TA06 · Magistrat Mme POUGET — 9 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 sous le n° 2103663, Mme D C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 00600-2021-4800 émis le 13 mai 2021 par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 500 euros ; 
 3°) de la décharger du paiement de la somme de 500 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du Département des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 - à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de motivation ; 
 - elle n'a jamais été en mesure de présenter des observations préalables sur la décision litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'existence d'une fraude qu'elle aurait commise n'est pas démontrée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme C. 
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme C ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête, enregistrée le 4 août 2021 sous le n° 2104234, Mme D C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2021 par laquelle le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 500 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 500 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du Département des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où le président du conseil départemental ne pouvait prendre une telle décision avant l'expiration du délai d'un mois dont elle disposait pour former un recours gracieux ; 
 - cette décision a été prise en violation des droits de la défense ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée, en l'absence de fraude pouvant lui être imputée, procède d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le Département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de Mme C. 
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 1er juillet et 4 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée sous le n° 2104234, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 500 euros. Elle sollicite également, par une requête enregistrée sous le n° 2103663, l'annulation du titre exécutoire n° 00600-2021-4800 émis le 13 mai 2021 par le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 500 euros. Enfin, Mme C demande au tribunal de la décharger du paiement de la somme de 500 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul et même jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions rendues les 1er juillet et 4 novembre 2021 par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. Dans ces conditions, les conclusions de sa requête tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 janvier 2021 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Et aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme C a été informée par un courrier du 7 janvier 2021 de ce que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative au motif qu'elle n'avait pas déclaré aux services de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ses ressources et des sommes portées au crédit de son compte bancaire. Par un courrier du 18 janvier 2021, la requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 7 janvier 2021 précité. Par une décision du 29 janvier 2021, le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes a informé Mme C, compte tenu de l'absence d'éléments nouveaux et de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire, qu'une amende administrative d'un montant de 500 euros était prononcée à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, Mme C a été mise à même de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision lui infligeant l'amende. Par suite, les moyens tirés du défaut de procédure contradictoire et de la méconnaissance des droits de la défense doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, Mme C soutient que le Département des Alpes-Maritimes ne pouvait lui notifier, sans attendre l'expiration du délai réglementaire d'un mois dont elle disposait pour exercer un recours gracieux, une décision lui notifiant une amende administrative. Toutefois, aucune disposition, législative ou réglementaire, n'imposant à l'administration d'attendre l'expiration du délai imparti à l'allocataire pour exercer un recours gracieux avant de prendre sa décision, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 9. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 10. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée, par laquelle Mme C s'est vu notifier une amende administrative d'un montant de 500 euros, trouve son origine dans l'absence de déclaration par la requérante de l'ensemble de ses ressources, constituées notamment de pensions alimentaires, d'aides financières, de sommes portées au crédit de son compte bancaire et de revenus salariés et non-salariés. Si l'intéressée se borne à indiquer que ces omissions déclaratives sont involontaires et qu'elles résulteraient notamment de la complexité des dispositifs d'aides sociales, l'intéressée ne pouvait cependant ignorer, en toute bonne foi, et dès lors qu'elle est allocataire du revenu du solidarité active depuis 2010, son obligation de déclarer l'ensemble de ses ressources auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé l'amende administrative en cause. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative de 500 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 13 mai 2021 : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 13. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 3, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 14. En l'espèce, afin de procéder au recouvrement de l'amende administrative d'un montant de 500 euros, la créance du département des Alpes-Maritimes a été portée au parapheur sous le bordereau n° 458 et a été signé le 13 mai 2021, par voie électronique, par le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, par Mme E A, bénéficiaire d'une délégation de signature régulière à cette fin. Puis, un titre de recette a été émis le même jour à Mme C, pour la somme de 500 euros et signé par M. Charles Ange Ginésy, président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 16. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 7 janvier 2021, Mme C a été informée de ce que le Département des Alpes-Maritimes envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative pour fausse déclaration ou omission délibérée de déclaration ayant généré un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 15 957,86 euros pour la période d'octobre 2015 à octobre 2020 et de ce que, à compter de la réception de ce courrier, elle disposait d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations et produire des éléments complémentaires. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre, entachant ainsi d'irrégularité le titre de recette contesté, doit être écarté comme manquant en fait. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 18. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux mentionne qu'il correspond à une amende administrative d'un montant de 500 euros. Il résulte en outre de l'instruction que Mme C avait été préalablement rendue destinataire de la décision du directeur du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 29 janvier 2021, à laquelle le titre exécutoire en cause fait implicitement mais nécessairement référence, lui notifiant une amende administrative au motif de l'omission délibérée de déclaration de l'ensemble de ses ressources. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le titre litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 19. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que Mme C n'est pas fondée à remettre en cause le bien-fondé de l'amende administrative pour le recouvrement de laquelle le titre en litige a été émis. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction de décharge de l'obligation de payer et celles présentées au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2103663 et n° 2104234 présentées par Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au Département des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La présidente,La greffière, 
                signé                                                                         signé 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2103663 - 2104234