TA77 · 4ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée sous le n° 2102490 le 18 mars 2021, M. C B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire " salarié " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2021 et le 30 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - une décision explicite étant intervenue, elle se substitue au refus implicite qui lui a été opposé ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 17 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 31 mars 2022 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 3 juin 2022. 
 II - Par une requête n° 2103511 et un mémoire, enregistrés le 16 avril et le 24 juin 2021, M. C B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa demande ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - est entaché d'erreurs de fait ;  
 - méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés.   
 Par une lettre du 17 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 31 mars 2022 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 3 juin 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 26 octobre 1986, a sollicité le 22 juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement du 6° et 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 29 juillet 2021, il a informé la préfecture de Seine-et-Marne de la naissance de son fils le 27 juillet 2020. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé durant un délai de quatre mois par l'autorité administrative sur cette demande. Par un courrier du 21 décembre 2020, le requérant a adressé une demande de communication des motifs de cette décision implicite de rejet de sa demande à la préfecture de Seine-et-Marne. Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par la présente instance, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet et de l'arrêté du 19 mars 2021 du préfet de Seine-et-Marne.   
 2. Les requêtes nos 2102490 et 2103511 concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la portée des conclusions :  
 3. Les conclusions de la requête n° 2102490, dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande du requérant, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 19 mars 2021, contesté dans la requête n° 2103511, qui s'y est substitué, par lequel le préfet a expressément rejeté la demande du requérant.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2021 :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; / () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. / L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : / 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; / 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. / L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi ". Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant et sa compagne, ressortissante française, sont les parents d'un garçon, né le 27 juillet 2020. L'enfant a été reconnu par les deux parents le 27 juin 2020, dans les conditions prévues par l'article 316 du code civil. Il s'est, à ce titre, vu attribuer le bénéfice de la nationalité française, une carte nationale d'identité lui ayant été délivrée le 17 février 2021. Le requérant établit, par les documents qu'il produit, justifiant notamment de la communauté de vie avec son fils et sa mère, que les deux parents contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance, à proportion de leurs ressources respectives. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet de Seine-et-Marne a fait une inexacte application des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant du pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté attaqué du 19 mars 2021 du préfet de Seine-et-Marne doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens dans le cadre de l'instance n° 2102490.  
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'instance n° 2103511. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berdugo, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Berdugo de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 19 mars 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cadre de la requête n° 2102490. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Berdugo, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Berdugo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, dans le cadre de la requête n° 2103511.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Berdugo.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 T. ALa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2102490