TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2400366 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, exécuté le jugement n° 2103569 du tribunal du 16 juin 2022. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
 A la suite de ce jugement, l'affaire s'est poursuivie sous le numéro de la présente requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la préfète du Rhône conclut à ce que l'astreinte prononcée ne soit pas liquidée, le jugement du 16 juin 2022 ayant été entièrement exécuté.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par un mémoire du 28 mai 2024, enregistré à cette même date, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal qu'une décision a été prise le 27 mai 2024 sur la situation de Mme B et a produit cette décision. L'intéressée n'a présenté aucune observation à la suite de ce mémoire. Le jugement visé ci-dessus du 16 juin 2022 ayant ainsi été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 25 juin 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                  Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,