TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Paris, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la commission départementale de médiation DALO du Var a rejeté son recours amiable présenté en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, tendant à être reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement social ; 
 2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation DALO du Var de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser directement à Me Paris, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il est soutenu que : 
 - Mme A a déposé une demande de logement social depuis le 29 octobre 2020 et elle est dépourvue de logement, hébergée par sa fille et son beau-fils ; elle remplit donc les conditions prévues par le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; la notion d'urgence n'est pas une condition de recevabilité du recours préalable ; de surcroît, l'urgence est établie dès lors que Mme A est retraitée et hébergée chez ses enfants, sans pouvoir bénéficier d'un logement stable et indépendant, et qu'un médecin atteste qu'elle est atteinte de multiples pathologies graves justifiant une prise en charge complexe et multidisciplinaire ; 
 - en opposant à Mme A de ne pas justifier de démarches suffisantes de recherche de logement dans le parc privé/public, la commission de médiation DALO ajoute à la loi une condition qui n'existe pas ; Mme A est inscrite en qualité de demandeur d'un logement social et a renouvelé sa demande chaque année ; elle est âgée et ne dispose pas des ressources nécessaires pour trouver à se reloger dans le parc privé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. A ayant déposé sa demande de logement social le 29 octobre 2020, elle ne peut se prévaloir d'un délai anormalement long, fixé à trente mois dans le département du Var, à la date de la décision attaquée ; en outre, elle est hébergée dans sa famille et non hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; enfin, les problèmes de santé de la requérante et la mise en vente de l'appartement de sa fille ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une situation d'urgence et de priorité, alors que le logement actuel ne présente pas les caractéristiques de la sur-occupation. 
 Vu la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2023, le rapport de M. Riffard. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience publique, conformément à l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a saisi le 9 mars 2021 la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du Var d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en indiquant être hébergée par sa fille depuis janvier 2019 dans un logement situé à La Valette-du-Var. Par une décision du 3 juin 2021, la commission de médiation DALO a rejeté son recours amiable au motif que la condition d'urgence n'était pas établie compte tenu, d'une part, des conditions actuelles d'hébergement et des éléments fournis et, d'autre part, de l'absence de justification de démarches préalables suffisantes dans le parc public et/ou privé. Dans la présente instance, M. A demande principalement au Tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ". Selon l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement (), en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes :  - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article    L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement () ". 
 3. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, la commission de médiation peut, alors même que l'intéressé remplirait les critères d'éligibilité énoncés par l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, refuser de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente en tenant compte des circonstances de l'espèce qui sont de nature à mettre en doute ce caractère prioritaire et urgent. Par ailleurs, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 4. En premier lieu, comme il a été dit au point 1, par une décision du 3 juin 2021, la commission de médiation a rejeté le recours amiable de Mme A au motif que si cette dernière était dépourvue de logement et hébergée par sa fille, la condition d'urgence n'était pas établie pour autant compte tenu des conditions actuelles d'hébergement et de l'absence de justification de démarches préalables suffisantes afin de se reloger dans le parc public et/ou privé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de logement social le 29 octobre 2020 après avoir tenté sans succès de se reloger par ses propres moyens dans le parc locatif privé. Par suite, la commission de médiation n'a pu légalement lui opposer l'absence de démarches préalables au dépôt de son recours amiable le 9 mars 2021. Toutefois, selon les déclarations effectuées dans ce même recours amiable, Mme A qui perçoit une pension de retraite mensuelle de 1 442 euros occupe seule un logement de trois pièces situé 481 rue Louis Jouvet à La Valette-du-Var, mis à sa disposition par sa fille et dont il n'est pas établi qu'il aurait été sur le point d'être vendu à la date de la décision attaquée. Par suite, ce motif était suffisant à lui seul pour justifier le rejet de la demande de logement social présentée par Mme A, au titre du défaut d'urgence. 
 6. En deuxième lieu, si Mme A peut soutenir devant le Tribunal qu'elle remplissait les conditions pour être déclarée prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article  L. 441-2-3 que celui qu'elle avait invoqué devant la commission de médiation, il est constant que sa demande de logement social a été présentée le 29 octobre 2020 soit seulement quatre mois à peine après l'enregistrement de sa demande de logement social, alors que le délai anormalement long a été fixé à trente mois dans le département du Var. Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de ces dispositions. 
 7. Enfin, la situation de handicap invoquée par un demandeur est de nature à justifier le caractère prioritaire et urgent de sa demande, non seulement, en application de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, si son logement est manifestement sur-occupé ou ne présente pas le caractère d'un logement décent, mais aussi, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du même code, s'il n'a reçu aucune proposition de logement dans le délai fixé en application de son article L. 441-1-4, et que cette situation de handicap rend son logement inadapté à ses besoins. Si Mme A expose qu'elle souffre de plusieurs pathologies l'ayant conduite à quitter son ancien logement situé au 3ème étage, cette situation n'est pas de nature à elle-seule et en l'absence de reconnaissance d'un handicap, à lui ouvrir droit à un relogement prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions principales à fin d'annulation de la décision du 3 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du Var a rejeté le recours préalable de Mme A et, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction et de versement de frais irrépétibles, doivent être rejetées. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé : 
 D. RIFFARD 
 La greffière 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.