TA34 · 6ème Chambre — 5 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars 2021, 1er juillet 2021, 9 juillet 2021, 31 août 2021 et 4 janvier 2023 sous le n° 2101326, M. C E, représenté par la SELARL Lexem Conseil, agissant par Me Marrec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la jonction des instances 2101326 et 2103461 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a refusé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'Hérault du 27 août 2020 accordant à la société Vega Epsilog l'autorisation de le licencier ;  
 3°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2020 autorisant le licenciement de M. C E ;  
 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée par l'inspectrice du travail, la décision d'autorisation du licenciement se fondant exclusivement sur les éléments apportés par la société Epsilog, sans autre vérification ;  
 - la compétence de l'inspectrice du travail pour signer la décision du 27 août 2020 n'est pas établie ;  
 - il n'est pas établi que l'instruction de son recours hiérarchique a été effectuée par une autorité compétente ;  
 - la note de service du 19 avril 2019, illégale au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1321-5 du code du travail, lui est inopposable ; 
 - la circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés précise que l'inspecteur du travail ne peut statuer sur un autre motif que celui présenté dans la demande d'autorisation de licenciement ; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas le motif sur lequel elle repose ;  
 - il n'a pas été vérifié la conformité des modes de preuve aux dispositions relatives au traitement des données personnelles;  
 - la décision de l'inspectrice du travail et la décision implicite de rejet de la ministre du travail sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de l'irrégularité du dossier disciplinaire dans leurs décisions ;  
 - la décision implicite de rejet de la ministre du travail est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation des faits fautifs retenus à son encontre limités à cinq dépassements de la durée de pause quotidienne de moins d'une minute sur la période du 10 avril au 5 mai 2020, et deux dépassements de la pause méridienne d'une et deux minutes les 8 avril et 4 juin 2020 ; 
 - la situation de harcèlement moral de la part de son employeur n'a pas été prise en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion doit être regardé comme opposant le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées contre sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et conclut, pour le surplus des conclusions, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - sa décision expresse du 21 octobre 2021 s'est substituée à la décision implicite de rejet qu'il a opposée au recours hiérarchique ; 
 - les moyens de légalité externe invoqués par M. E contre la décision de l'inspectrice du travail sont inopérants à la suite de l'annulation de cette décision ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires enregistrés les 4 juin 2021, 22 juillet 2021, 1er septembre 2021 et 2 septembre 2021, la société Véga Epsilog, représentée par la SCP 91 Degres Avocats, agissant par Me Genoyer, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021 sous le n° 2103461, M. C E représenté par la SELARL Lexem Conseil, agissant par Me Marrec, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la jonction avec l'instance n° 2101326 ;  
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil des Prud'hommes de Montpellier ;  
 3°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail puis a autorisé son licenciement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que Mme F disposait des pouvoirs pour signer la décision ministérielle en litige ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision du ministre est entachée d'erreur de droit en ce que, d'une part, la note de service du 19 avril 2019 est inopposable faute d'avoir été soumise aux représentants du personnel et déposée auprès des services de la DIRECCTE, d'autre part, en ce que la demande d'autorisation de licenciement ne vise aucun motif précis et, enfin, en l'absence de vérification de la conformité des modes de preuve aux dispositions relatives au traitement des données personnelles ;  
 - la décision de la ministre du travail est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits sur lesquels repose la décision de licenciement sont contestés devant le Conseil des prud'hommes de Montpellier ; les dépassements constatés de la durée des pauses, ponctuels et très limités, ne sont pas susceptibles de justifier son licenciement ;  
 - il est victime de harcèlement moral de la part de son employeur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2101326 peut être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision expresse ministérielle du 20 mai 2021, jointe à son recours dans la mesure où cette dernière décision autorise le licenciement de M. E (A, 15 octobre 2018, M. G n° 414375) ; 
 - pour la réponse à apporter aux moyens invoqués par le requérant, il y a lieu de se référer au mémoire qu'elle a produit le 30 juin 2021 et joint au présent mémoire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gennoyer, représentant la SAS Epsilog. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée Epsilog, spécialisée dans le domaine d'activité de l'édition de logiciels applicatifs à Castries (34160) a embauché M. C E le 5 décembre 2011 en qualité d'assistant technique. Ce dernier occupait, en dernier lieu, le poste d'assistant technique hotline en charge de répondre aux appels des kinésithérapeutes et infirmiers sur les difficultés à installer, paramétrer et faire fonctionner le logiciel de télétransmission Véga 5. Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE depuis juin 2018, il bénéficie à ce titre de la qualité de salarié protégé. Par un courrier du 11 juin 2020, M. E a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, fixé le 23 juin 2020. Le 3 juillet 2020, le comité social et économique (CSE) a donné un avis favorable à son licenciement pour motif disciplinaire. Le 10 juillet 2020, la société Epsilog a saisi l'inspection du travail de l'Hérault d'une demande d'autorisation du licenciement pour motif disciplinaire. Par une décision du 27 août 2020, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'Hérault a autorisé son licenciement. Par courrier du 13 octobre 2020, réceptionné le 21 octobre suivant, M. E a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2020. Une décision implicite de rejet est née le 22 février 2021. Par une décision du 20 mai 2021, la ministre du travail a retiré cette décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M. E.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2101326 et n° 2103461, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur le non-lieu opposé en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5. Ainsi que le mentionne la ministre du travail dans son mémoire en défense, la décision du 20 mai 2021 par laquelle elle a statué expressément sur le recours hiérarchique présenté par M. E s'est substituée à la décision implicite née de son silence gardé pendant quatre mois sur ce recours. Les conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision implicite de rejet de la ministre sont donc dépourvues d'objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision ministérielle du 20 mai 2021 : 
 6. En vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut, sur recours hiérarchique, annuler ou réformer la décision d'autorisation ou de refus de licenciement de l'inspecteur du travail.  
 7. La ministre du travail, statuant sur le recours formé contre la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2020, l'a annulée avant d'examiner elle-même, comme elle était tenue de le faire, la demande d'autorisation de licencier M. E. Le requérant ne peut ainsi utilement soulever les moyens tirés de l'incompétence de l'inspectrice du travail et du non-respect du caractère contradictoire de la procédure, lesquels constituent des vices propres à la décision du 27 août 2020. 
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'agent ayant instruit le recours hiérarchique : 
 8. En vertu d'une décision du 13 octobre 2020, publiée au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2020, la ministre du travail a donné délégation à Mme D F, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. En vertu des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2018 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale du travail, " au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail () est chargée () Au titre du statut protecteur, () d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ". Ces dispositions combinées confèrent à la cheffe du bureau du statut protecteur compétence pour instruire les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions des inspecteurs du travail en matière de licenciements de salariés protégés, mais aussi de signer, au nom du ministre chargé du travail, toutes les décisions relatives au champ de compétence de ce bureau. L'article R. 2422-1 du code du travail, relatif au traitement des recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail, n'imposant pas au ministre de procédure particulière, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'enquête qui a précédé la décision de la ministre sur son recours hiérarchique serait entaché d'incompétence, Mme B, fonctionnaire affectée au bureau du statut protecteur étant en charge d'instruire, notamment, le recours hiérarchique formé par M.  E relatif à son licenciement. 
 S'agissant du moyen tiré de l'insuffisante motivation :  
 9. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail s'est prononcé sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l'annulation de cette décision ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, que cette annulation repose sur un vice affectant la légalité externe de la décision ou sur un vice affectant sa légalité interne. Dans le premier cas, si le ministre doit indiquer les raisons pour lesquelles il estime que la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'illégalité externe, il n'a pas en revanche à se prononcer sur le bien-fondé de ses motifs. Dans le second cas, il appartient au ministre d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur du travail est illégal.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que par sa décision du 20 mai 2021, la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2020 pour un motif tiré de l'illégalité interne de celle-ci en raison d'une erreur de droit relative à la prise en compte de données devant être regardées comme illicites. Puis, se prononçant à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, la ministre a accordé l'autorisation, après avoir estimé d'une part, que les faits matériellement établis portant sur la persistance du comportement du salarié allant à l'encontre de ses obligations et de l'intérêt du service caractérisaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé, d'autre part, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par le salarié. En exposant ces éléments, la ministre du travail a, contrairement à ce que soutient M. E, suffisamment motivé sa décision. 
 S'agissant du moyen tiré de l'insuffisante qualification de la demande d'autorisation de licenciement :  
 11. En vertu des articles R. 2421-1 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement énonce les motifs du licenciement envisagé et le juge saisi en excès de pouvoir de l'autorisation de licencier un salarié protégé pour faute doit rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu notamment de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé. En l'espèce, si la société Epsilog n'indique pas expressément dans sa demande d'autorisation de licenciement concernant M. E présentée le 10 juillet 2020 la nature du motif qu'elle a retenu sans qu'elle ait d'ailleurs à le qualifier de faute simple, grave ou lourde, le motif disciplinaire se déduit de la seule lecture des griefs reprochés au requérant dès lors qu'au point 4 de cette demande il lui est reproché 7 dépassements de la durée totale de pause quotidienne, pour un total de 30 minutes, 16 prises de pause en dehors des plages horaires imposées, les salariés devant prendre leur pause entre 9h30 et 12h et entre 14h30 et 17h00, 15 dépassements de la pause méridienne, 6 retards d'activation de la position disponible sur MITEL/IGNITE à la prise de service du matin, 13h11 de temps hors ligne injustifié et de mise en indisponibilité injustifiée, qui correspond en réalité à du temps de repos pendant le temps de travail, et, enfin, une manifestation de défiance du salarié et un manque de respect de sa part vis-à-vis du superviseur. Par suite et contrairement à ce que soutient M. E, la demande de licenciement de la société Epsilog précise la cause sur laquelle est fondée sa demande d'autorisation de licenciement. 
 S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur :  
 12. Pour démontrer la réalité des dépassements des temps de pause et la méconnaissance par le salarié de ses obligations contractuelles, la société Epsilog s'est appuyée sur les trois logiciels informatiques utilisés au sein de l'entreprise, le logiciel " Kifekoi ", dont l'objectif est de gérer les temps de pause, le logiciel " Ignite/Mittel ," en charge de la gestion de la téléphonie, et le logiciel " Kélio ", en charge de la badgeuse, ainsi que sur les dispositions d'une note de service interne datant du 19 avril 2019. Il ressort de la décision ministérielle attaquée, d'une part, que la note de service du 19 avril 2019, qui prévoit les modalités des prises de pause, soit 10 minutes le matin et deux pauses distinctes de 10 minutes chacune l'après-midi, n'est pas opposable aux salariés dans la mesure où contrairement aux exigences de l'article L. 1321-4 du code du travail elle n'a pas été soumise à l'avis du comité social et économique, et d'autre part, que toutes les données personnelles issues de l'outil informatique " Ignite/Mittel " ont été écartées dès lors que le comité économique et social n'avait pas été informé du traitement automatisé de gestion du personnel contrairement aux exigences de l'article L. 2312-38 du code du travail, que ces modes de preuves étaient illicites et que, par suite, seules les données issues des logiciels " Kifekoi " et " Kélio " pouvaient servir de fondement aux manquements constatés. M. E n'est par suite pas fondé à soutenir que la décision ministérielle attaquée serait fondée sur des modes de preuve illicites utilisés par l'employeur. 
 S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de M. E :  
 13. Selon l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. ".  
 14. Si la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Epsilog rappelle que M. E a fait l'objet de plusieurs avertissements et mises à pied pour des faits de même nature que ceux qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente procédure de licenciement pour faute et se réfère à un avertissement en date du 31 mars 2018 sanctionnant plus de 30 anomalies de temps de pause, à un avertissement du 23 avril 2019 sanctionnant 21 dépassements de la durée de pauses, une mise à pied disciplinaire de 2 jours du 3 octobre 2019 sanctionnant plusieurs dizaines d'anomalies de temps de pause, une mise à pied disciplinaire de 3 jours du 29 novembre 2019 sanctionnant le non-respect de plus de 50 temps de pause, la décision de la ministre du travail contestée par M. E n'y fait référence que pour faire état du contexte dans lequel s'inscrivent les manquements reprochés au salarié, compte tenu de la persistance de son comportement à ne pas respecter les temps ou modalités de prise de pauses et son incidence sur le fonctionnement du service, entraînant temporairement, sans motif légitime, une diminution de l'effectif disponible sur la hotline et un report de la charge de travail sur les autres salariés. La seule circonstance que M. E a contesté devant le conseil des prud'hommes les différentes sanctions disciplinaires dont il fait l'objet avant l'engagement de la procédure de licenciement reste sans incidence sur la légalité de la décision ministérielle litigieuse.   
 S'agissant du moyen tiré de la matérialité des griefs reprochés :  
 15. Le règlement intérieur de la société Epsilog prévoit en son article 7 que " Les durées et lieux de pause sont affichés au rez-de-chaussée à côté de la badgeuse et indiqués dans le livret d'accueil " et le livret d'accueil, annexé au règlement intérieur, prévoit en son point D que " une pause de 10 minutes doit être prise toutes les deux heures en veillant à ce que tout le service ne prenne pas sa pause en même temps pour assurer le service aux clients. Les pauses ne sont pas cumulables entre elles " et que " la pause " déjeuner " dure une heure variable selon les personnes et est prise de 12 heures à 14 heures ". Le logiciel " Kifekoi ", qui gère les temps de pause obligatoires au sein de la société Epsilog, vise à répartir les pauses équitablement entre les salariés et assurer une continuité de service pour ses clients. Le logiciel Kélio en charge de la badgeuse assure le suivi du temps de travail des salariés de l'entreprise. La décision ministérielle attaquée n'a retenu que 5 dépassements de la durée de pause quotidienne entre le 10 avril et le 5 mai 2020. Sont par suite sans incidence sur la matérialité des faits reprochés les retards ou dépassements des 8 avril 2020 après-midi, 15 avril 2020 après-midi, 22 avril 2020 après-midi, 30 avril 2020 après-midi, 7 mai 2020 après-midi, 12 mai 2020 après-midi, 20 mai 2020 après-midi, 28 mai 2020 après-midi et 3 juin 2020 après-midi dont le requérant indique qu'ils portent sur des périodes pendant lesquelles il exerçait son mandat de membre du comité social et économique et si M. E soutient que les dépassements de pause des 10 avril 2020, 14 avril 2020, 16 avril 2020, 20 avril 2020, 21 avril 2020, 23 avril 2020, 24 avril 2020, 28 avril 2020, 4 mai 2020, 5 mai 2020, 6 mai 2020, 18 mai 2020,19 mai 2020 et 22 mai 2020 ne sont pas significatifs en raison de la faible durée de dépassement du temps de pause, il ressort des motifs de la décision attaquée que n'ont été retenus que 5 dépassements de la durée de pause quotidienne, dont la matérialité est établie. Bien que les dépassements constatés de la durée de pause quotidienne soient minimes, ils demeurent récurrents et contreviennent aux obligations contractuelles du salarié. Ces dépassements sont de nature à perturber le bon fonctionnement du service dès lors que tout retard conduit inévitablement à un effectif incomplet entraînant un afflux d'appels vers les autres collègues et des temps d'attente excessifs ou des appels non aboutis. Il résulte en outre de l'instruction que, par un jugement du 7 octobre 2022, devenu définitif, le conseil de Prud'hommes de Montpellier a débouté M. E de ses demandes tendant à l'annulation de l'avertissement qui lui a été infligé le 23 avril 2019, de la mise à pied qui lui a été notifiée le 3 octobre 2019 et de la mise à pied qui lui a été notifiée le 29 novembre 2019. Ainsi, eu égard à leur répétition et à leur l'accumulation, les éléments pris en considération par la ministre du travail pour estimer que la faute était d'une gravité suffisante apparaissent adaptés pour autoriser le licenciement de M. E.  
 S'agissant du moyen tiré du contexte de harcèlement moral :  
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. 
 17. Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, si les faits reprochés au salarié sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Si M. E soutient qu'il a fait part à sa hiérarchie, lors de son entretien professionnel, et auprès de l'inspectrice du travail de son sentiment d'être épié par la direction, il n'établit pas la réalité de faits constitutifs d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime, le respect des temps de pause durant ses heures de travail étant au nombre de ses obligations contractuelles, comme pour tous les salariés de l'entreprise. 
 Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail :  
 18. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations.  
 19. Dans la mesure où le présent jugement ne prononce pas l'annulation de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 21 mai 2021 prononçant elle-même le retrait de la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2020, les conclusions dirigées contre cette dernière décision se trouvent dépourvues d'objet.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant les sommes que la société Epsilog demande sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. E tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2020 et de la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2101326 et 2103461 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epsilog en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C E, à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Epsilog. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. RousseauLa présidente, 
 S. EncontreLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 avril 2024 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°s 2101326,2103461 
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