TA45 · 1ère chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 14 juillet 2022, M. B A représenté par Officio avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le maire de la commune d'Amilly a refusé de le nommer au grade supérieur, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 5 juin 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Amilly de procéder à la réévaluation de sa rémunération dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Amilly le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que 
 - la décision du 18 mai 2021 est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne mentionne pas les textes législatifs et réglementaires qui en constituent le fondement ;  
 - la décision du 18 mai 2021 est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que la commune a considéré qu'il sollicitait le bénéfice des dispositions relatives à l'avancement des agents titulaires de la fonction publique territoriale alors qu'il sollicitait la réévaluation de sa rémunération en tant que contractuel ;  
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles refusent de procéder à la réévaluation de sa rémunération ;  
 - les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir en tant qu'elles révèlent une discrimination syndicale à son endroit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune d'Amilly représentée par Me Baur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - alors qu'il n'existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles des fonctionnaires, il n'y a pas lieu de viser un quelconque texte applicable ;  
 - les agents contractuels ne peuvent prétendre à la mise en œuvre d'un déroulement automatique de carrière alors que les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires ne leur sont pas applicables ;  
 - les conditions de rémunération étant fixées contractuellement, l'administration dispose d'une grande latitude et n'est pas obligée de se caler sur un quelconque indice de la fonction publique ; 
 - la discrimination syndicale alléguée n'est pas établie alors que l'intéressé a vu sa rémunération augmenter à plusieurs reprises, notamment postérieurement à la création de la cellule syndicale dont il est le secrétaire ; en outre les témoignages produits pour établir cette discrimination font référence à des faits antérieurs à 2017 et présentent un caractère subjectif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n°84-56 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset ; 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bouttiers, représentant M. A, présent. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B A a été recruté par la commune d'Amilly le 1er septembre 1998 par contrat à durée déterminée, lequel a fait l'objet de plusieurs avenants en prolongeant la durée, puis a bénéficié, à compter du 1er mars 2008 d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cadre, il exerce les fonctions de directeur technique de l'espace Jean Vilar. Depuis 2012, il occupe également le poste de secrétaire de la section syndicale CFDT interco ainsi que les fonctions de secrétaire du comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail et est élu au comité technique paritaire de la commune. Lors de son entretien d'évaluation annuel au titre de l'année 2020 qui s'est déroulé le 18 février 2021, il a demandé à être nommé au grade supérieur. Par décision du 18 mai 2021, le maire de la commune d'Amilly a rejeté sa demande. M. A a formé par courriel du 5 juin 2021 un recours gracieux contre cette décision, en précisant qu'il demandait en réalité une revalorisation salariale en indiquant n'avoir bénéficié d'aucune réévaluation de sa rémunération depuis 2017, en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels. Le silence gardé sur sa demande à faire naître une décision implicite de rejet. Par la présence requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 18 mai 2021 refusant de le promouvoir au grade supérieur ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux et sa demande de réévaluation de sa rémunération. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision du 18 mai 2021 
 2. En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 18 mai 2021 est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne comporte le visa d'aucun texte législatif ou réglementaire. Toutefois, alors que la promotion au grade supérieur ne constitue pas un droit pour les agents qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, la décision contestée n'est pas au nombre des décisions refusant un avantage auquel l'intéressé avait droit. Par suite, elle n'avait pas à être motivée. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'en le regardant comme ayant demandé le bénéfice des dispositions applicables aux fonctionnaires en matière d'avancement, le maire a entachée sa décision d'une erreur dans la qualification juridique des faits. Il ressort toutefois des pièces du dossier que lors de son entretien professionnel le 18 février 2021, M. A a indiqué à la rubrique " avancement et promotion " être en attente du grade supérieur et a mentionné à la rubrique " vœux de l'agent " prétendre au grade supérieur, précisant être depuis 23 ans dans le même grade. La commune fait en outre valoir sans contredit que l'intéressé a réitéré sa demande par un courriel adressé à la responsable du service des ressources humaines dans lequel il a indiqué remplir les conditions d'avancement au grade d'attaché principal sans examen " dès lors qu'il justifie d'au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compte au moins un an d'ancienneté dans le 8ème échelon du grade d'attaché ". Il en résulte que le maire de la commune d'Amilly a pu, sans se méprendre sur la nature de la demande formulée par M. A, regarder celui-ci comme demandant à être promu au grade d'attaché principal. Le moyen doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, le requérant soutient qu'en refusant de faire droit à sa demande le maire a commis une erreur de droit. Toutefois, alors que les agents contractuels ne se trouvent pas dans la même situation juridique que les fonctionnaires titulaires au regard du service public, ils ne peuvent demander à bénéficier des règles applicables à ces derniers, aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires. Par suite, en refusant de faire droit à la demande d'avancement présentée par M. A, le maire de la commune d'Amilly n'a commis aucune erreur de droit.  
 5. En quatrième lieu, alors, ainsi qu'il vient d'être dit au point précédent, que l'intéressé, agent contractuel au sein de la commune d'Amilly ne peut prétendre en cette qualité à un déroulement de carrière, il ne peut utilement soutenir que le refus opposé sur sa demande résulte d'une discrimination syndicale à son endroit. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision du 18 mai 2021 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux et de la demande de réévaluation de rémunération 
 7. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 8. En premier lieu, à supposer même que l'intéressé ait entendu soutenir que la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur son recours gracieux demandant tout à la fois au maire de la commune d'Amilly de revoir sa décision du 18 mai 2021 et de procéder à la réévaluation de sa rémunération, est entachée d'un vice de forme en l'absence de motivation, il ne soutient ni même n'allègue en avoir demandé les motifs. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 232-4 rappelées au point précédent, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions. (.) ". Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il ressort des pièces du dossier et plus spécialement du tableau produit par la commune d'Amilly que la rémunération de M. A, qui bénéficie depuis le 1er mars 2008 d'un contrat à durée indéterminée, a été fixée au 1er mars 2011 à l'indice brut 643 par référence au 9ème échelon de l'échelle de rémunération des attachés territoriaux. Depuis cette date, sa rémunération a été réévaluée au 1er mars 2014 et fixée à l'indice bruit 703, correspondant au 10ème échelon de l'échelle de rémunération des attachés. Il a bénéficié au 1er juillet 2014 de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, correspondant au grade d'attaché territorial avec un coefficient individuel de 2. En 2017, la commune l'a fait bénéficier du protocole sur les parcours professionnels, alors même qu'elle n'en avait légalement aucunement l'obligation, ce qui a conduit à une réévaluation de son indice de rémunération, en janvier 2017, mars 2017, janvier 2019 date à laquelle sa rémunération a été fixée à l'indice brut 778. Il s'est vu en outre attribuer, par une délibération du conseil municipal, au mois d'octobre 2019 le bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant mensuel de 181,95 euros. Il en résulte que la dernière réévaluation de sa rémunération est intervenue en octobre 2019. Il s'ensuit qu'alors qu'à la date de la décision contestée, le délai de trois ans prévu par les dispositions rappelées au point précédent n'était pas encore écoulé, en s'abstenant de procéder à la réévaluation de sa rémunération, laquelle n'implique pas nécessairement pour la collectivité employeur d'accorder une augmentation de rémunération, le maire d'Amilly n'a commis aucune erreur de droit. 
 11. En dernier lieu, si le requérant soutient que le refus opposé sur sa demande révèle l'existence d'une discrimination syndicale à son endroit, eu égard à ce qui vient d'être dit au point précédent et alors que l'intéressé, par les témoignages qu'il produit, lesquels rapportent des faits déjà anciens, n'établit pas la réalité et l'actualité de la discrimination alléguée, le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de sa demande de réévaluation de rémunération doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Amilly, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Amilly et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune d'Amilly la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Amilly. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET        
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA        
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.