TA38 · 7ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, sous le n° 2103458, M. A B, représenté par la SELARL Arbor Tournoud et associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant du rôle émis le 30 avril 2019 auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ou à défaut, de prononcer la décharge de la somme de 55 681 euros, en tout état de cause, de prononcer la décharge de la somme 122 430 euros ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le droit de reprise de l'administration prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était prescrit au jour où le rôle du 30 avril 2019 était émis ; 
 - la proposition de rectification du 8 novembre 2016 n'était interruptive de prescription qu'à hauteur de 165 873 euros, de sorte que le rétablissement de l'impôt pour un montant de 294 821 euros résultant du rôle du 30 avril 2019 est infondé ;  
 - s'agissant des prélèvements sociaux, le rôle du 30 avril 2019 maintient l'imposition d'une base de 807 635 euros pour leur calcul sans qu'il soit tenu compte de la diminution de 789 873 euros des bases imposables résultant de la proposition de rectification du 8 novembre 2016. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux sont irrecevables au titre de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, sous le n° 2103459, M. A B, représenté par la SELARL Arbor Tournoud et associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa réclamation du 25 août 2020 n'est pas tardive ; 
 - les dividendes payés par la société Alpira aurait dû être imposés au titre de l'année 2013 et non de l'année 2012 ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 6 août 2020 à propos des prélèvements sociaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la réclamation du 25 août 2020 est tardive au regard des dispositions des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; 
 - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a perçu en 2012 des dividendes provenant de la société Alpira d'un montant de 1 136 817,23 euros, dont 789 873 euros déclarés au titre de l'année 2013. La société Alpira s'est acquittée de la somme de 165 873 euros au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu par l'article 117 quarter du code général des impôts, prélevé sur les revenus distribués le 13 mai 2013. M. B a bénéficié d'un crédit d'impôt de 165 873 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013. Par une proposition de rectification n° 2120 du 3 avril 2015, le service a considéré que la somme de 789 873 euros aurait dû être déclarée et imposée au titre de l'année 2012 au lieu de l'année 2013. Par une décision du 29 octobre 2015, l'administration a accordé à M. B un dégrèvement à hauteur de 221 554 euros au titre de l'année 2013. Par un avis d'impôt, la somme de 225 791 euros a été mise en recouvrement le 30 novembre 2015, au titre de l'année 2012, après réintégration de la somme de 789 873 au titre des revenus de capitaux mobiliers. A la suite d'une réclamation contentieuse du 31 mai 2015, la société Alpira a obtenu le remboursement du prélèvement forfaitaire qu'elle avait versé en 2013. Par une proposition de rectification n° 2120 du 8 novembre 2016, le service a remis en cause l'imputation sur le montant de l'impôt sur le revenu de l'année 2013, du crédit d'impôt dont M. B avait bénéficié à hauteur de 165 873 euros. Cette somme de 165 873 euros a été mise en recouvrement le 30 avril 2019. Par les présentes requêtes, M. B demande la décharge des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et la décharge totale ou partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant du rôle émis le 30 avril 2019 auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. 
 2. Les requêtes susvisées présentant à juger des questions portant sur la situation fiscale du même contribuable, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'année 2012 : 
 3. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / () / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. / Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / () / c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. ". Aux termes de l'article R. 196-3 de ce livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ". Aux termes de l'article L. 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". 
 4. D'une part, par une proposition de rectification du 3 avril 2015, l'administration a réhaussé l'imposition due au titre de l'année 2012 en réintégrant la somme de 789 873 euros dans le revenu imposable de M. B. La notification de la proposition de rectification ouvrait au requérant, en application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, un délai de réclamation courant jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, soit le 31 décembre 2018. Dès lors, l'administration est fondée à soutenir que la réclamation du 25 août 2020, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 2012, a été présentée postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'imposition primitive a été mise en recouvrement le 31 juillet 2013 et que l'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 30 novembre 2015. Le requérant ne se prévaut aucunement de ne pas avoir reçu l'avis d'imposition mis en recouvrement le 30 novembre 2015. Ce faisant, le délai de réclamation prévu au a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales expirait le 31 décembre 2017. 
 6. Par ailleurs, l'arrêt n° 19LY00167 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 6 août 2020, rejetant la requête présentée par la société Alpira aux fins d'obtenir la décharge des prélèvements sociaux afférents aux prélèvements forfaitaires prévus à l'article 117 quater du code général des impôts dont elle s'était acquittée en tant qu'établissement payeur au titre de l'année 2013, ne constitue pas un évènement de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition en litige, son régime ou son mode de calcul au sens du c) de la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il concerne un autre contribuable et une autre imposition.  
 7. Enfin, le requérant ne saurait utilement davantage se prévaloir des dispositions du c) de la seconde partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a eu connaissance des impositions mises à sa charge consécutivement à la notification des propositions de rectification du 3 avril 2015 et du 8 novembre 2016. En tout état de cause, les dividendes de la société Alpira ont été imposés au titre de l'année 2012 et le rôle émis le 30 avril 2019 a pour seul objet de recouvrer la somme de 165 873 euros résultant de la remise en cause du crédit d'impôt dont il avait bénéficié au titre du prélèvement forfaitaire de l'année 2013. 
 8. Dans ces conditions, l'administration est fondée à soutenir que la réclamation du 25 août 2020 a été présentée postérieurement à l'expiration des délais prévus aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales et que les conclusions aux fins de décharge concernant l'année 2012 sont irrecevables.  
 Sur l'année 2013 : 
 En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 
 9. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. (). Aux termes du premier alinéa de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ". 
 10. Il résulte de l'instruction que par une proposition de rectification du 8 novembre 2016, l'administration a remis en cause l'imputation sur le montant de l'impôt sur le revenu de l'année 2013, du crédit d'impôt dont M. B avait bénéficié à hauteur de 165 873 euros. La régularité de sa notification n'est pas contestée par le requérant. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le droit de reprise était prescrit le 30 avril 2019, date à laquelle cette somme a été mise en recouvrement.  
 11. Contrairement à ce qui est soutenu, et nonobstant le fait qu'il mentionne un montant de 889 852 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers incluant ainsi les 789 873 de dividendes distribués en 2012, le rôle émis le 30 avril 2019 n'a que pour objet de recouvrer la somme de 165 873 euros résultant de la remise en cause du crédit d'impôt dont il avait bénéficié au titre du prélèvement forfaitaire de l'année 2013 et non une somme de 294 821 euros dès lors qu'il déduit du montant de l'impôt à verser les sommes de 102 533 euros et de 26 415 euros correspondant respectivement aux montants déjà versés de l'impôt sur le revenu antérieur et de la contribution sur les hauts revenus antérieure. 
 En ce qui concerne les prélèvements sociaux : 
 12. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / () / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". Ces dispositions sont applicables aux impositions contestées, qui n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.  
 13. Il résulte de l'instruction que les cotisations sociales auxquelles M. B a été assujetties au titre de l'année 2013 ont été versées en 2013. La réclamation du 1er septembre 2020 a été introduite après l'expiration du délai de réclamation prévu par les dispositions citées au point précédent. L'administration est, par suite, fondée à soutenir que les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux sont irrecevables. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2, 2103459