TA95 · 10ème Chambre — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2021, 16 avril 2021, 7 mai 2021 et 5 juin 2023, M. B, représenté par Me Essono Nguema, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le président du syndicat mixte pour la gestion et l'incinération de déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS) l'a suspendu de ses fonctions, à compter du 11 février 2021, pour une durée de deux mois ; 
 2°) de le réintégrer définitivement " non pas au poste d'ambassadeur de tri, mais en fonction de [ses] diplômes et de [ses] compétences, qui sont celles d'un comptable " ; 
 3°) d'enjoindre au SIGIDURS, en l'absence de perception de son salaire du mois de mars 2021 et compte tenu de l'urgence, de faire le nécessaire pour qu'il puisse bénéficier immédiatement d'une avance sur traitement ;  
 4°) de condamner le SIGIDURS à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des préjudices subis ;  
 5°) de condamner le SIGIDURS à une amende de 150 000 euros " suite à la violation manifestement délibérée et caractérisée de la mise en danger de la vie d'autrui " ; 
 6°) de mettre à la charge du SIGIDURS la somme de 1 000 euros à payer à Me Essono Nguema au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de suspension conservatoire d'une durée de deux mois pris à son encontre par le SIGIDURS est entaché d'une erreur d'appréciation ; il a eu pour effet de le placer dans une situation financière difficile ; 
 - sa demande indemnitaire est recevable dès lors qu'il a adressé, le 10 mai 2021, une demande préalable au directeur général du SIGIDURS ; 
 - il a été victime d'une procédure abusive au sein du SIGIDURS à l'origine de préjudices financier, émotionnel et professionnel qui doivent être indemnisés en lui allouant la somme de 1 500 euros. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées les 16 mars et 23 avril 2021, ont été produites pour M. B. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril 2021 et 6 juillet 2023, le SIGIDURS, représenté par Me Capiaux, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, l'ensemble des conclusions de la requête de M. B est irrecevable ; les demandes indemnitaires n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable à l'administration ; le juge administratif ne peut réintégrer définitivement le requérant " en fonction de [ses] diplômes et de [ses] compétences qui sont celles d'un comptable " dès lors qu'il ne peut se substituer à la collectivité publique pour recruter ses agents ; la demande de condamnation de l'employeur à une amende de 150 000 euros pour mise en danger de la vie d'autrui relève de la seule compétence du juge pénal ; enfin, la demande d'annulation de l'arrêté du 11 février 2021 ne comporte aucun exposé des moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué du 11 février 2021 est fondé et proportionné au regard des faits reprochés au requérant et ce dernier ne justifie pas des préjudices qu'il invoque. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Pontoise du 
 13 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Louvel, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bernard-Chatelot, représentant le SIGIDURS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté par le SIGIDURS, par un contrat à durée déterminée souscrit le 24 juillet 2020 en application des dispositions du 1° de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour exercer les fonctions d'" Ambassadeur du tri " du 3 septembre 2020 au 17 avril 2021. Des procédures disciplinaires ont été engagées à son encontre en décembre 2020 pour des manquements aux obligations contractuelles et en février 2021 à la suite d'une altercation avec une de ses collègues, qui ont conduit à une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 8 jours prononcée par un arrêté du 10 avril 2021. Auparavant, par un arrêté du 11 février 2021, dont M. B demande l'annulation, le SIGIDURS a suspendu à titre conservatoire le requérant de ses fonctions pour une durée de deux mois. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3. La requête formée par M. B comporte des conclusions à fin d'annulation de la décision de suspension de fonctions du 11 février 2021 et ces conclusions sont assorties de moyens, notamment celui tiré de ce que cette décision, injustifiée et disproportionnée, est entachée d'erreur d'appréciation. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le président du SIGIDURS tirée de l'irrecevabilité de ces conclusions doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formé une demande préalable d'indemnisation le 10 mai 2021, laquelle a été reçue par le SIGIDURS le 14 mai suivant. Il s'ensuit qu'à la date du présent jugement, le syndicat doit être regardé comme ayant implicitement rejeté cette demande. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de la liaison du contentieux, doit être écartée. 
 7. En troisième lieu, il n'appartient pas au Tribunal de faire œuvre d'administrateur. Dans ces conditions, M. B n'est pas recevable à demander au Tribunal qu'il le réintègre définitivement " en fonction de [ses] diplômes et de [ses] compétences qui sont celles d'un comptable ". Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le président du SIGIDURS aux conclusions tendant à une telle réintégration, doit être accueillie. 
 8. En quatrième lieu, il n'entre pas davantage dans les pouvoirs du juge administratif de prononcer une condamnation pénale. Dès lors, les conclusions tendant à la condamnation du SIGIDURS à une amende de 150 000 euros pour mise en danger de la vie d'autrui sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ". Si ces dispositions ne sont pas applicables aux agents contractuels en application du II de l'article 32 de la même loi, celui-ci n'a pas pour effet de priver l'autorité compétente de la possibilité, ouverte même sans texte, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige. 
 10. Une décision de suspension des fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 
 11. Pour suspendre M. B de ses fonctions, le président du SIGIDURS a estimé qu'il y avait lieu d'écarter temporairement l'intéressé de ses fonctions, dans l'intérêt du service, au motif que celui-ci avait tenu des propos inappropriés et injurieux à l'égard de l'une de ses collègues et que son attitude, à l'origine de velléités de démissions et d'une ambiance délétère au sein l'équipe, engendrait une désorganisation du service. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'altercation du 10 février 2021 à l'origine de la décision de suspension, s'est produite à l'issue d'une réunion dans un contexte tendu. A cet égard, les propos tenus par M. B à l'égard de Mme A***, " tu n'as que de la bassesse et tu as du caca au fesses ", en réponse au juron " c'est pas vrai, putain de merde " prononcé par sa collègue, s'ils sont vulgaires, inappropriés et injurieux ne présentent pas à eux seuls un caractère de gravité suffisant pour fonder une décision de suspension. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui ne comporte notamment ni compte-rendu ni témoignage d'autres membres de l'équipe en ce sens, que l'attitude de M. B a nui de manière significative à l'ambiance de travail ou qu'elle a eu pour effet de désorganiser le service. Dans ces conditions, les faits reprochés à M. B ne peuvent être regardés comme constituant une faute d'une gravité telle qu'elle exigeait l'éloignement de l'intéressé dans l'intérêt du service. Par suite, le président du SIGIDURS ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, suspendre M. B de ses fonctions pour une durée de deux mois. 
 12. Il suit de là, et sans qu'il besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du président du SIGIDURS du 11 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 13. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 11, que le président du SIGIDURS a entaché sa décision de suspendre M. B de ses fonctions à titre conservatoire, d'une erreur d'appréciation. Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité du SIGIDURS. 
 14. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.  
 15. M. B est en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice financier qui est résulté de son éviction du service pour la période du 11 février 2021 au 10 avril 2021, date à laquelle il a été exclu à titre disciplinaire pour une durée de 8 jours. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.  
 16. M. B est fondé, par ailleurs, à obtenir l'indemnisation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'illégalité commise par son employeur.  
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité à laquelle le requérant a droit au titre du préjudice financier et du préjudice moral subis en condamnant le SIGIDURS à lui verser la somme de 1 500 euros qu'il demande.  
 18. En revanche, si M. B soutient qu'il a subi également un préjudice professionnel, il n'apporte aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce chef de préjudice ne peut qu'être écarté. 
 Sur la demande tendant au bénéfice immédiat d'une avance sur traitement : 
 19. Le présent jugement statuant au fond sur la demande indemnitaire du requérant, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au SIGIDURS de faire le nécessaire pour qu'il puisse bénéficier immédiatement d'une avance sur traitement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 20. Par une décision du 13 décembre 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25%. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Essono Nguema, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du SIGIDURS, partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement à Me Essono Nguema de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du SIGIDURS du 11 février 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le SIGIDURS versera à M. B, au titre des préjudices financier et moral, une somme de 1 500 euros. 
 Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au SIGIDURS de faire le nécessaire pour que M. B puisse bénéficier immédiatement d'une avance sur traitement. 
 Article 4 : Le SIGIDURS versera à Me Essono Nguema une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Essono Nguema renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Essono Nguema et au syndicat mixte pour la gestion et l'incinération de déchets urbains de la région de Sarcelles. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Colin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Louvel 
 Le président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 No  21034732