TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 sous le n°2103498, M. E I, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le département du Finistère a rejeté son recours préalable obligatoire du 10 décembre 2021 tendant à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) au titre de la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2020 ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) d'enjoindre au département du Finistère de procéder au remboursement des retenues effectuées.  
 4°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 1 223 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'agent ayant effectué le contrôle ne disposait pas d'un agrément et n'était pas assermenté ;  
 - la commission de recours amiable n'a pas été consultée ;  
 - les règles relatives à l'exercice du droit à communication et celles relatives à la protection des données à caractère personnel n'ont pas été respectées ; 
 - son indu est infondé dès lors que la Guyane est un département français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021 le président du conseil départemental du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. I n'est fondé. 
 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2021. 
 II - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022 sous le n° 2202577, M. E I, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer en date du 2 décembre 2021 émis à son encontre par le département du Finistère mettant à sa charge la somme de 3 176 euros au titre d'un indu de RSA ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - compte tenu du caractère suspensif du recours l'administration doit cesser toute mesure de recouvrement ;  
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors d'une part, que le département du Finistère n'est pas compétent pour recouvrer une créance à l'encontre d'une personne non domiciliée sur son territoire et, d'autre part, il n'est pas démontré que l'auteur de la décision bénéficiait d'une délégation de pouvoir ; 
 - le titre ne comporte pas la mention du nom, du prénom ainsi que la signature de la présidente du conseil départemental du Finistère ; 
 - l'avis de sommes à payer est entaché d'une insuffisance de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022 le président du conseil départemental du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un litige portant sur la légalité d'un avis de sommes à payer ; 
 - qu'aucun des moyens soulevés par M. I n'est fondé. 
 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. 
 III - Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022 sous le n° 2202611, M. E I, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le département du Finistère lui a infligé une amende administrative d'un montant de 3 176 euros ; 
 2°) d'enjoindre au département du Finistère de procéder au remboursement des retenues effectuées ;  
 3°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 1 223 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas démontré que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation de signature ;  
 - le département du Finistère n'est pas compétent pour recouvrer une créance à l'encontre d'une personne non domiciliée sur son territoire ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu la communication des documents le concernant pour émettre des observations ;  
 - le titre ne comporte pas la mention du nom, du prénom ainsi que la signature de la présidente du conseil départemental du Finistère ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que l'équipe pluridisciplinaire a été saisie et qu'elle a été régulièrement composée ;  
 - la décision méconnaît le principe d'individualisation des sanctions ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en prenant en compte ses séjours en Guyane pour fonder l'amende administrative dès lors que la Guyane est un territoire français et que le département de résidence n'a aucune incidence sur l'ouverture des droits ;  
 - la décision méconnaît le droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022 le président du conseil départemental du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. I n'est fondé. 
 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une même personne, présentent à juger des questions semblables et connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions litigieuses :  
 2. M. I bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active auprès du département du Finistère depuis 2014. Suite à un contrôle de sa situation en août 2020, la caisse d'allocations familiales du Finistère a constaté qu'il a séjourné plusieurs périodes hors du territoire français sans en avoir informé l'organisme payeur. Le 10 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Finistère lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 490,32 euros au titre de la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2020. Par un courrier du 21 décembre 2020, M. I a formé un recours auprès du président du conseil départemental du Finistère afin de contester le bien-fondé de la décision du 10 décembre 2020 précitée. Par décision du 28 avril 2021, le président du conseil départemental du Finistère a rejeté son recours et confirmé l'indu de revenu de solidarité active émis à son encontre. Par une décision du 30 novembre 2021, le président du conseil départemental du Finistère a prononcé une amende administrative à l'encontre de l'intéressé d'un montant de 3 176 euros. Le payeur départemental a alors adressé un avis de sommes à payer correspondant aux sommes résultant de l'amende administrative. Par les trois présentes requêtes, M. I demande l'annulation des décisions du 28 avril 2021 et du 30 novembre 2021, ainsi que l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 2 décembre 2021 et de le décharger du paiement de cette somme. 
 S'agissant de la requête n° 2103498 : 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la régularité de la décision litigieuse : 
 Sur la compétence de l'agent auteur du rapport de contrôle :  
 4. Il résulte de l'instruction que le rapport d'enquête du 9 novembre 2020 est signé par un agent assermenté agréé qui, par un une délégation de l'agent comptable de la CAF du Finistère du 1er janvier 2017, a reçu délégation, " pour conduire les activités relevant de son champ de compétences () * mener toutes les investigations nécessaires à l'exercice de son métier dans le respect des textes en vigueur " et a reçu " délégation de signature pour () *signer les rapports de contrôle ". Ainsi, le moyen tiré de ce que le signataire du rapport de contrôle n'était pas agrémenté et n'était pas assermenté manque en fait et doit être écarté. 
 Sur l'exercice du droit à communication par les services de la CAF :  
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 262-40 de ce code : " Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental, les représentants de l'État et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer : / 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ; / 2° Aux collectivités territoriales ; / 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi. / Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion. / () / Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 8. En l'espèce, M. I soutient que les règles relatives à l'exercice du droit à communication ont été méconnues. Toutefois, il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'enquête établi le 9 novembre 2020 par un agent assermenté de la CAF dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le requérant a bien été informé " de son droit d'apporter toutes précision(s), modification(s) ou rectification(s), par tous moyens ou de contester le rapport ", de la mise en œuvre du droit dévolu à la CAF et des documents dont cet agent s'est servi pour mener son enquête. Par ailleurs, M. I a eu, par une lettre recommandée avec accusé réception du 19 janvier 2021, la transmission des pièces communiquées aux services de la CAF. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives au droit de communication doit être écarté.  
 9. En second lieu, M. I soutient que la CAF aurait méconnu les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Cependant, M. I n'assorti son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la saisine pour avis de la commission de recours amiable :  
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales. Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ; () ". En vertu de l'article R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. " Enfin, aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ".  
 11. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 12. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 13. M. I soutient, sans être contesté en défense, que la commission de recours amiable n'a pas été consultée. Toutefois, il résulte de l'instruction que par une délibération en date du 21 décembre 2017, transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 2017, le conseil départemental du département du Finistère a approuvé la convention de délégation de gestion du RSA conclu entre le département et le représentant de la CAF du Finistère. L'obligation de saisine pour avis de la commission de recours amiable ne figure pas au sein de la convention et ne fait pas partie des délégations qu'elle prévoit en son article 3.1 " délégations gratuites " ni en son article 3.2 " délégations faisant l'objet d'une rétribution " ni même dans l'annexe n°1 faisant la synthèse de l'ensemble des délégations convenues entre les deux administrations.  Par conséquent, dès lors que la présidente du conseil départemental du Finistère était dispensée de la saisine pour avis de la commission de recours amiable, le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 14. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 16. En l'espèce, M. I soutient que l'indu litigieux est infondé dès lors qu'il réside en Guyane. Toutefois, il résulte de l'ensemble des documents relatifs à la situation du requérant et en particulier de sa déclaration et de la confirmation de sa situation que ce dernier a déclaré avoir son adresse à Tourch en France métropolitaine. Si M. I soutient qu'il réside en Guyane il n'apporte aucune pièce justificative attestant ses allégations et la lettre en date du 26 octobre 2020 ne saurait suffire à établir sa résidence effective en Guyane à défaut de produire un justificatif de domicile. Par ailleurs, plusieurs éléments produits en défense révèlent de sa présence en Colombie durant la période de l'indu tels que le rapport de contrôle indiquant que des transactions ont été réalisées en Colombie ainsi que la biographie de M. I indiquant clairement qu'il " vit actuellement à Medellin, en Colombie ". Ainsi, et alors que le requérant a manqué à ses obligations déclaratives en se gardant d'informer l'organisme payeur du changement de sa situation durant une longue période et ne l'informant d'un changement d'adresse qu'en octobre 2020, il n'est pas fondé à soutenir que l'indu litigieux serait infondé.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête n° 2103498 de M. I doivent être rejetées.   
 Sur la requête n° 2202611 : 
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision contestée du  
 30 novembre 2021 est signée par M. A J directeur général des services qui, par un une délégation du président du conseil départemental du Finistère du 2 septembre 2021, a reçu délégation, pour " signer tous actes et correspondances concernant les affaires du département ". Ainsi, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, M. I soutient que le département est incompétent pour recouvrer une créance concernant un allocataire qui ne réside pas sur son territoire. Toutefois, il résulte de l'instruction que la pénalité administrative est relative aux agissements de  
 M. I consistant en une omission à déclaration de sa situation ayant entraîné l'obtention, à tort, du RSA de la part de la CAF du Finistère. Cette situation concerne M. I en tant qu'il était allocataire de ce département depuis sa demande du 22 juillet 2020 dans laquelle il indiquait résider à Tourch. Par suite, le président du conseil départemental était compétent pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées.  
 20. En troisième lieu, M. I soutient qu'il n'a pas été destinataire des documents ayant fondé la pénalité administrative prise à son encontre et que parmi les documents en sa possession aucun ne permet de constater les dates au cours desquelles ce dernier aurait séjourné hors de France. Toutefois, plusieurs pièces produites en défense dont la première notification de dette en date du 10 décembre 2020, le rapport d'enquête, la décision du 21 septembre 2021 notifiée le 28 septembre 2021, et même dans son recours gracieux du 26 octobre 2020 dans lequel il cite une des décisions, ainsi que la décision attaquée font mention, sans ambiguïté, de la date retenue pour établir sa présence hors de France soit dès le 1er novembre 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.   
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ". Il résulte de l'article R. 262-37 du code même code cité au point 14 qu'il appartient à l'allocataire de faire connaître au service débiteur de la prestation l'ensemble des informations relatives à sa situation familiale notamment le lieu de sa résidence, ses activités, ses ressources et doit faire part à cet organisme tout changement de situation intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.  Aux termes de l'article L. 262-39 de ce code : " le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. ". 
 22. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 23. En l'espèce, il résulte de l'instruction en particulier du mail de convocation de l'équipe pluridisciplinaire départementale " fraude " ainsi que du courrier du 29 juillet 2021 du même président portant désignation de représentant au sein de ladite équipe pluridisciplinaire que le président du conseil départemental du Finistère a convoqué l'équipe pluridisciplinaire départementale, régulièrement composée, pour une session ayant eu lieu le 16 novembre 2021 à 14 heures. Dès lors le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de l'équipe précitée doit être écarté. 
 24. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que M. I, qui s'est abstenu d'informer la CAF de son départ à l'étranger en violation des dispositions de l'article L. 262-37 précité, doit être regardé comme ayant renseigné de fausses déclarations afin de percevoir indûment le RSA. Dès lors c'est en tenant compte de ces agissements et de leur gravité, de ce que les omissions ont été découvertes à la faveur de la CAF et de ce que le requérant n'a pas fait preuve de coopération avec les services lors de ses convocations que l'autorité compétente a prononcé l'amende litigieuse. En outre, compte tenu également du montant de l'amende infligée par rapport au montant de la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, il n'apparaît pas que le quantum de l'amende en litige soit disproportionnée. Dès lors, M. I n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît le principe d'individualité des sanctions et, à le supposer soulevé, le moyen tiré de la disproportion du quantum de l'amende.  
 25. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 16 que la décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 26. En septième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () " 
 27. En l'espèce, il résulte de ce qui été dit aux point 16, 20 et 23 que la régularisation du dossier de M. I n'a pas été faite à la suite d'une manifestation spontanée de sa part. Par ailleurs, compte tenu du manque de coopération le concernant avec les services dédiés pour mettre en conformité son dossier administratif avec la réalité de sa situation ainsi qu'en raison de la qualification de frauduleux de ses agissements, M. I, qui n'apporte au demeurant aucun élément de nature à établir sa bonne foi, n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît le droit à l'erreur. 
 28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête n° 2202611 de M. I doivent être rejetées.   
 Sur la requête n° 2202577 : 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative :  
 29. Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". 
 30. Le présent litige concerne la contestation de l'avis de sommes à payer en date du 2 décembre 2021 émis à l'encontre de M. I pour le recouvrement d'une amende administrative concernant un indu de revenu de solidarité active qui constitue une prestation attribuée au titre de l'aide sociale. Le bien-fondé des décisions prononçant la récupération des indus en matière d'aide sociale relève de la compétence du juge administratif. L'exception d'incompétence soulevée en défense doit être écartée.  
 Sur la régularité de l'avis de sommes à payer :  
 31. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " (). Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. ". 
 32. Il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental du Finistère a, par lettre à l'attention du service de recouvrement, demandé la suspension du recouvrement de la créance n° 009242 concernant M. I émise à son encontre le 2 décembre 2021 pour un montant de 3 176 euros. Ainsi le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas suspendu le recouvrement des sommes en litige doit être écarté comme manquant en fait.  
 33. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que le département du Finistère avait bien compétence pour recouvrer une créance de revenu de solidarité active née sur son territoire et relevant de son domaine de compétence. 
 34. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. ". 
 35. D'une part, il résulte de l'instruction que l'avis de sommes à payer en date du  
 2 décembre 2021 est signé par M. C G chef du service budgétaire qui, par une délégation du président du conseil départemental du Finistère du 5 juillet 2021, a reçu délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D B et de  
 M. H F pour " les affaires visées à l'article 1er " dont notamment les documents nécessaires " à la liquidation des dépenses et des recettes " et ceux nécessaires " à la certification du caractère exécutoire des délibérations du conseil départemental et de la commission permanente ". Ainsi, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 36. D'autre part, il résulte également de l'instruction que le titre émis par la paierie départementale à l'encontre du requérant est indiqué sur le bordereau de titres de recettes individuel n° 1524 et est signé par M. C G par délégation ainsi qu'il a été dit précédemment. Le moyen tiré du vice de forme de l'avis de sommes à payer doit être écarté comme non fondé. 
 37. En quatrième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du  
 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 38. Il résulte de l'instruction que d'une part l'avis de sommes à payer contesté mentionne qu'il correspond à une amende administrative découlant d'un indu de RSA. D'autre part, M. I avait été préalablement rendu destinataire de la décision du département du Finistère du 30 novembre 2021 l'informant de ce qu'il fait l'objet d'une amende administrative en raison d'un comportement frauduleux de sa part dès lors qu'il n'a pas informé l'organisme payeur compétent de son séjour à l'étranger d'une période supérieure à 92 jours ne lui permettant plus de bénéficier du RSA. Dès lors la mention de l'objet de l'indu portée sur l'avis de sommes à payer : " EPD 11/2021 - RSA - Amende administrative " avec l'indication de la somme de 3 176,00 euros dans la rubrique somme due constitue une indication des bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis. M. I qui avait contesté l'indu mis à sa charge avant de recevoir le titre de recettes a été pleinement informé des bases de liquidation et des éléments de calcul de l'indu mis à sa charge. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le titre de recettes contesté est insuffisamment motivé et qu'il n'aurait pas été régulièrement informé des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui était demandé règlement. 
 39. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête n° 2202577 de M. I doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés aux trois litiges :  
 40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le département du Finistère qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. I et son conseil les sommes réclamées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 41. Il résulte de ce tout ce qui précède que les requêtes nos 2103498, 2202577 et 2202611 de M. I doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2103498, 2202577 et 2202611 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E I et au département du Finistère. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Finistère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 Signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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