TA35 · 1ère Chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Plouray a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'installation de deux mobil-homes sur un terrain situé 8 Le Moustéro ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plouray de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouray le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté est illégal pour être fondé sur une carte communale elle-même entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le terrain d'assiette du projet est classé en zone inconstructible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, la commune de Plouray, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Plouray. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est gérante de la société civile immobilière Er Mousteran, propriétaire d'une parcelle cadastrée section ZP n° 95 située lieudit Le Moustéro sur le territoire de la commune de Plouray. Le 9 mars 2021, elle a sollicité auprès du maire de la commune de Plouray la délivrance d'un permis de construire pour l'édification de deux mobil-homes. Par un arrêté en date du 4 mai 2021, dont Mme B demande l'annulation, le maire de Plouray a opposé un refus à ce projet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". 
 3. Par l'arrêté en litige du 4 mai 2021, le maire de Plouray a refusé le permis de construire sollicité aux motifs que " le projet est situé en dehors des zones constructibles définies par la carte communale, en application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme " et " qu'en dehors des zones constructibles seuls sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ainsi que l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à l'exploitation agricole ou forestière " alors " que le projet présenté concerne l'installation de 2 mobil-homes reliés par une terrasse, qui ne correspond à aucune des exceptions précitées. ". 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 4 mai 2021 en litige que celui-ci comporte une motivation exhaustive comprenant les éléments de droit dès lors qu'il vise notamment les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, la carte communale en vigueur à la date de la décision et les dispositions applicables. De même, les éléments de fait sont indiqués par la décision qui décrit la consistance du projet et sa localisation en zone inconstructible. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ". Aux termes de l'article R. 161-4 du même code dans sa rédaction applicable : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ; 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysage ; ) A l'exploitation agricole ou forestière ; c) A la mise en valeur des ressources naturelles. ". 
 6. En l'espèce, il ressort de la notice de présentation du projet en litige que celui-ci consiste en la régularisation de deux mobil-homes pour le remplacement d'un chalet démoli. 
 7. Or, d'une part, ces constructions ne peuvent être regardées comme constituant un projet de réfection au sens de la carte communale dès lors que le bâtiment existant est destiné à être démoli et, d'autre part, elles ne peuvent pas non plus être considérées comme des annexes dès lors que le terrain d'emprise du projet ne comporte plus, à supposer même qu'il en aurait existé une, de construction principale avec laquelle les mobil-homes auraient un lien fonctionnel. 
 8. En troisième lieu, la requérante soutient que la carte communale sur laquelle est fondée la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que la parcelle cadastrée section ZP n° 95 est située dans un espace urbanisé et comprend déjà plusieurs constructions. 
 9. Il appartient aux auteurs d'une carte communale de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. 
 10. En outre, il appartient aux auteurs d'une carte communale de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 11. En l'espèce, il ressort du rapport de présentation de la carte communale produit en défense que les auteurs de ce document d'urbanisme ont entendu, d'une part, préserver l'image du territoire à travers le paysage, les espaces naturels, l'agriculture, le patrimoine et, d'autre part, dynamiser l'usage du territoire à travers la vitalité du centre et l'accueil de nouveaux habitants. Afin d'y parvenir, il a été décidé " de développer et densifier le bourg et les hameaux principaux ", la consommation du foncier devant être maîtrisée sur la commune et prioritairement par augmentation de la densité. A ce titre, à l'exception du bourg, seuls les hameaux de Kerguzul, Rosterc'h, Cohignac et Kerdonnarc'h font l'objet d'un périmètre constructible. La zone non constructible couvre les espaces agricoles et assure la préservation des vallées, des zones humides et des boisements. 
 12. Or, il ressort des pièces du dossier que le lieudit Le Moustéro est composé d'une vingtaine de constructions organisées selon une disposition mitoyenne notamment, correspondant à plusieurs gîtes adossés les uns aux autres. Ce lieudit s'ouvre par ailleurs aux quatre points cardinaux sur de vastes espaces agricoles à l'état de prairie ou en jachère et sur des espaces boisés constitués de feuillus en îlots ainsi que le révèle les données du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties. En outre, le secteur est intégralement inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II du bassin versant de l'Elle. Il en résulte qu'en classant ce lieudit en zone inconstructible au regard de sa configuration et de sa localisation et compte tenu des partis d'aménagement qu'ils avaient retenus, les auteurs de la carte communale n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. La circonstance que le secteur ait pu auparavant être qualifié de " partie actuellement urbanisée " est sans incidence sur la légalité du classement de la carte communale dès lors que ses auteurs ne sont pas liés par les modalités d'utilisation antérieures des sols. De même, la circonstance que plusieurs certificats d'urbanisme d'information en date du 11 septembre 2009 aient notamment indiqué que les parcelles étaient partiellement situées en " partie actuellement urbanisée " n'est pas susceptible d'établir que le classement contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soulever, par voie d'exception, l'illégalité du classement de la parcelle en cause en zone non constructible. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Plouray, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B une somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Plouray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Plouray la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Plouray. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.