TA06 · 6ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2021 et 10 juin 2022, la société Glisse Evasion dont le siège social est 18 rue de Paris à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice M. B C, lui-même représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a mis à sa charge les frais de réparation du bateau " CARLA III " pour un montant de 9 059,40 euros, ainsi que les décisions portant rejet implicite des recours gracieux formés les 16 et 17 février 2021 ; 
 2°) d'annuler le titre de recettes n° 700001 du 3 juin 2021 émis par la métropole Nice Côte d'Azur d'un montant de 9 059,40 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - la créance n'est pas fondée en ce que la métropole Nice Côte d'Azur n'a pas établi que les frais de réparation du navire Carla III avaient été rendus nécessaires alors que lors de la remise du bateau qui s'est faite le 10 juillet 2020 en présence notamment d'un huissier et d'un expert maritime, aucune réserve n'a été émise par la métropole et qu'elle a justifié de son entretien ; la garde du bateau a été transférée à la métropole le 10 juillet 2020 ; les deux expertises non contradictoires ne démontrent pas que le bateau n'a pas fait l'objet d'un entretien normal ; 
 - la créance n'est pas fondée en ce que l'article 30-2-1 de la convention imposait tout au plus, dans le cas où le bien de retour n'avait pas bénéficié d'un entretien nécessaire, que la ville impose au délégataire de remédier lui-même à ses frais au défaut d'entretien ; les frais de réparation ne pouvaient pas être imputés unilatéralement par la métropole à son égard sans qu'elle ait été invitée le cas échéant à effectuer elle-même les réparations rendues nécessaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Glisse Evasion, représentée par son gérant en exercice, au titre des frais de procédure. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2021 qui se borne à annoncer l'émission ultérieure d'un titre de recettes et constitue ainsi une mesure préparatoire insusceptible de recours.  
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, présentées pour la société Glisse Evasion, ont été enregistrées le 22 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée " Métropole Nice Côte d'Azur " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Paloux, représentant la société Glisse Evasion, et de Me Amajjarkou, représentant la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Une note en délibéré, présentée pour la société Glisse Evasion représentée par M. C, son gérant en exercice, a été enregistrée le 7 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par convention conclue le 2 mars 2016, la commune de Nice a confié à la société Glisse Evasion, dont M. C est le gérant, l'exploitation de la base nautique n° 3 située sur la plage naturelle de Nice n° 17 pour les saisons 2016 à 2019. A l'expiration de cette convention, la métropole Nice Côte d'Azur, venue aux droits de la commune de Nice suite à sa création par décret du 17 octobre 2011, s'agissant, notamment, de l'exploitation des plages naturelles situées sur son territoire, a, après avoir exercé son droit de priorité en application de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, décidé d'engager une procédure en vue de l'attribution d'une délégation de service public concernant l'exploitation, en particulier, de la base nautique n° 3. La concession a été attribuée le 2 janvier 2020 à la société Riviera Nautic Sport, classée première à l'issue de la procédure de sélection, l'offre de la société Glisse Evasion ayant été classée seconde. Par courrier du 9 janvier 2020, la commune de Nice a demandé à la société Glisse Evasion, représentée par M. C, son gérant, la restitution des biens de retour de la concession en vue de leur remise au nouveau délégataire. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné à M. C la remise à la métropole Nice Côte d'Azur, venue aux droits de la commune de Nice, des biens de retour énumérés dans l'inventaire établi le 16 octobre 2018 avec l'accord des parties, par une ordonnance n° 2000764 du 20 mars 2020. Le 10 juillet 2020, le bateau " CARLA III ", listé dans l'inventaire du 16 octobre 2018, a été remis par M. C à la métropole Nice Côte d'Azur en présence d'un huissier, lequel a estimé qu'au regard de l'état du navire il n'était pas possible d'en tester le fonctionnement effectif sans procéder à des vérifications préalables. La métropole a ainsi diligenté deux expertises, dont la seconde, en date du 24 septembre 2020, a conclu à l'état hors d'usage du navire et à la nécessité de procéder à des réparations pour un montant de 9 059,40 euros. Par courrier du 11 février 2021, la métropole Nice Côte d'Azur a informé M. C en sa qualité de gérant de la société Glisse Evasion de ces éléments ainsi que de l'émission à venir d'un titre de recettes correspondant au montant des réparations permettant l'utilisation du bateau. Par lettre du 16 février 2021, rectifiée le 17 février suivant, M. C a formé un recours gracieux. Le 3 juin 2021, la métropole Nice Côte d'Azur a émis à l'encontre de la société Glisse Evasion un titre de recettes d'un montant de 9 059,40 euros. M. C, en sa qualité de gérant de la société Glisse Evasion, demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 11 février 2021 mettant à sa charge les frais de réparation d'un bateau pour un montant de 9 059,40 euros, ainsi que les décisions portant rejet implicite de son recours gracieux formé le 16 et rectifié le 17 février 2021, d'autre part, du titre de recettes du 3 juin 2021 pour la somme de 9 059,40 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 février 2021 : 
 2. Par courrier du 11 février 2021, la métropole Nice Côte d'Azur a, d'une part, informé M. C, en sa qualité de gérant de la société Glisse Evasion, de ce qu'à la suite de la remise du bateau " CARLA III " le 10 juillet 2020 à l'autorité concédante en raison de la fin du contrat de sous-concession le liant à la commune de Nice pour l'exploitation du lot d'activités nautiques n° 17, une seconde expertise diligentée par la métropole a conclu à l'état hors d'usage du navire et que les réparations nécessaires s'élevaient à un montant de 9 059,40 euros, d'autre part, annoncé l'émission prochaine à son encontre d'un titre de recettes pour le recouvrement de cette somme. Ce courrier, qui n'a d'autre finalité que de préparer l'établissement du titre de recettes, constitue ainsi un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions dirigées contre le courrier du 11 février 2021, et, partant contre les décisions portant rejet implicite des recours gracieux formés contre la première, sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes du 3 juin 2021 et de décharge du paiement de cette somme : 
 En ce qui concerne la compétence de la métropole Nice Côte d'Azur pour émettre le titre de recettes litigieux : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : () / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques () ". Aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. () / Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole. () / La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. / Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ". 
 4. D'autre part, la métropole Nice Côte d'Azur a été créée par décret du 17 octobre 2011 modifié, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2011. Par délibération du 1er février 2018, le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de priorité réservé aux métropoles par l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour bénéficier, à l'expiration, le 31 décembre 2019, de la concession des plages naturelles attribuée à la commune de Nice.  
 5. Par application des dispositions précitées des articles L. 5217-2 et L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole Nice Côte d'Azur, créée par le décret du 17 octobre 2011, s'est vue transférer de plein droit les compétences attribuées à la commune de Nice en particulier la qualité d'autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages. En application de ces mêmes dispositions, les biens à caractère mobilier et immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice de ses compétences sont entrées dans son patrimoine.  
 6. En l'espèce, le contrat de sous-concession conclu le 2 mars 2016 entre la société Glisse Evasion représentée par M. C et la commune de Nice, à laquelle s'est substituée de plein droit, en cours d'exécution, la métropole Nice Côte d'Azur, n'était ainsi pas venu à expiration à la date du transfert de la compétence en cause. En conséquence, les biens de retour de la sous-concession avaient donc vocation à intégrer de plein droit le patrimoine de la métropole Nice Côte d'Azur à la fin dudit contrat. Il s'ensuit que seule la métropole Nice Côte d'Azur était compétente pour émettre un titre exécutoire aux fins de recouvrement des sommes afférentes aux réparations portant sur le bateau " CARLA III ", figurant parmi les biens de retour de la sous-concession attribuée à la société Glisse Evasion dont M. C est le gérant.  
 En ce qui concerne la régularité du titre de recettes litigieux : 
 7. Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".  
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point précédent de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'ampliation du titre exécutoire émis à l'encontre de la société Glisse Evasion représentée par M. C et qui lui a été adressée, comportait les nom, prénom et qualité de la directrice administrative et financière du service mobilité aménagement et développement durable de la métropole, qui l'a signé. Il résulte également de l'instruction que le bordereau de titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique par un procédé certifié conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives alors applicable, codifié depuis lors à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte par ailleurs de l'arrêté n° 2021-ADM-17-NCA du 1er avril 2021 du président de la métropole Nice Côte d'Azur portant délégation de signature à Mme A que cette dernière avait compétence pour signer tous les actes en matière d'affaires financières et comptables notamment de la métropole, arrêté qui, contrairement à ce que soutient le requérant, définit avec une précision suffisante le domaine de compétence de Mme A. Enfin, il résulte de l'instruction que cet arrêté a fait l'objet d'un affichage du 29 avril au 29 juin 2021 et d'une transmission au préfet au titre du contrôle de légalité le 1er avril 2021. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence entachant le titre exécutoire litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre de recettes litigieux : 
 10. Aux termes de l'article 30-2-1 du contrat de sous-concession conclu le 2 mars 2016 entre la société Glisse Evasion et la commune de Nice, à laquelle s'est donc substituée la métropole Nice Côte d'Azur : " A l'expiration du contrat, le délégataire est tenu de remettre gratuitement à la ville tous les biens de retour en état normal d'entretien. () / Au cas où la ville constaterait que ces biens n'auraient pas bénéficié de l'entretien nécessaire, celle-ci pourra imposer au délégataire d'y remédier à ses frais ".  
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 du présent jugement que la métropole Nice Côte d'Azur s'est substituée à la commune de Nice dans l'ensemble de ses droits et obligations contractuels résultant de la sous-concession conclue le 2 mars 2016 entre la société Glisse Evasion et la commune, y compris s'agissant de la restitution à son profit des biens de retour inclus dans la sous-concession et de la mise à la charge du sous-concessionnaire sortant, en cas de besoin, des frais de réparation rendus nécessaires sur lesdits biens de retour.  
 12. En l'espèce, il n'est pas contesté que le navire " CARLA III ", qui figure dans l'inventaire contradictoire du 16 octobre 2018, constitue un bien de retour, revenant ainsi obligatoirement à la métropole en fin de concession qui doit ainsi en être regardée comme le propriétaire ab initio.  
 13. Il résulte de l'instruction que la restitution du navire " CARLA III " a eu lieu le 10 juillet 2020 en présence des parties au contrat, d'un huissier de justice et d'un expert maritime. 
 14. En premier lieu, la société requérante soutient qu'en l'absence de réserves émises par la métropole au cours de la restitution du navire, elle n'est pas fondée à demander le paiement de frais qui seraient rendues nécessaires par la réparation dudit navire, lesquelles réparations n'ont pas été constatées contradictoirement avant le transfert de la garde de ce bien. Elle soutient également avoir toujours entretenu en " bon père de famille " le navire en cause. 
 15. Il résulte de l'instruction et en particulier du procès-verbal d'huissier dressé le 10 juillet 2020, lors de la restitution du bateau, que si aucune dégradation apparente n'a été observée sur le navire, il a été constaté par l'huissier que le navire était stocké à l'extérieur dans des conditions moyennes, qu'il n'y a pas eu de dégradations volontaires, que le niveau d'huile de transmission était bas et qu'il s'est avéré impossible de vérifier le bon fonctionnement du moteur, en raison de l'absence de batterie. Ainsi que le fait valoir la métropole en défense, elle se trouvait dès lors dans l'impossibilité d'émettre des réserves quant au bon fonctionnement du navire et donc quant à l'état normal d'entretien de celui-ci lors de sa restitution. 
 16. Ainsi, faisant suite à ce constat, et afin d'évaluer l'état technique du navire " CARLA III " et sa valeur, la métropole a diligenté une expertise le 17 juillet 2020, laquelle a, d'une part, constaté, notamment, l'impossibilité de vérifier l'instrumentation moteur en raison d'une tension batterie faible, une difficulté à tourner la direction, une fixation des vérins cassée, un niveau d'huile bas et une présence d'huile dans la cale, de nombreuses modifications du circuit électrique, d'autre part, préconisé une révision impérative du moteur et des périphériques avant l'utilisation du bateau, une vérification de la provenance et la ou les causes de la fuite d'huile de l'inverseur, une vérification et un contrôle indispensables de l'ensemble des circuits DC et une vérification des apparaux de gouverne (direction). Le rapport d'expertise a également relevé l'impossibilité de tester le circuit DC en raison du manque de tension de la batterie et précisé que les conclusions quant à la valeur du bateau sont établies sous toutes réserves de l'état mécanique du moteur après mise en fonctionnement.  
 17. La métropole a ensuite diligenté une seconde expertise auprès d'un cabinet d'expertises maritimes, qui a procédé à une visite du navire le 7 août 2020 afin d'en vérifier l'état général. Les conclusions de l'expertise, remises le 24 septembre 2020, font le constat que le navire n'était pas en état d'usage et qu'une révision générale de la mécanique et un contrôle, voire un remplacement des circuits électriques du bord s'avéraient nécessaires et que le bloc moteur pourrait également donner lieu à remplacement en cas de dommages plus importants sur les organes internes du moteur de propulsion. Les conclusions de cette expertise listent une série de pièces mécaniques comme se trouvant en état moyen (telle que par exemple l'hélice en bronze à quatre pales, laquelle est aussi mal fixée sur la ligne d'arbre, deux pâles sont légèrement tordues ; une disposition anarchique des câblages électriques sous le tableau de bord avec des fils dénudés et non connectés ; le moteur à essence est en état moyen de présentation extérieure avec des traces de corrosion sur les supports du moteur, le bloc moteur et les périphériques) ou en mauvais état (comme par exemple le liston en caoutchouc déchiré sur 20 cm de longueur ; les anodes sacrificielles à poste sur la plage de bain amovibles à remplacer ; les mousses d'insonorisation du capot amovible protégeant le moteur de propulsion ; le volant d'entraînement du moteur fortement corrodé ; le câble de direction bloqué ; la batterie de démarrage du moteur déchargée nécessitant son remplacement). Il résulte également des conclusions de l'expertise que des essais de démarrage ont été réalisés, après avoir installé une batterie de remplacement, au cours desquels il a été constaté que le moteur était bloqué, que les bougies se trouvaient en mauvais état, que le moteur ne virait pas manuellement après dépose des bougies, que le contrôle des paramètres électroniques du moteur via un logiciel adapté n'avait pas donné de résultat et que les indicateurs au tableau de bord n'étaient pas fonctionnels. Dès lors, le navire, qui n'avait pas pu être démarré lors du constat d'huissier et de la première expertise, faute de batterie chargée lors de sa restitution, ne s'est pas trouvé en état de fonctionnement même après les essais de démarrage réalisés lors de la seconde expertise, soit après la remise du bien, après remplacement de la batterie en raison du blocage du moteur, des bougies en mauvais état et des indicateurs de bord non fonctionnels. Ainsi, le navire ne se trouvait pas en état d'usage lors de sa restitution.  
 18. Si, toutefois, la requérante soutient avoir toujours entretenu le navire " CARLA III " en " bon père de famille ", les pièces qu'elle verse aux débats, à savoir une attestation de la société AEG BOATS d'octobre 2019 et une facturation correspondante, si elles justifient en effet de la réalisation de certaines opérations d'entretien du navire (peinture de la coque, changement du câble de la direction, changement de la moquette intérieure, dépose et repose d'une console du tableau bord neuve, changement d'une ampoule de navigation), ne sont cependant pas de nature, à elles-seules, d'une part, à justifier d'un entretien du navire de manière périodique pendant la durée de la sous-concession ni, d'autre part, à remettre en cause le constat d'huissier du 10 juillet 2020 et les conclusions détaillées des deux expertises rappelées ci-avant, quand bien même elles n'auraient pas été réalisées en sa présence.  
 19. De même, les circonstances dont se prévaut la requérante, à savoir l'absence de mention de problèmes électriques dans le devis établi en 2019 par Riviera Nautique, l'absence de diligences de la métropole qui n'aurait pas vidé les réservoirs du navire lors de sa restitution, l'entreposage du bateau au sein de la société AEG BOATS, la possibilité d'un acte de malveillance après la remise du bien ainsi que l'absence d'impartialité du gérant de la société Riviera Nautique, ne sont pas non plus de nature à remettre en cause les constations de l'huissier et les conclusions des experts rappelées aux points 14 à 16. Par suite, la société Glisse Evasion n'est pas fondée à soutenir que le mauvais état du navire peut avoir pour origine une cause extérieure tel qu'un acte de malveillance ou une négligence de la métropole après la restitution du bien. 
 20. Il résulte ainsi de l'instruction, qu'au terme de la sous-concession, le navire " CARLA III " ne se trouvait pas en état d'usage en raison d'un défaut d'entretien du sous-concessionnaire et qu'en conséquence, en application du dernier alinéa de l'article 30-2-1, le concédant pouvait imposer à ce dernier d'y remédier à ses frais. 
 21. En second lieu, il résulte des termes de l'article 30-2-1 du contrat de sous-concession précité que le délégant dispose de la faculté d'imposer au délégataire sortant de remédier à ses frais aux à la remise en état normal d'entretien du bien de retour. Ainsi, cet article n'impose pas que les réparations soient accomplies par le délégataire sortant mais permet seulement au délégant d'en faire supporter les frais par le premier.  
 22. Par suite, constatant l'état hors d'usage du navire " CARLA III ", la métropole, en se fondant sur cet article, a, à bon droit, décidé de mettre à la charge du délégataire sortant les frais rendus nécessaires à la remise en état de bon fonctionnement de ce bien de retour pour un montant de 9 049,54 euros. 
 23. Il résulte de ce qui précède que la société Glisse Evasion, qui ne conteste par ailleurs pas le montant mis à sa charge par le titre de recettes, n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de recettes d'un montant de 9 049,54 euros émis le 3 juin 2021 par la métropole Nice Côte d'Azur à son encontre.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Glisse Evasion représentée par M. C le versement à la métropole Nice Côte d'Azur d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que tout ou partie des sommes demandées par la société Glisse Evasion soient mises à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Glisse Evasion représentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : La société Glisse Evasion versera une somme de 1 500 euros à la métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Glisse Evasion représentée par M. B C et à la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert  La greffière, 
 signé 
 S. Génovèse 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,