TA83 · 2ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2103421 les 20 décembre 2021 et 14 juin 2022, Mme H I, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré par le maire de Carqueiranne le 8 juillet 2021 à M. B, ensemble la décision du 21 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne et de M. B la somme respective de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; elle a intérêt et qualité pour agir ; 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive est insuffisante et incomplète ; il n'y a pas de description de l'état initial du terrain,  
 ni des conditions d'accès et de desserte, ni d'indication sur ce qui sera modifié ou supprimé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme ;  
 la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'a pas été consultée pour avis ;  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet n'est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;  
 le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un espace proche du rivage ; la décision est illégale en raison de l'absence de décision du préfet prise après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature ; le projet n'est pas conforme au SCoT Provence Méditerranée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; l'autorité environnementale considère le secteur du " cap Péno ", incluant le terrain d'assiette du projet, comme un espace littoral remarquable ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;  
 une extension du réseau public d'assainissement doit être réalisée pour permettre la réalisation du projet ;  
 - un sursis à statuer aurait dû être opposé au projet en application des dispositions des articles L.153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme ; le projet du pétitionnaire est contraire à une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant la réalisation d'un ensemble résidentiel touristique, dont l'exécution sera manifestement compromise par le projet d'aménagement litigieux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une délégation a été consentie à M. C ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme manque en fait ; la notice précise l'état du terrain en restanques ;  
 - le plan d'état des lieux comprend tous les éléments visés à l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme ; il n'est pas situé dans un espace autre qu'urbanisé et aucune activité agricole n'y est exercée ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; il n'a pas de vocation agricole ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le " cap Péno " est un secteur urbanisé dont le terrain d'assiette du projet constitue une dent creuse ; le secteur du " cap Péno " est identifié comme urbanisé par le SCoT ; le projet emportera une urbanisation limitée de l'espace ;  
 -  la requérante se fonde sur un avis de l'autorité environnementale dans le cadre d'un projet de PLU qui n'a jamais vu le jour ; seule la zone de restanques et la pointe sont visées par l'autorité environnementale comme espace remarquable, à l'exclusion du terrain d'assiette du projet situé au-dessus des restanques ; l'avis de l'autorité environnementale concerne un projet hôtelier en R+3, pas un permis d'aménager des maisons individuelles ; 
 - les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en cas de raccordement ; le projet prévoit des travaux de raccordement et non d'extension qui seront à la charge du pétitionnaire ;  
 - aucun suris à statuer ne pouvait être opposé au projet en l'absence du PLU en cours d'élaboration ou de révision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, M. E B, représenté par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante  
 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable et tardive ; les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ;  
 - la demande de permis d'aménager est complète ;  
 - le projet s'implante dans un secteur urbanisé ; par conséquent les articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables ;  
 - le projet est conforme au SCoT et respecte l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le préfet n'avait pas à solliciter l'avis de la commission départementale de la nature,  
 des paysages et des sites ; le SCoT Provence Méditerranée n'a pas identifié le terrain d'assiette du projet comme étant un espace préservé au titre des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'élaboration du PLU a été abandonnée en 2018 ;  
 - un permis d'aménager modificatif a été délivré le 18 janvier 2022 portant sur les modifications des pièces, de l'assiette du lotissement, du plan de composition, du règlement et la démolition des serres.  
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée  
 au 14 septembre 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2103458 les 21 décembre 2021 et 13 juin 2022, M. A K, représenté par Me Reghin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré par le maire de Carqueiranne le 8 juillet 2021 à M. B, ensemble la décision du 21 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne et de M. B la somme respective de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; il a intérêt et qualité pour agir ; 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive est insuffisante et incomplète ; il n'y a pas de description de l'état initial du terrain, ni des conditions d'accès et de desserte, ni d'indication sur ce qui sera modifié ou supprimé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme ;  
 la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'a pas été consultée pour avis ;  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet n'est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;  
 le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un espace proche du rivage ; la décision est illégale en raison de l'absence de décision du préfet prise après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature ; le projet n'est pas conforme au SCoT Provence Méditerranée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; l'autorité environnementale considère le secteur du " cap Péno ", incluant le terrain d'assiette  
 du projet, comme un espace littoral remarquable ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;  
 une extension du réseau public d'assainissement doit être réalisée pour permettre la réalisation du projet ;  
 - un sursis à statuer aurait dû être opposé au projet en application des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme ; le projet du pétitionnaire est contraire à une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant la réalisation d'un ensemble résidentiel touristique, dont l'exécution sera manifestement compromise par le projet d'aménagement litigieux.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 23 mai 2022, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une délégation a été consentie à M. C ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme manque en fait ; la notice précise l'état du terrain en restanques ;  
 - le plan d'état des lieux comprend tous les éléments visés à l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme ; il n'est pas situé dans un espace autre qu'urbanisé et aucune activité agricole n'y est exercée ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; il n'a pas de vocation agricole ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le " cap Péno " est un secteur urbanisé dont le terrain d'assiette du projet constitue une dent creuse ; le secteur du " cap Péno " est identifié comme urbanisé par le SCoT ; le projet emportera une urbanisation limitée de l'espace ;  
 -  le requérant se fonde sur un avis de l'autorité environnementale dans le cadre d'un projet de PLU qui n'a jamais vu le jour ; seule la zone de restanques et la pointe sont visées par l'autorité environnementale comme espace remarquable, à l'exclusion du terrain d'assiette du projet situé au-dessus des restanques ; l'avis de l'autorité environnementale concerne un projet hôtelier en R+3, pas un permis d'aménager des maisons individuelles ; 
 - les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en cas de raccordement ; le projet prévoit des travaux de raccordement et non d'extension qui seront à la charge du pétitionnaire ;  
 - aucun suris à statuer ne pouvait être opposé au projet en l'absence du PLU en cours d'élaboration ou de révision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, M. E B, représenté par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable et tardive ; les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ;  
 - la demande de permis d'aménager est complète ;  
 - le projet s'implante dans un secteur urbanisé ; par conséquent les articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables ;  
 - le projet est conforme au SCoT et respecte l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le préfet n'avait pas à solliciter l'avis de la commission départementale de la nature,  
 des paysages et des sites ; le SCoT Provence Méditerranée n'a pas identifié le terrain d'assiette du projet comme étant un espace préservé au titre des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'élaboration du PLU a été abandonnée en 2018 ;  
 - un permis d'aménager modificatif a été délivré le 18 janvier 2022 portant  
 sur les modifications des pièces, de l'assiette du lotissement, du plan de composition,  
 du règlement et la démolition des serres.  
 Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 16 août 2022,  
 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2103461 les 21 décembre 2021 et 8 juin 2022, M. J G, représenté par Me Reghin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis d'aménager délivré par le maire de Carqueiranne le 8 juillet 2021 à M. B, ensemble la décision du 21 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne et de M. B la somme respective de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; il a intérêt et qualité pour agir ; 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive est insuffisante et incomplète ; il n'y a pas de description de l'état initial du terrain,  
 ni des conditions d'accès et de desserte, ni d'indication sur ce qui sera modifié ou supprimé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme ;  
 la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'a pas été consultée pour avis ;  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet n'est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ;  
 le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un espace proche du rivage ; la décision est illégale  
 en raison de l'absence de décision du préfet prise après avis de la commission départementale  
 de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature ; le projet n'est pas conforme au SCoT Provence Méditerranée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; l'autorité environnementale considère le secteur du " cap Péno ", incluant le terrain d'assiette du projet, comme un espace littoral remarquable ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; une extension du réseau public d'assainissement doit être réalisée pour permettre la réalisation du projet ;  
 - un sursis à statuer aurait dû être opposé au projet en application des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme ; le projet du pétitionnaire est contraire à une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant la réalisation d'un ensemble résidentiel touristique, dont l'exécution sera manifestement compromise par le projet d'aménagement litigieux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une délégation a été consentie à M. C ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme manque en fait ; la notice précise l'état du terrain en restanques ;  
 - le plan d'état des lieux comprend tous les éléments visés à l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme ; il n'est pas situé dans un espace autre qu'urbanisé et aucune activité agricole n'y est exercée ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code  
 de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est situé dans une partie actuellement urbanisée  
 de la commune ; il n'a pas de vocation agricole ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code  
 de l'urbanisme ; le " cap Péno " est un secteur urbanisé dont le terrain d'assiette du projet constitue une dent creuse ; le secteur du " cap Péno " est identifié comme urbanisé par le SCoT ; le projet emportera une urbanisation limitée de l'espace ;  
 -  le requérant se fonde sur un avis de l'autorité environnementale dans le cadre  
 d'un projet de PLU qui n'a jamais vu le jour ; seule la zone de restanques et la pointe sont visées par l'autorité environnementale comme espace remarquable, à l'exclusion du terrain d'assiette du projet situé au-dessus des restanques ; l'avis de l'autorité environnementale concerne  
 un projet hôtelier en R+3, pas un permis d'aménager des maisons individuelles ; 
 - les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en cas de raccordement ; le projet prévoit des travaux de raccordement et non d'extension qui seront à la charge du pétitionnaire ;  
 - aucun suris à statuer ne pouvait être opposé au projet en l'absence du PLU en cours d'élaboration ou de révision. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 30 mai et 29 juillet 2022, M. E B, représenté par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable et tardive ; les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ;  
 - la demande de permis d'aménager est complète ;  
 - le projet s'implante dans un secteur urbanisé ; par conséquent les articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables ;  
 - le projet est conforme au SCoT et respecte l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le préfet n'avait pas à solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; le SCoT Provence Méditerranée n'a pas identifié le terrain d'assiette du projet comme étant un espace préservé au titre des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'élaboration du PLU a été abandonnée en 2018 ;  
 - un permis d'aménager modificatif a été délivré le 18 janvier 2022 portant sur les modifications des pièces, de l'assiette du lotissement, du plan de composition, du règlement et la démolition des serres.  
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 1er juillet 2022, l'association de protection des paysages et des patrimoines naturels et architecturaux du littoral varois, de Toulon à Hyères, s'associe aux conclusions de la requête de M. G et reprend les mêmes moyens. 
 Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 16 août 2022,  
 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 30 août 2022, l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement s'associe aux conclusions de la requête de M. G et reprend les mêmes moyens. 
 Un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022 pour M. G n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant les requérants, celles de  
 Me Parisi représentant la commune de Carqueiranne, les observations de Me Chevalier représentant M. B et les observations de Mme D représentant l'association de protection des paysages et des patrimoines naturels et architecturaux du littoral varois, de Toulon à Hyères.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le maire de la commune de Carqueiranne a accordé  
 à M. B un permis d'aménager sur les parcelles cadastrées en section AW n° 68, 69, 70 et 91 sises à Péno sur la commune de Carqueiranne, ayant pour objet la création d'un lotissement  
 de 8 lots, dénommé " Les Restanques de Péno ". M. K a adressé un recours gracieux au maire de Carqueiranne à l'encontre de ce dernier arrêté, qui a été rejeté par une décision  
 du 22 octobre 2021. Par la requête n° 2103421, Mme I demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager délivré par le maire de Carqueiranne le 8 juillet 2021 à M. B, ensemble la décision du 21 octobre 2021 rejetant son recours gracieux. Par la requête  
 n° 2103458, M. K demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager délivré par le maire de Carqueiranne le 8 juillet 2021 à M. B, ensemble la décision du 21 octobre 2021 rejetant son recours gracieux. Par la requête n° 2103461, M. G demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager délivré par le maire de Carqueiranne le 8 juillet 2021  
 à M. B, ensemble la décision du 21 octobre 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la contestation d'un même permis d'aménager délivré à M. B et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'intervention de l'association de protection des paysages et des patrimoines naturels et architecturaux du littoral varois, de Toulon à Hyères :  
 3. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 
 4. Eu égard à son objet, l'association de protection des paysages et des patrimoines naturels et architecturaux du littoral varois de Toulon à Hyères, justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de M. G. Par suite, son intervention est recevable. 
 Sur l'intervention de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement qui s'associe aux conclusions de la requête de M. G et reprend les mêmes moyens :  
 5. L'introduction d'une intervention n'est subordonnée à d'autre condition de délai que celle découlant de l'obligation pour l'intervenant d'agir avant la clôture de l'instruction. La clôture de l'instruction ayant été prononcée le 16 août 2022, le mémoire présenté pour de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement le 30 septembre 2022 n'est pas recevable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 6. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales :  
 " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. " 
 7. L'arrêté du 8 juillet 2021 en litige a été signé par Anthony C, adjoint au maire de Carqueiranne, titulaire d'une délégation de signature à l'effet notamment de signer les décisions dans le domaine de l'urbanisme, par un arrêté du maire de Carqueiranne du 7 juillet 2020.  
 Le maire de Carqueiranne a attesté, par un certificat daté du 3 juin 2021, que l'arrêté du 7 juillet 2020 avait été régulièrement affiché le 20 juillet 2020 pour une durée de deux mois.  
 Cette attestation établie conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales faisant foi jusqu'à preuve du contraire, quand bien même elle n'a été établie que dans le cadre de l'instance contentieuse, et le requérant n'apportant aucun élément de nature à établir que cet arrêté n'aurait pas été affiché, l'arrêté de délégation était exécutoire à la date du permis d'aménager en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme :  
 " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; / c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; / d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; / e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets. " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ". 
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que  
 les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive précise que  
 le terrain existant est en restanques avec des murs en pierres. Par ailleurs, il existe un plan d'état des lieux existants, PA 03, et deux plans PA 06 et PA 07 qui présentent l'environnement proche et lointain du projet avec plans et photos, qui permet d'informer utilement les services instructeurs de la commune sur ce point. Pour ce qui concerne les accès, la notice précise que l'accès se fait par l'avenue de la mer au Nord du terrain et il ressort du plan PA 03 que  
 la parcelle cadastrée section AW 91, qui est un chemin longeant tout le projet, constitue  
 une servitude de passage. Quant aux indications sur ce qui sera modifié ou supprimé dans l'aménagement du terrain, il ressort du plan de situation PA 01 l'état des constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet, et le plan de composition du projet PA 04 montre ce qui sera aménagé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 sera donc écarté comme manquant en fait. 
 11. Il ressort également des pièces du dossier que l'état actuel du terrain et de ses abords figure aux plans PA 01 plan de situation, PA 03 plan d'état des lieux et PA 06 et 07 plan des abords. En outre, si le requérant soutient qu'aucune notice ne permet de savoir quelles seront les plantations à conserver, à supprimer ou à créer, il ressort des plans PA 4 et PA9a que  
 la disposition des 893 m² d'espaces verts et les arbres plantés figurent clairement au dossier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme sera écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme :  
 " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ".  
 13. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme que la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime suppose notamment, lorsque la demande porte sur un projet d'un bâtiment nouveau à usage d'habitation, qu'il soit situé en dehors d'un espace urbanisé et concerne un espace sur lequel est exercée une activité agricole ou à vocation agricole.  
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en continuité de nombreuses autres constructions dans un secteur de la commune qui comporte un habitat pavillonnaire dense. Hormis la parcelle AW 71 qui comporte des terrasses en restanques, le Nord, l'Est et l'Ouest du terrain d'assiettes sont entourées de parcelles construites. Au Sud, la parcelle cadastrée en section AW 69, immédiatement mitoyenne du projet, comporte également une construction à usage d'habitation, une piscine et un pool-house. Les parcelles objet de la demande de permis d'aménager sont les dernières du secteur à ne pas être construites, elles constituent une " dent creuse " et sont situées le long d'un chemin et desservies par la voirie. Le projet de lotissement a vocation à s'implanter sur le dernier tènement foncier libre de toute construction, dans un compartiment urbanisé comportant de nombreuses parcelles bâties, se rattachant ainsi aux parties déjà urbanisées de la commune. La circonstance que les parcelles AW 68, 69, 71et 91 ne sont pas construites est sans incidence sur cette appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111- 5 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme :  
 15. Aux termes des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme :  
 " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". 
 16. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu,  
 les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre l'urbanisation de la commune à des parties encore non urbanisées. 
 17. Conformément à ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, le projet de lotissement a vocation à s'implanter sur le dernier tènement foncier libre de toute construction et se rattache aux parties déjà urbanisées de la commune dans un compartiment urbanisé comportant de nombreuses parcelles bâties. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111- 3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord ".  
 19. Il résulte de ces dispositions qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part,  
 de caractère limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon  
 les critères que ces dispositions énumèrent. Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés à l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.  
 20. Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à leur proximité avec le rivage,  
 les parcelles d'assiette du projet doivent être regardées comme se trouvant dans un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 21. D'une part, une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou,  
 de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme  
 une " extension de l'urbanisation " au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme que  
 si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de la loi. 
 22. En l'espèce, le projet en litige porte sur la réalisation d'un lotissement de huit logements pour une surface de plancher créée de 2 380 m² sur un terrain d'assiette d'une superficie de 7 949 m² et qui s'intègre dans une vaste zone pavillonnaire. Eu égard à l'importance et à la nature de l'opération, qui prévoit une faible densité de constructions et qui s'intègre dans l'urbanisation pavillonnaire du quartier, ce projet, qui ne renforce pas de manière significative l'urbanisation du quartier, peut être regardé comme une simple opération de construction et ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 23. D'autre part, il n'est pas contesté que le territoire de la commune de Carqueiranne est couvert par le schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée. A ce titre,  
 le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale énonce : " Afin d'assurer le respect de ce principe d'extension limitée à l'échelle de son territoire, le SCoT identifie trois catégories d'espace : / Les espaces littoraux à forts enjeux stratégiques où les opérations d'urbanisme peuvent se faire par renouvellement ou par extension de manière significative par rapport aux caractéristiques du bâti existant environnant : () / le site de Cap Péno à Carqueiranne ". Ce faisant, le schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec les dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 24. Il n'est pas contesté que le projet en litige se situe dans le secteur du cap Péno à Carqueiranne, identifié comme un secteur du littoral " à forts enjeux ". Il ressort également des cartographies du SCoT que le secteur en question est situé dans un espace urbanisé et que le cap Péno est un espace urbanisable. Par suite l'extension de l'urbanisation limitée induite par le projet en litige est conforme aux prescriptions du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée et n'a donc pas à être autorisée par le préfet. 
 25. Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme doit dès lors, compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée, être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : 
 26. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme :  
 " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ". 
 27. En l'espèce, si le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée liste les espaces remarquables tels que définis à l'article  
 L. 121-23 du code de l'urbanisme, il ressort de ce document que la pointe du cap Péno n'y figure pas. Le requérant invoque à l'appui de son moyen un avis rendu par la Mission régionale d'autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU de la commune de Carqueiranne, qui considère que les restanques  
 de la pointe Péno présentent les caractéristiques d'un espace littoral remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. Il ressort cependant des termes de cet avis que l'autorité environnementale ne décrit comme un site remarquable que les restanques de la pointe Péno " sous la forme de huit terrasses soutenues par des murets de pierre sèches de 1 à 2 m de haut ". Or, le terrain d'assiette du projet ne s'implante pas sur ces restanques, mais s'arrête juste au-dessus. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 
 28. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". 
 29. En l'espèce, le dossier de permis d'aménager prévoit que : " Un nouveau réseau d'assainissement des eaux usées sera conçu pour se raccorder à l'extension du réseau public d'assainissement sous le chemin de Fort Péno. Les travaux seront réalisés selon les règles de l'art et en respect du cahier des charges de chaque gestionnaire ". L'arrêté du 8 juillet 2021 accordant le permis d'aménager à M. B, mentionne que : " L'unité foncière est desservie par le réseau public d'assainissement collectif (situé à moins de 15 mètres sous la voie publique) (). / Observations : il est fait mention dans le chapitre III de la notice d'une extension du réseau public d'assainissement collectif sur le chemin du Fort Peno. Cette extension n'est pas prévue,  
 il convient d'éclaircir ce point. / Remarques : les travaux de raccordement au réseau de collecte des eaux usées sur le domaine public seront réalisés par TPM aux frais du pétitionnaire et sur sa demande (art. 13 du règlement du SCA) ". Il ressort donc des pièces du dossier que les travaux du permis d'aménager sont des travaux de raccordement et non d'extension dans la mesure où l'unité foncière est desservie par le réseau public d'assainissement collectif situé à moins  
 de 15 mètres sous la voie publique. La Métropole n'a d'ailleurs émis aucune observation relative à l'assainissement. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme sera écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 153-11 et  
 L. 424-1 du code de l'urbanisme : 
 30. Aux termes des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme :  
 " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut également être suris à statuer : () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, () ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article  
 L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " 
 31. La faculté ouverte à l'autorité compétente, par les dispositions législatives précitées, de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire est subordonnée à la double condition que l'octroi du permis soit susceptible de compromettre l'exécution du projet du plan local d'urbanisme (PLU) et que ce dernier ait atteint, à la date à laquelle l'autorité doit statuer,  
 un état d'avancement suffisant.  
 32. En l'espèce, si le requérant soutient que le projet du pétitionnaire est contraire à une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant la réalisation d'un ensemble résidentiel touristique, dont l'exécution sera manifestement compromise par le projet d'aménagement litigieux, ce moyen n'est pas assorti de précisions ni de pièces permettant  
 d'en apprécier le bienfondé. En outre, le projet de PLU approuvé par le conseil municipal de Carqueiranne le 11 juillet 2017 a été abrogé par délibération du conseil métropolitain de Toulon Provence Méditerranée en juin 2018 après transfert de compétence de la commune  
 à la Métropole en janvier 2018, ce qui est corroboré par la commune de Carqueiranne qui fait valoir sans être contredite qu'aucun PLU n'est en cours d'élaboration à l'échelle de la commune. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions présentées par les requérants tendant  
 à l'annulation du permis d'aménager délivré par le maire de Carqueiranne le 8 juillet 2021  
 à M. B, ensemble de la décision du 21 octobre 2021 rejetant leurs recours gracieux, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 34. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties  
 la charge de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de l'association de protection des paysages et des patrimoines naturels et architecturaux du littoral varois, de Toulon à Hyères est admise. 
 Article 2 : L'intervention de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement est rejetée. 
 Article 3 : Les requêtes n° 2103458, 2103461 et 2103421 sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Carqueiranne et de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme H I, à M. J G, à M. A K, à la commune de Carqueiranne, à M. E B,  
 à l'association de protection des paysages et des patrimoines naturels et architecturaux du littoral varois, de Toulon à Hyères et à l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement.  
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. F 
 Le président, 
 signé 
 J-F. SautonLe greffier, 
 signé 
 P. Berenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 2, 2103458 et 2103461