstances n'ont ainsi pas pour effet de rendre les deux arrêtés en litige caducs. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le caractère incomplet du dossier de permis de construire initial : 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés A les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée A l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article UD 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony, relatif aux dimensions des places de stationnement : " Dimensions des places / Longueur : 5,00 m / E utile : 2,30 m () " 
 7. En relevant que la place de stationnement en extérieure prévue au projet n'est représentée sur aucun des plans annexés au dossier de demande de permis de construire, déposé le 5 juin 2020, ce qui le rend incomplet, M. et Mme G doivent être regardés comme soutenant que cette insuffisance ne permet pas d'apprécier la conformité de cette place de stationnement extérieure à l'article UD 12.1.1 précité. 
 8. Il ressort du dossier de permis de construire déposé, le 5 juin 2020, que les plans qui y sont annexés, ne représentent pas la place de stationnement projetée à l'extérieur de la construction litigieuse et ne permettent pas d'en apprécier la conformité aux dispositions précitées de l'article UD 12.1.1. Toutefois, ainsi que le fait valoir la commune en défense, les pétitionnaires ont déposé le 17 décembre 2020, une demande de permis de construire modificatif qui porte notamment sur la suppression de cette place de stationnement. Ce permis de construire modificatif a été délivré A le maire d'Antony le 4 mars 2021. A suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire initial au regard de l'article UD 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme, devenu inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article UD 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony relatif aux pentes d'accès : " Rampe d'accès () - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf dans le cas d'impossibilité technique et de la construction de pavillons ; dans ce dernier cas, la pente de la rampe peut être portée à 15 % valeur maximale () " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les plans joints à la demande de permis initial permettent de situer la localisation exacte de la rampe d'accès au parking projeté dans le sous-sol de la construction en limite nord-est du terrain. Ils ne permettent toutefois pas d'apprécier son taux de déclivité, et, A suite, la conformité du projet à l'article UD 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme précité. En outre, le permis modificatif délivré A le maire d'Antony le 4 mars 2021, n'apporte aucune information supplémentaire quant à la localisation exacte et au taux de déclivité cette rampe d'accès. A suite, les requérants sont fondés à soutenir que les omissions des deux dossiers de permis de construire contestés ont été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux dispositions de l'article UD 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antony. 
 En ce qui concerne la conformité du projet au règlement du plan local d'urbanisme d'Andilly : 
 11. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée A la délivrance d'un permis de construire modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 S'agissant des places de stationnement projetées : 
 12. Aux termes de l'article UD 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony, relatif aux dimensions des places de stationnement : " Dimensions des places / Longueur : 5,00 m / E utile : 2,30 m () " 
 13.  Les requérants soutiennent que les deux places de stationnement projetées au sous-sol de la construction litigieuse ne présentent pas une longueur et une E utiles conformes à celles exigées A l'article UD 12.1.1 précité. A cet égard, si la commune d'Antony fait valoir que l'une de ces places est une place commandée, qui peut être comptabilisée au titre des places de stationnement exigées dès lors que le projet porte sur la construction d'un seul logement - garantissant, ainsi, son utilisation effective, cette circonstance ne permet pas de soustraire la place dont l'accès est commandé A une autre, au respect du dimensionnement minimal prescrit A les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que, dans l'hypothèse matérialisée sur le plan du sous-sol, où les deux véhicules se garent l'un à côté de l'autre, la E respective des places est, pour partie, inférieure aux 2,30 mètres requis pas l'article UD 12.1.1 précité. Toutefois, la commune d'Antony fait valoir qu'il est possible de garer les véhicules en enfilade l'un derrière l'autre. Il ressort effectivement des pièces du dossier que dans une telle configuration, les dimensions minimales prescrites A l'article UD 12.1.1 sont respectées. La circonstance alléguée A les requérants que dans cette configuration, l'une de ces deux places est située, pour partie, sur la rampe d'accès au parking ne permet pas de remettre en cause la conformité de ce projet à l'article UD 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que cet article n'interdit pas un tel choix d'emplacement. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 12.1.1 de ce règlement doit être écarté. 
 S'agissant de la déclivité de la rampe d'accès au sous-sol : 
 14. Aux termes de l'article UD 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony relatif aux pentes d'accès : " Rampe d'accès () - Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 %, sauf dans le cas d'impossibilité technique et de la construction de pavillons ; dans ce dernier cas, la pente de la rampe peut être portée à 15 % valeur maximale () " 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, les requérants sont fondés à soutenir que le projet litigieux n'est pas conforme à l'article UD 12.1.2 précité. 
 S'agissant des espaces-verts de pleine terre : 
 16. Aux termes de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony relatif aux espaces libres et plantations : " 50 % de la surface constituée A les reculements prévus aux articles UD 6.1 et UD 6.5 et 70% au moins du reste du terrain non bâti doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Un espace est considéré de " pleine terre " lorsqu'il n'existe aucune construction en sous-sol. () "  Ce règlement dispose en son article UD 6.1 de ce règlement dispose : " Les constructions doivent être implantées à 4 m minimum de l'alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées existantes ou à créer, ou des limites d'emprises publiques. Les escaliers en façade sont tolérés dans cette bande de 4 m sans pour autant pouvoir être implantés à moins de 3 m. " ; et en son article UD 6.5 : " Les travaux de modification de façade ou de surélévation sur des pavillons existants avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont l'implantation ne respecte pas le reculement défini au paragraphe 6.1.1, peuvent être autorisés à condition que ces transformations n'entraînent pas une augmentation d'emprise au sol dans le reculement. " 
 17. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice architecturale que les pétitionnaires ont déclaré une superficie de quatre-vingt-quatre mètres carrés pour le " jardin arrière " dont cinquante-huit mètres carrés d'espaces verts de pleine terre. Il s'ensuit que le ratio de 70 % fixé A l'article UD 13 précité n'est pas respecté A le projet litigieux. En outre, l'escalier extérieur donnant accès au patio, d'une superficie d'environ trois mètres carrés, a été intégré dans le calcul de ce ratio d'espaces verts de pleine terre bien qu'il ne puisse être considéré comme tel. A ailleurs, cette illégalité n'a pas été régularisée A la délivrance du permis de construire modificatif du 4 mars 2021. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du ratio des espaces verts de pleine terre dans la partie arrière du terrain. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que seuls les moyens soulevés à l'encontre des arrêtés du 8 septembre 2020 et 4 mars 2021 et tirés de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire en ce qui concerne le respect des exigences de l'article UD 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antony et de la méconnaissance de l'article UD 13 de ce règlement, sont fondés. Les requérants sont ainsi fondés, à demander l'annulation de ces deux arrêtés et des décisions rejetant les recours gracieux formés à leur encontre, mais dans cette seule mesure. 
 Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus A le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 20.  Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 21.  Les vices énoncés aux points 10, 15 et 17, entachant les arrêtés du 8 septembre 2020 et 4 mars 2021, ainsi que les deux décisions rejetant implicitement les recours gracieux formés à leur encontre A M. et Mme G, sont susceptibles d'être régularisés A la délivrance d'un nouveau permis de construire modificatif. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif délivré à M. et Mme B A le maire d'Antony régularisant ces vices. Il y a lieu de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été expressément statué A ce jugement, jusqu'en fin d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'arrêté du 25 août 2021. 
 Article 2 :Il est sursis à statuer sur les autres conclusions de la requête n°2103448. 
 Article 3  :M. et Mme B devront justifier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de la délivrance d'un permis modificatif permettant de régulariser les vices tirés d'une part, de l'insuffisance du dossier en ce qui concerne le respect des exigences de l'article UD 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antony et d'autre part, de la méconnaissance de l'article UD 13 de ce règlement tels qu'indiqués aux points 10, 15 et 17. 
 Article 4  :Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué A le présent jugement sont réservées jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 5  :Le présent jugement sera notifié à M. D G, Mme H G, M. F B, Mme C B, et à la commune d'Antony. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère, 
 Assistés de M. Lux, greffier. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 Le greffier, 
 signé 
 F. Lux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21034482