TA44 · 5ème Chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, Mme B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration de l'intégration la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant au regard de sa situation de vulnérabilité qu'au regard du motif qui lui a été opposé pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle méconnaît les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet dès lors que Mme B bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 1er juillet 2022 et n'est donc plus éligible au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante centrafricaine, est entrée en France le 11 novembre 2018 sous couvert d'un visa " étudiant ". Elle a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique le 7 décembre 2020. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un courrier reçu le 28 décembre 2020 par l'OFII, Mme B a formé un recours administratif contre la décision lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. A défaut de réponse dans le délai de deux mois est née une décision implicite de rejet dont Mme B demande l'annulation. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. Aux termes de l'article L.'410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative'; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; / 3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ; / 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / () ". 
 3. D'une part, Mme B soutient que le courrier du 22 décembre 2020, adressé au directeur général de l'OFII, était un recours préalable obligatoire. Toutefois, à la date de la décision du 7 décembre 2020 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoyait l'instauration d'un tel recours obligatoire préalablement à l'introduction d'un recours contentieux. Par suite, le recours formé par Mme B constitue un recours hiérarchique. 
 4. D'autre part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours hiérarchique devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours hiérarchique a été rejeté. L'exercice du recours hiérarchique n'ayant d'autre objet que d'inviter l'administration à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours hiérarchique doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours hiérarchique dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours hiérarchique, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique  doivent également être regardées comme dirigées contre la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 7 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, d'une part, lorsque le juge administratif est saisi à la fois d'une demande d'annulation d'une décision administrative et du refus de faire droit au recours hiérarchique présenté à l'encontre de cette même décision, les moyens critiquant les vices propres dont serait affectée la décision rejetant le recours hiérarchique, laquelle ne se substitue pas à la décision initiale, ne peuvent être utilement invoqués. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté le recours hiérarchique présenté par Mme B ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. D'autre part, la décision attaquée du 7 décembre 2020 vise les articles L. 744-8 2° et D.  744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne en outre la circonstance que Mme B a, sans motif légitime, présenté une demande d'asile plus de 120 jours après son entrée en France. Elle comporte ainsi les considérations utiles de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 7 décembre 2020 doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Outre les cas () dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () / 2° Refusé si le demandeur () n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " () / III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () " 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas contesté, que Mme B est entrée en France le 11 novembre 2018, alors qu'elle n'a déposé une demande d'asile que le 7 décembre 2020. Si elle fait valoir qu'à son arrivée en France, elle bénéficiait d'un visa étudiant et était matériellement prise en charge par sa sœur, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier qu'elle ait attendu plus de deux ans depuis son entrée sur le territoire français pour solliciter l'asile. En outre, si elle soutient qu'elle devait être considérée comme une personne vulnérable en l'absence de ressources et de solution d'hébergement, il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment de ses déclarations lors de l'entretien de vulnérabilité et des termes de son recours hiérarchique, qu'elle était hébergée de façon stable par sa sœur. Dès lors, la seule circonstance que cette dernière ait eu des difficultés financières à raison de la crise sanitaire mondiale est insuffisante à justifier d'une vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, la directrice territoriale de l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la vulnérabilité de l'intéressée. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 6 décembre 2020 a été prise après l'examen de la vulnérabilité et des besoins particuliers en matière d'accueil de Mme B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation des décisions qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Kaddouri et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Kubota, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 L. MARTIN       La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,