TA34 · 6ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2021, sous le n°2103627, M. H B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler " la décision du 11 mai 2021 du maire de la commune de Perpignan dont l'intitulé est "Avancements de grade + promotions internes" " ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan de procéder à son avancement de grade, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée, l'auteur de l'arrêté contesté n'était pas compétent ;  
 - l'acte contesté méconnaît les dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que le tableau d'avancement a été établi après la nomination des agents promus ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la commune de Perpignan, représentée par Me Guillemat, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête, dirigée contre un courriel et son annexe, composée d'un ensemble de noms, est présentée contre un acte ne faisant pas grief et n'est donc pas recevable ;  
 - au surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2021, sous le n°2103629, M. H B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Perpignan a établi le tableau d'avancement au grade de technicien principal de 2ème classe ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan de procéder à son avancement de grade, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été procédé aux modalités de publicité préalables à la nomination des agents ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que le tableau d'avancement a été établi après la nomination des agents promus ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 octobre 2021 et 21 novembre 2023, la commune de Perpignan, représentée par Me Guillemat, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les requêtes n°2103627 et n°2103629 ont été communiquées aux techniciens principaux de 2ème classe figurant sur le tableau d'avancement établi le 18 juin 2021, MM. D F, C E, A G et I J, qui n'ont pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Delépine, substituant Me Cacciapaglia, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, contrôleur territorial de travaux, exerçant ses fonctions de gestionnaire des opérations préalables aux travaux au sein de la division de la voirie de la commune de Perpignan, demande l'annulation de l'acte du 11 mai 2021 du maire de la commune de Perpignan dont l'intitulé est " Avancements de grade + promotions internes " et, compte tenu de ses écritures et de son grade, doit être regardé comme demandant également l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Perpignan a établi le tableau d'avancement au grade de technicien principal de 2ème  classe. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2103627 et n°2103629 sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu dès lors d'en prononcer la jonction pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées contre l'acte du 11 mai 2021 :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. A cet égard, l'annexe du courriel intitulé " Avancements de grade + promotions internes " établie par la commune de Perpignan pour l'année 2021, et adressée par le directeur général des services, par courriel, le 11 mai 2021, à tous les agents, mentionne le nom des agents de tous les cadres d'emplois retenus au titre d'un avancement de grade ou d'une promotion interne mais ne saurait être regardée comme un ensemble de mesures de nomination. Elle ne constitue donc qu'une mesure préparatoire ne faisant pas grief à M. B, alors même que son nom n'y figure pas. Il lui appartient, ce qu'il a d'ailleurs fait dans la requête n°2103629, de contester le tableau d'avancement correspondant à son grade arrêté par l'autorité territoriale à l'issue de la procédure. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées contre une mesure d'ordre intérieur sont, ainsi que le fait valoir à bon droit la commune de Perpignan, irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées contre le tableau d'avancement : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 () ". Selon l'article 80 de la même loi : " () L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité. (). ".  
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, l'annexe jointe au courriel du 11 mai 2021, qui reprend le nom des agents retenus au titre de l'avancement et de la promotion interne, ne saurait être regardée comme un ensemble d'arrêtés individuels de nomination. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que le tableau d'avancement aurait été établi postérieurement aux nominations des agents promus et selon une procédure irrégulière. En conséquence, le requérant n'établit pas davantage que les mesures de publicité auraient eu lieu antérieurement à l'établissement du tableau d'avancement et auraient par là même entaché d'irrégularité la procédure. Enfin, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur dans l'application des dispositions des articles 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 citées au point 4 doit être écarté.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". L'article 25 du même décret prévoit que : " I.-Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur de travaux principal () et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2ème classe () du présent cadre d'emplois. (). Les nominations ainsi prononcées s'imputent respectivement sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 2ème classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du I de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 1ère classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du même décret. ". Selon les lignes directrices de gestion adoptée, en comité technique, par la commune de Perpignan le 31 décembre 2020 : " les critères d'examen des dossiers de promotion interne et d'avancement pourront, outre les conditions statutaires obligatoires, se fonder sur les éléments suivants : l'ancienneté dans la fonction publique, le grade ; l'obtention d'un concours ou d'un examen ; la fonction occupée ; l'implication dans l'exercice des fonctions occupées en cohérence avec l'entretien professionnel ; l'effort et les démarches de formation ; les diplômes détenus ; les états de service. ".  
 7. Il résulte des dispositions citées aux points 4 et 6 que l'avancement de grade au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire et qu'il est fonction de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, qui sont appréciés en prenant en compte principalement les comptes rendus d'entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service. En outre, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que deux des agents figurant au tableau d'avancement, au choix, au grade de technicien territorial de 2ème classe présentaient des dossiers d'une valeur supérieure à celui du requérant en ce qu'ils bénéficiaient globalement de meilleures appréciations sur les trois dernières années et qu'ils occupaient des postes avec des difficultés techniques plus importantes et plus de responsabilités que le sien et, pour l'un d'entre eux, des fonctions d'encadrement évaluées au niveau de la parfaite maîtrise, alors que M. B, qui a certes de bonnes évaluations dans le cadre de ses fonctions de gestionnaire des opérations préalables aux travaux et des missions de géo-détection et comptables depuis 2020, n'en exerce aucune. Face à ces éléments et alors même que les comptes rendus d'entretien n'ont pas été donnés pour le troisième agent, qui bénéficiait alors d'une décharge syndicale totale, le requérant, qui se borne à relever que la qualité constante de sa manière de servir était reconnue par sa hiérarchie et à se prévaloir de son ancienneté, laquelle ne peut être utilement invoquée que dans l'hypothèse d'un mérite égal de plusieurs agents, n'apporte pas d'éléments pertinents susceptibles de remettre en cause l'appréciation de ses mérites et de ceux des autres candidats. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le tableau d'avancement contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Perpignan a établi le tableau d'avancement au grade de technicien principal de 2ème classe. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions tendant à ce que le maire procède, sous astreinte, à son avancement de grade doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Perpignan, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B, sur le même fondement, la somme sollicitée par la commune de Perpignan au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2103627 et n°2103629 sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H B, à M. D F, à M. C E, à M. A G, à M. I J et à la commune de Perpignan. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 12 décembre 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce   
 Nos 2103627 -                                                lr