TA34 · 2ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme B A C, représentée par Me Choley et Me Vidal, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Lunel à lui verser la somme de 12 460 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lunel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en s'abstenant de lui proposer un poste de reclassement sur un poste adapté à son état de santé et en s'abstenant de procéder à son licenciement, le centre hospitalier de Lunel a commis des fautes engageant sa responsabilité ; 
 - ses préjudices doivent être indemnisés à hauteur de 9 460 euros pour le préjudice financier et 3 000 euros pour le préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le centre hospitalier de Lunel, représenté par Me Becquevort, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'établissement soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - la requérante ne justifie d'aucun préjudice réel et certain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986; 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Silleres, représentant le centre hospitalier de Lunel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a été employée par le centre hospitalier de Lunel en qualité d'aide-soignante, en contrat à durée déterminée du 1er octobre 2016 au 2 janvier 2017, puis à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2017. L'intéressée, souffrant d'une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit, a été placée en congé de maladie à compter du                 13 juillet 2018, congé dont le caractère professionnel a été reconnu et pris en charge par l'assurance maladie dans une décision du 12 septembre 2019. Par courrier du 23 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie l'a informée de la consolidation de son état au                31 décembre 2019, mettant alors un terme à sa prise en charge au titre de la maladie professionnelle. Mme A C a contesté cette décision. Le 11 février 2020, Mme A C, par le biais de son avocat, a sollicité le centre hospitalier de Lunel afin d'engager une procédure de rupture conventionnelle, qui lui a été accordée avec une prise d'effet au 30 avril 2020. Mme A C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Lunel à l'indemniser des préjudices subis en raison de son abstention à lui proposer un poste de reclassement adapté à son état de santé et de son abstention à mettre en œuvre son licenciement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige  : " I- Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article./ Si l'autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, de licencier l'agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. Cette lettre informe également l'intéressé qu'il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et lui indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. II.- Si l'agent présente une demande écrite de reclassement, l'administration lui propose un reclassement dans un emploi que la loi du 9 janvier 1986 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents. () L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles. La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales concernant l'aptitude de l'agent à occuper d'autres fonctions dans son administration. () ". Aux termes de l'article 17-2 du même décret :         " I.- Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42. Il peut néanmoins renoncer à tout moment au bénéfice de ce préavis. II.- L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au III, revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel ne peut pas être licencié pour inaptitude physique avant le terme de son droit à congé de maladie, et que son inaptitude physique définitive doit être médicalement constatée par un médecin agréé. Il résulte également d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui pour des raisons médicales ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas de refus de l'emploi proposé, de prononcer, dans les conditions prévues pour le cas de l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que dans le cadre de la procédure de reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle, le centre hospitalier de Lunel a convoqué Mme A C en visite médicale auprès d'un médecin agréé le                      26 juin 2019, afin qu'il émettre un avis sur son aptitude à ses fonctions d'aide-soignante. Toutefois, l'expertise n'a pu se tenir, l'intéressée ayant refusé de rencontrer le médecin hors de la présence de son mari. Par courrier du 24 juin 2019, Mme A C a sollicité un reclassement professionnel en produisant à son initiative un certificat médical d'un médecin généraliste attestant que son état de santé " ne lui permet plus d'exercer son métier et justifie un reclassement professionnel ". Outre la circonstance qu'à cette date, Mme A C n'avait pas épuisé ses droits à maladie au sens de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991, il n'appartenait pas à son médecin traitant, mais au médecin agréé, de se prononcer sur son aptitude à occuper les fonctions d'aide-soignante. Il en résulte que cette demande de reclassement était prématurée. En outre, il est constant qu'un médecin expert, le 9 septembre 2019, a émis un avis d'inaptitude à ses fonctions d'aide-soignante et préconisé un reclassement. Dans ce cadre, l'agente a été convoquée à une visite médicale le 17 octobre 2019 auprès du même médecin expert qui a émis, sur la base d'une fiche de poste, un avis d'aptitude favorable à sa reprise sur un poste de bio-hôtelière. Toutefois, Mme A C a fait connaître son désaccord quant à ce poste dès le 18 octobre 2019. Dans ces conditions, la requérante ne saurait sérieusement soutenir que le centre hospitalier de Lunel aurait commis une faute en ne lui proposant pas un poste de reclassement compatible avec son état de santé. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A C était placée en congé de maladie professionnelle jusqu'au 31 décembre 2019. Ainsi, elle ne saurait reprocher à son employeur de ne pas avoir engagé une procédure de licenciement dès le 18 octobre 2019, dès lors que son droit à congé maladie n'était pas épuisé. En outre, dès le 11 février 2020, l'intéressée a émis le souhait d'engager une rupture conventionnelle. Dans ces conditions, aucune carence fautive dans son obligation de mettre en œuvre une procédure de licenciement ne saurait être reprochée au centre hospitalier de Lunel. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Lunel, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A C doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge du centre hospitalier de Lunel qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A C la somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier de Lunel au même titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Mme A C versera au centre hospitalier de Lunel la somme de                 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au centre hospitalier de Lunel. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M.Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 mai 2023. 
 Le greffier, 
   
 F. Balicki 
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