TA95 · 4ème Chambre (JU) — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. B A de Béru, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Asnières-sur-Seine a rejeté sa demande de prise en charge de la formation " MBA droit des affaires et management " dispensé par l'université Paris II Panthéon-Assas au titre de l'aide individuelle à la formation ; 
 2°) d'ordonner à Pôle emploi de débloquer la somme de 1410 euros sur son compte personnel de formation afin de la verser à son centre de formation, l'université Paris II Panthéon-Assas. 
 Il soutient que :  
 - la décision refusant la prise en charge de l'action de formation au titre de l'aide individuelle à la formation est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le refus est fondé sur des faits matériellement inexacts ; 
 - en estimant que la prise en charge financière de la formation souhaitée ne pouvait être accordée au regard de la délibération du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi, de l'instruction nationale du 10 janvier 2017 et de la note régionale du 3 janvier 2019, Pôle emploi a entaché les décisions attaquées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 août 2021 et le 16 décembre 2022, Pôle emploi, représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la délibération n° 2015-10 du conseil d'administration de Pôle emploi du 3 février 2015 ;  
 - l'instruction nationale n° 2017-5 de Pôle emploi du 10 janvier 2017 ; 
 - la note régionale de cadrage sur la mise en œuvre de l'AIF en Ile-de-France n° 2019-01-001 du 13 février 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer les conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Van Muylder, magistrate désignée ;  
 -  et les observations de Pôle emploi Ile-de-France, représenté par Me Pillet. 
 Après avoir, à l'issue de l'audience, prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 8 janvier 2021, M. A de Béru a sollicité la prise en charge d'une formation " MBA droit des affaires et management " dispensé par l'université Paris II Panthéon-Assas dans le cadre du dispositif de l'aide individuelle à la formation. Par une décision du 14 janvier 2021, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Asnières-sur-Seine a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M. A de Béru demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions relatives au refus de prise en charge de la formation au titre du dispositif de l'aide individuelle à la formation : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que les moyens développés par M. A de Béru tirés de l'incompétence du signataire de la décision du 14 janvier 2021 lui refusant le financement d'une action de formation dans le cadre de l'aide individuelle à la formation ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de la présente requête dirigée contre une décision ne remettant pas en cause des versements déjà effectués. Il en va de même du moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 4. Aux termes de l'article L. 6121-4 du code du travail : " Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation. () ". L'article L. 5312-1 du même code dispose que : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ; () ". 
 5. Aux termes de l'article 1 de la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. / Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR) ". Aux termes du point 1 de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d'inscription, dossier d'inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc). / () / L'aide individuelle à la formation peut être mobilisée sous réserve que :  1. le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi ; (). Le point 3 de la même instruction, relatif aux conditions d'attribution, dispose que : " Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. / () / Le conseiller émet un avis sur le devis de demande d'aide individuelle à la formation au regard des moyens utilisés par l'organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d'emploi et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué pour le même type d'action de formation. En cas de doute, le conseiller se rapproche de l'organisme de formation et/ou demande un deuxième devis au demandeur d'emploi. () La validation de la demande d'aide individuelle à la formation se fait au regard notamment : de l'existence du numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation, sous réserve des cas exceptionnels où l'organisme n'a pas encore son numéro de déclaration, voir point 7.1. ; du respect du délai d'envoi du formulaire de l'aide individuelle à la formation ; du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel ; du coût de l'action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ; de la capacité de l'organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité. () ". Enfin, aux termes de la note régionale de cadrage sur la mise en œuvre de l'AIF en Ile-de-France n° 2019-01-001 du 13 février 2017 : " Un plafond d'intervention [est] fixé à 2 500 euros sans possibilité de dérogation quelle que soit la durée de la formation dans la limite de 3 ans. () Il est de la responsabilité de chaque directeur d'agence de garantir l'application stricte du plafond d'intervention et des champs d'exclusion et donc de rejeter toute demande qui n'entre pas dans ce cadre ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'aide individuelle à la formation, qui présente un caractère subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes susceptibles d'être accordées par ailleurs par d'autres partenaires institutionnels de Pôle emploi, peut être octroyée à tout demandeur d'emploi portant sur un projet de formation individuelle inscrit à son " projet personnalisé d'accès à l'emploi " (PPAE). Toutefois, l'acceptation de la formation et de la prise en charge financière, en lieu et place du demandeur d'emploi, de tout ou partie des frais pédagogiques y afférents par Pôle emploi est notamment subordonnée à la condition que les autres aides ne soient pas mobilisables et que la politique d'achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation ne réponde pas à cette demande. En outre, l'attribution de cette aide ne constitue pas un droit. Elle est attribuée au niveau local, en fonction de priorités arrêtées au niveau régional, dans la limite des enveloppes disponibles et compte tenu des possibilités de reprise d'emploi selon le projet personnalisé propre à chaque demandeur d'emploi. 
 7. Il résulte de l'instruction que pour justifier son refus de prise en charge financière de la formation intitulée " MBA droit des affaires et management " dispensé par l'université Paris II Panthéon-Assas au titre de l'aide individuelle à la formation, Pôle emploi se fonde sur les circonstances que M. A de Béru n'avait pas le statut de demandeur d'emploi à la date de sa demande, que ce dernier ne démontrerait pas avoir recherché ou tenté de mobiliser les autres aides équivalentes en la matière, que son PPAE n'a jamais été validé par pôle emploi, que le coût horaire de la formation demandée est trop élevé, que  le délai d'envoi du formulaire de l'aide individuelle n'a pas été respecté et enfin que, le caractère nécessaire au reclassement du demandeur d'emploi et la condition de retour rapide et durable à l'emploi n'ont pas été remplies. S'il n'est pas contesté que le requérant a pu instruire son dossier avec l'aide de son conseiller pôle emploi et que sa demande a été effectuée dans un contexte d'incertitude professionnelle, M. A de Béru s'est vu opposer en dernier lieu le 14 janvier 2021 un refus de prise en charge en raison du fait que la formation demandée ne correspond pas au projet professionnel établi avec son conseiller ou ne lui permettra pas d'obtenir les compétences nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Dans ces conditions, alors qu'il est constant que le coût de la formation souhaitée est supérieur au plafond d'intervention de l'aide individuelle à la formation en région Ile-de-France et que le requérant n'avait pas le statut de demandeur d'emploi à a date de la décision attaquée, Pôle emploi a pu légalement rejeter la demande de financement faite dans le cadre de l'aide individuelle à la formation. Par suite, en rejetant la demande de l'intéressé, Pôle emploi n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A de Béru n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder le financement de la formation souhaitée dans le cadre du dispositif de l'aide individuelle à la formation. 
 Sur les conclusions relatives au compte personnel de formation :  
 9. Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Il résulte de ces dispositions que le compte personnel de formation n'est pas géré par la Caisse des dépôts et consignations. M. A de Béru n'est dès lors pas fondé à soutenir que Pôle emploi a bloqué son compte personnel de formation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A de Béru, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A de Béru est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A de Béru et au Pôle emploi Ile-de-France. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
   signé 
 C. Van Muylder       La greffière, 
    signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103491