TA54 · Chambre 2 — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Keller, demande au tribunal d'annuler  
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a licenciée à compter du 1er septembre 2021, ensemble la décision du 6 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de réexaminer sa situation et de la réintégrer en qualité de stagiaire autorisée à effectuer une deuxième année de stage, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le jury académique du 5 juillet 2021 était régulièrement composé dès lors qu'aucun élément de la délibération du 1er juillet 2021 ne permet d'identifier la qualité des membres du jury ni lequel des trois membres a présidé le jury ; 
 - l'avis du jury de délibération du 1er juillet 2021 est insuffisamment motivé quant à l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage ; 
 - le recteur a commis une erreur d'appréciation de sa valeur, si elle a pu rencontrer des difficultés en termes de gestion de classe, elle maîtrise les contenus disciplinaires et les concepts clés utiles à son enseignement ; elle a su tirer bénéfice de son accompagnement renforcé comme le montre le bilan intermédiaire établi par son tuteur.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; 
 - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C était professeure des écoles stagiaires au cours de l'année scolaire 2020-2021. Par délibération du 5 juillet 2021, le jury académique a décidé de ne pas inscrire l'intéressée sur la liste des fonctionnaires stagiaires titularisés et de ne pas proposer un renouvellement de stage. Par l'arrêté en litige du 15 juillet 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a procédé au licenciement de Mme C. Cette dernière a formé un recours gracieux contre cette décision, le 10 septembre 2021, qui a été explicitement rejeté, le 6 octobre 2021. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 15 juillet 2021, ensemble la décision du 6 octobre 2021.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 : " Il est constitué un jury académique de cinq à huit membres nommés par le recteur. / Le recteur ou son représentant préside le jury. A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs. () ". 
 3. D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer sur le procès-verbal de délibération la qualité des membres du jury signataires. D'autre part, si Mme C soutient qu'il n'est pas établi que le jury était valablement constitué dès lors que la délibération du 1er juillet 2021 ne mentionne pas la qualité des membres du jury et n'indique pas qui en était le président, il ressort de la délibération du jury, qui précise les noms et prénoms de chacun de ses membres ainsi que de l'arrêté du 14 juin 2021 fixant la composition du jury, que le jury était composé de son vice-président, inspecteur d'académie et de deux autres membres du jury étant tous deux inspecteurs de l'éducation nationale adjoints conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte ni de l'article 13 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 ou de l'arrêté du 22 août 2014 pris pour son application, ni de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que la délibération par laquelle le jury qui décide de ne pas inscrire un professeur des écoles stagiaire sur la liste des fonctionnaires titularisés doive être motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa version applicable au litige : " Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans une école et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. () ". Aux termes de l'article 12 du même décret : " A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires sont titularisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département dans le ressort duquel le stage est accompli, sur proposition du jury prévu à l'article 10. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles () ". Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire () ". 
 6. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014 : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage () ". Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. () Il arrête la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le recteur d'académie est tenu de prononcer le licenciement d'un professeur des écoles stagiaire ne figurant pas sur la liste des stagiaires déclarés aptes à être titularisés, ni sur la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par sa délibération du 5 juillet 2021, le jury académique a estimé que Mme C n'était pas apte à être titularisée. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le recteur de l'académie de Nancy-Metz était en situation de compétence liée pour licencier Mme C. Du fait de cette situation de compétence liée, le moyen tiré de ce que le recteur a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa manière de servir doit être écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a licenciée à compter du 1er septembre 2021, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées, en toute hypothèse. 
 Sur les frais de l'instance et les dépens : 
 10. D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent être que rejetées.  
 11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que lui demande la requérante au titre des frais exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2103489