TA13 · 5ème Chambre — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 16 février 2024, Mme C... D..., représentée par Me Korchia, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner solidairement la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la société mutuelle d’assurances des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 31 703,33 euros en réparation des préjudices subis ; 
 
2°) de mettre solidairement à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la SMACL le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
-  la responsabilité de la métropole et de la SMACL doit être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public en raison de la présence d’une excavation dangereuse sur la voie publique ; 
-   le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage est établi ; 
- elle est fondée à obtenir l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la métropole                                      d’Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
- la matérialité des faits n’est pas établie ; 
- aucun défaut d’entretien ne peut lui être reproché ; 
- le lien de causalité entre l’ouvrage public et la chute n’est pas démontré ; 
- les demandes indemnitaires sont surévaluées. 
 
La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la société mutuelle d’assurances des collectivités locales qui n’ont pas produit de mémoires en défense.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2103543 du 21 septembre 2021 de la juge des référés ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, 
- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
- et les observations de Me Bezert, représentant Mme D... et de Me Quéré, représentant la métropole d’Aix-Marseille-Provence.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme D... expose avoir chuté, le 24 juin 2020, au niveau du 7 Place                      Estrangin-Pastré à Marseille en raison de la présence d’une excavation sur la voie publique. Elle demande au tribunal de condamner la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la SMACL à lui verser la somme de 31 703,33 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. 
Sur les conclusions indemnitaires : 
Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l’ouvrage peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l’entretien normal de celui-ci, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
Il résulte de l’instruction que le 24 juin 2020, alors qu’elle quittait son travail, Mme D... a chuté à cause de la présence d’une excavation dans la chaussée, ainsi que l’attestent une témoin oculaire, le compte rendu d’intervention des marins pompiers, des photographies et alors que les blessures que présente l’intéressée, à savoir une fracture de l’extrémité inférieure du radius distal droit déplacée et une entorse de la cheville droite, correspondent à un tel accident. Cette excavation, dont la dangerosité et la profondeur sont établies par le rapport des services techniques de la métropole qui a d’ailleurs fait procéder à sa reprise, ainsi qu’il ressort du constat d’huissier du 30 décembre 2020, ne constitue pas un obstacle qu’une piétonne normalement attentive et vigilante pouvait éviter sur la voie publique en journée et avec une bonne luminosité. Dans ces conditions, la matérialité du dommage ainsi que le lien de causalité entre ce dernier et l’ouvrage public étant établis de même que son défaut d’entretien normal, la responsabilité de la métropole et de la société doit être engagée.  
Sur l’évaluation des préjudices : 
A titre liminaire, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise médicale du 15 mars 2023 du Dr A..., non contesté, que la date de consolidation de l’état de santé de la requérante doit être fixée au 24 juin 2021. 
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
En premier lieu, si Mme D... produit une facture d’un montant de 1 080 euros du Dr B... pour assistance à expertise médicale le 2 mars 2022, elle ne justifie pas de son paiement. Par suite, il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice. 
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 En l’espèce, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que Mme D... a eu besoin de l’assistance d’une tierce personne non spécialisée pour les gestes de la vie courante à raison de 1h30 par jour durant 44 jours puis de 4h par semaine durant 5 semaines. Pour calculer l’indemnisation de ses besoins d’assistance par une tierce personne sur cette période, il doit être tenu compte d’un taux horaire de 14 euros qui prend en compte le taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de ces périodes, augmenté des charges sociales, sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par le code du travail. En conséquence, il y a lieu d’allouer à Mme D..., au titre de ses frais d’assistance par une tierce personne, la somme de 1 204 euros. 
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que Mme D... a subi un déficit fonctionnel temporaire de 10 % sur 173 jours, de 15 % sur 115 jours, de 33 % sur 31 jours, de 50 % sur 39 jours et de 100 % sur 3 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, sur la base d’un montant journalier de 17 euros, à hauteur de 1 150 euros. 
En deuxième lieu, si le préjudice esthétique temporaire subi par l’intéressée a été évalué à 1 sur 7 par l’experte dans son rapport, la présence d’une plaie opératoire sur la face antérieure du poignet droit ne constitue pas une altération majeure de l’apparence physique. Il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice. 
En troisième lieu, les souffrances physiques endurées par la requérante ont été estimées à 3,5 sur 7 par l’experte dans son rapport. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à Mme D... une somme de 5 500 euros. 
En quatrième lieu, Mme D... souffre d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 9 %. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, pour une femme âgée de 62 ans à la date de consolidation de son état de santé, en l’indemnisant par la somme de 11 000 euros. 
 En cinquième et dernier lieu, Mme D... établit, par la production de trois attestations, la gêne dans la pratique de la randonnée, la pétanque et le volley-ball. Il y a lieu de lui allouer la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice d’agrément. 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... est seulement fondée à obtenir une somme globale de 20 354 euros en réparation de l’ensemble des préjudices. 
Sur les frais d’expertise : 
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. »  
Les frais d’expertise du Dr A... ont été taxés et liquidés à la somme de 900 euros par ordonnance de la juge des référés du tribunal du 5 avril 2023. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre solidairement cette somme à la charge définitive de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la SMACL. 
Sur les frais liés à l’instance : 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de Mme D..., qui n’est pas la partie tenue aux dépens dans la présente instance, la somme demandée par la métropole sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence une somme de 1 800 euros à verser à Mme D... au titre des mêmes dispositions. 
Sur la déclaration de jugement commun : 
La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause, n’est pas intervenue à l’instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La métropole d’Aix-Marseille-Provence et la SMACL sont solidairement condamnées à verser à Mme D... une somme de 20 354 euros en réparation des préjudices subis. 
  
Article 2 : Les frais et honoraires d’expertise, taxés et liquidés à une somme de 900 euros, sont mis à la charge solidaire définitive de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la SMACL. 
  
Article 3 : La métropole d’Aix-Marseille-Provence versera une somme de 1 800 euros à Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Les conclusions présentées par la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... D..., à la métropole                    d’Aix-Marseille-Provence, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la société mutuelle d’assurances des collectivités locales.  
  
 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vanhullebus, président, 
M. Cabal, premier conseiller, 
M. Guionnet Ruault, conseiller,  
 
Assistés de Mme Aras, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. 
  
Le rapporteur, 
  
Signé 
  
A. GUIONNET RUAULT 
  
  
  
  
Le président, 
Signé 
T. VANHULLEBUS 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. ARAS 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.