TA13 · 8ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les  
 27 avril 2021, 3 mai 2021, 1er avril 2022 et 21 avril 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler l'appréciation sur sa manière de servir réalisée par le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne le 29 juin 2020. 
 Elle soutient que : 
 - l'évaluation contestée, qui n'a pas été réalisée en sa présence, ne lui a pas été notifiée ; 
 - l'évaluation contestée a justifié le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée au sein du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ; 
 - son dernier contrat à durée déterminée au sein du centre hospitalier a pris fin le  
 31 janvier 2021 ; 
 - son dernier contrat n'a pas été renouvelé après vingt-cinq contrats à durée déterminée successifs entre août 2016 et fin janvier 2021 ; 
 - le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ne lui a jamais proposé de contrat à durée indéterminée alors même qu'elle a toujours fait l'objet d'évaluations satisfaisantes.  
 Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 14, 15, 16 et 22 mars 2022 et le 18 avril 2022, le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête a été adressée hors délai ; 
 - la requête est dirigée contre un acte préparatoire insusceptible de recours ; 
 - l'acte attaqué, à le supposer susceptible de recours, conclut à un avis favorable au renouvellement du contrat de Mme B, qui est donc dépourvue d'intérêt à agir ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 2 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, conseiller, 
 - les conclusions de M. Gilles Ricard, rapporteur public, 
 - les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B était agent public non titulaire au sein du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne depuis le 22 août 2018 en tant que secrétaire médicale au sein du service de radiologie, puis au sein du service d'anesthésie. Son dernier contrat à durée déterminée a pris fin le 31 janvier 2021. Mme B sollicite l'appréciation sur sa manière de servir établie le  
 29 juin 2020 par le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne.  
 Sur les fins de non-recevoir :  
 2. L'appréciation sur la manière de servir de Mme B en date du  
 29 juin 2020, constitue un simple avis, préalable à la décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne de renouvellement du contrat de la requérante, et qui, en tout état de cause, ne faisait pas grief à l'intéressée dès lors qu'elle concluait à un avis favorable au renouvellement de son contrat. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions en annulation de cette appréciation, qui n'a pas de caractère décisionnel, ne sont pas recevables.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requete de de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Muriel Josset, présidente, 
 Mme Elisa Fabre, première conseillère, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Assistées de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
  La rapporteure,                                                            La présidente,          
    signé                                                                            signé 
   L. JOURNOUD                                                              M. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 N°2103660